Conseil d'Etat - Décision du 3 avril 2002 - M. CAZAUX

Conseil d'État
(Section du contentieux, 7ème et 8ème sous-sections réunies)
3 avril 2002 - M. CAZAUX

Sur le rapport de la 7ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. François CAZAUX, demeurant [...] ; M. CAZAUX demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 février 2002 du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat pour l'élection présidentielle, en tant qu'elle indique que chaque élu ne recevra qu'un seul formulaire, même s'il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation ;

il soutient que la circulaire attaquée est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de l'article 6 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel qui fixe, en méconnaissance des dispositions du I de l'article 3 de cette loi, le principe de l'unicité de la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle pour les élus visés par cet article ;

Vu la circulaire attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête n'est pas recevable, faute pour le requérant de s'être acquitté du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; que le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la circulaire qu'il attaque ; que la circulaire attaquée, qui se borne à commenter l'état du droit existant, ne fait pas grief au requérant ; que, le législateur organique n'ayant pas souhaité laisser la possibilité aux élus mentionnés au l de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 de présenter plus d'un candidat à l'élection présidentielle, l'article 6 du décret du 8 mars 2001 n'est pas entaché d'illégalité ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2002, présenté par M. CAZAUX qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il conclut, en outre, à ce que l'État soit condamné à lui verser la somme de 15 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu l'intervention, enregistrée le 2 avril 2002, présentée par M. Stéphane Hauchemaille, [xxx] ; M. Hauchemaille demande que le Conseil d'État rejette la requête de M. CAZAUX, en lui opposant l'exception de recours parallèle en raison de la voie de recours exceptionnelle existant devant le Conseil constitutionnel pour juger de la régularité de ce type d'acte préparatoire à l'élection présidentielle ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 2 avril 2002, présenté par M. CAZAUX qui reprend à nouveau les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage .universel ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lenica, Auditeur,

- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention en défense de M. Hauchemaille :

Considérant que M. Hauchemaille ne justifie, à l'appui de son intervention d'aucun intérêt se rapportant au maintien de la circulaire attaquée par M. CAZAUX ; que son intervention en défense n'est, dès lors, pas recevable ;

Sur la requête de M. CAZAUX :

Considérant que s'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par les dispositions de l'article 58 de la Constitution, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les actes préparatoires à cette élection, dès lors qu'une irrecevabilité opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics, les requêtes dirigées contre les circulaires par lesquelles est mise en oeuvre l'organisation pratique du scrutin ne sont pas, en principe, au nombre de celles sur lesquelles, pour l'un des motifs ci-dessus énoncés, le Conseil constitutionnel devrait, à titre exceptionnel, statuer avant le scrutin ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'État de se prononcer sur la requête de M. CAZAUX dirigée contre la circulaire du 5 février 2002 du ministre de l'intérieur, relative aux modalités d'envoi du formulaire de présentation des candidats à l'élection présidentielle ;

Considérant que, par cette circulaire, le ministre de l'intérieur a indiqué aux préfets les modalités d'envoi du formulaire permettant la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle, en précisant notamment, au paragraphe 5, que chaque élu ne recevrait qu'un seul formulaire, même s'il détenait plusieurs mandats ouvrant droit à présentation ; que ce paragraphe,
dont M. CAZAUX conteste la légalité, se borne à commenter les règles fixées par les dispositions du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et de l'article 6 du décret du 8 mars 2001 pris pour son application et à donner des précisions sur leur mise en oeuvre, sans édicter aucune prescription nouvelle ; qu'ainsi, la disposition attaquée, qui est dépourvue de caractère réglementaire, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là. et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. CAZAUX opposée par le ministre de l'intérieur, que la requête n'est pas recevable ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-l du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. CAZAUX la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE:

Article l : L'intervention de M. Hauchemaille n'est pas admise.

Article 2 : La requête de M. CAZAUX est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François CAZAUX, à M. Stéphane Hauchemaille et au ministre de l'intérieur.

Délibéré dans la séance du 3 avril 2002 où siégeaient : Mme Aubin, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; M. Delarue, Président de sous-section ;

M. Stasse, M. Silicani, M. Blanc, M. Challan-Belval, Conseillers d'Etat et M. Lenica, Auditeur- rapporteur.

Lu en séance publique le 5 avril 2002