Conseil d'Etat - Décision du 3 avril 2002 - M. MEYET

Conseil d'État
(Section du contentieux, 7ème et 8ème sous-sections réunies)
3 avril 2002 - M. MEYET

Sur le rapport de la 7ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Alain MEYET, demeurant [xxx] ; M. MEYET demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

il soutient que le décret du 13 mars 2002 procède, en tant qu'il convoque dans les centres de vote les électeurs établis hors de France, du décret du 14 octobre 1976 modifié, portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; que ce décret étant lui-même entaché d'illégalité du fait de l'omission par le Gouvernement de procéder à la consultation préalable du Conseil constitutionnel exigée par la combinaison des articles 30 et 46 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 modifiée, le décret attaqué, en raison du caractère indivisible du corps électoral, est également illégal; à titre subsidiaire, que le gouvernement a méconnu la compétence que l'article 23 du décret du 14 octobre 1976 confie, sans encadrer ses pouvoirs, au ministre des affaires étrangères pour modifier les horaires prévus pour l'ouverture et la fermeture du scrutin dans les centres de vote à l'étranger, en décidant, par l'article 3 du décret du 13 mars 2002, et sur le fondement inapproprié du décret du 8 mars 2001 qui ne régit les opérations électorales que pour la métropole et l'outremer, que le scrutin ne pourrait en aucun cas, dans les centres de vote à l'étranger, être clos après 20 heures ;

Vu le décret attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2002, présenté par le Premier ministre qui conclut au rejet de la requête; il soutient que la requête est irrecevable car l'existence d'une voie de recours exceptionnelle ouverte devant le Conseil constitutionnel avant l'élection fait obstacle à ce que le juge de l'excès de pouvoir puisse statuer sur des conclusions dirigées contre un acte portant convocation des électeurs pour l'élection présidentielle ; que le décret portant convocation des électeurs n'est pas un acte pris en application du décret du 14 octobre 1976, mais directement en application de l'article 7 de la Constitution, ce qui rend inopérant le moyen dirigé contre le décret de convocation des électeurs et excipant de l'illégalité de ce décret ; que le décret du 14 octobre 1976 ne concerne pas seulement l'élection présidentielle, mais également les opérations référendaires et les élections européennes, comme le prévoit l'article 20 de la loi du 31 janvier 1976; que le décret attaqué n'empiète pas sur la compétence précédemment déléguée par l'article 23 du décret du 14 octobre 1976 au seul ministre des affaires étrangères, l'article 3 du décret attaqué se bornant à déterminer les conditions particulières d'organisation du scrutin des 21 avril et 5 mai 2002 ;

Vu l'intervention, enregistrée le 2 avril 2002, présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant [...] ; M. Hauchemaille demande que le Conseil d'État rejette la requête de M. MEYET en lui opposant l'exception de recours parallèle tenant à la voie de recours exceptionnelle existant devant le Conseil constitutionnel pour juger de la régularité de ce type d'acte préparatoire à l'élection présidentielle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n" 76-950 du 14 octobre 1976 modifié ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lenica, Auditeur,

- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement

Sur l'intervention en défense de M. Hauchemaille :

Considérant que M. Hauchemaille ne justifie, à l'appui de son intervention, d'aucun intérêt se rapportant au maintien du décret attaqué par M. MEYET ; que, dès lors, se intervention en défense n'est pas recevable ;

Sur la requête de M. MEYET :

Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin" ; qu'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président de République qui lui est conférée par ces dispositions, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour cette élection, dès lors qu'une irrecevabilité opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;

Considérant que le décret dont M. MEYET demande au Conseil d'État l'annulation porte convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; que l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que la légalité de ce décret soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d'État ; que, par suite, la requête de M. MEYET n'est pas recevable ;

DECIDE:

Article 1er : L'intervention de M. Hauchemaille n'est pas admise.

Article 2 : La requête de M. MEYET est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain MEYET, à M. Stéphane Hauchemaille, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Délibéré dans la séance du 3 avril 2002 où siégeaient : Mme Aubin, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; M. Delarue, Président de sous-section ;

M. Stasse, M. Silicani, M. Blanc, M. Challan-Belval, Conseillers d'Etat et M. Lenica, Auditeur-rapporteur.

Lu en séance publique le 5 avril 2002.