Calendrier des opérations électorales

Dates

Procédures visées ou autorisées

Fondement juridique

Rôle du
Conseil

Autorités compétentes
ou personnes intéressées

Mercredi 14
mars 2001
approbation de 3 modèles de documents arrêtés par le Conseil (lettres-reçus, formulaires de présentation et Mémento aux mandataires)
délibération
approbation
A compter du dimanche 1er avril 2001
désignation d'un mandataire financier et déclaration en préfecture L.52-4
tenu
avisé
futurs
candidats
Transmission "sans délai" D 01 (art. 11)
destinataire
préfectures
Les dépenses du candidat doivent être retracées dans son compte de campagne L.52-12
Courant 2001
impression et diffusion des formulaires de présentation des candidatures aux autorités
tenu
informé
intérieur
désignation de l'autorité administrative chargée de leur détention (concerne surtout les députés européens)
tenu
informé
MAE
vendredi 31
août 2001
notification aux maires de l'arrêté délimitant les bureaux de vote pour 2002 (date limite) R.40 préfets
samedi 1er
septembre 2001
ouverture du délai pour les demandes d'inscription sur les listes électorales R.5 mairies
jusqu'au lundi 1er octobre 2001
transmission aux mairies des coordonnées des personnes visées aux articles L. 11-1 et L. 11-2 § 1 (inscription d'office des jeunes de 18 ans) L.17-1 INSEE
à compter du lundi
1er octobre 2001
interdiction des campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités locales L.52-1 collectivités
lundi 31
décembre 2001
clôture du délai pour les demandes d'inscription sur les listes électorales R.5 mairies
A compter du mardi 1er janvier 2002
interdiction de diffusion d'appels téléphoniques ou télématiques L.50-1 candidats
interdiction de tout affichage électoral L.51 candidats
interdiction de la publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle L.52-1 candidats
En janvier 2002
examen des modèles de procès-verbaux O. (art. 46)
approbation
impression et diffusion des procès-verbaux intérieur
transmission aux mairies des coordonnées des personnes visées aux articles L. 11-1 et L. 11-2 § 2 (celles qui ont 18 ans le jour du scrutin mais pas au 28 février) R.7-1 INSEE
fixation des tarifs d'impression et d'affichage des documents de la campagne officielle des candidats (déclarations, bulletins de vote, affiches) R.39 préfectures
janvier- février 2002
examen des projets de décrets relatifs à l'élection (décret portant composition et fixation du siège de la C.N.C., décret fixant la date d'envoi des formulaires, décret portant convocation des électeurs) O. (art. 46)
consultation obligatoire
jeudi 21 février
publication du décret fixant la date d'envoi des formulaires de présentation D 01 (art. 3) Journal
officiel
vendredi 22 février
date d'installation de la commission nationale de contrôle (C.N.C.) (le lendemain de la publication du décret précité) D 01 (art. 13)
mardi 26 février
date limite d'envoi des formulaires de présentation par l'autorité administrative aux citoyens habilités à présenter un candidat (cette date est antérieure au décret de convocation des électeurs "d'au moins 15 jours") D 01 (art. 3)
jeudi 28 février
publication des listes électorales R.16 mairies
mercredi 6 mars
délibération en Conseil des ministres du décret de convocation des électeurs Gouv.
jeudi 14 mars
publication du décret de convocation des électeurs Journal
officiel
ouverture du délai d'envoi des présentations (période de parrainage de 19 jours) D 01 (art.2)
destinataire
élus
fin mars
- avant l'établissement de la liste -
formalisation du consentement des candidats loi 62 (I § 4)
vérification
déclaration patrimoniale de chaque candidat loi 62 (I § 4)
destinataire
engagement de rendre publique une future déclaration patrimoniale loi 62 (I § 4)
destinataire
dimanche 17 mars, 0 heure
début du délai de dépôt de la déclaration patrimoniale du Président sortant (au plus tôt 2 mois avant l'expiration de son mandat) loi 62 (I § 4)
destinataire
Président
de la
République
mardi 2 avril, 24h
date limite de réception des présentations (au plus tard le 19è jour avant le premier tour de scrutin - 18 jours au moins avant le premier tour de scrutin) D 01 (art. 2)

loi 62 (I § 2)

destinataire
mercredi 3 avril
examen de la validité des présentations D 01 (art. 7)
instruction
jeudi 4 avril
établissement de la liste des candidats D 01 (art. 7)
vendredi 5 avril
publication de la liste des candidats (au plus tard le 16è jour avant le premier tour de scrutin) (15 jours avant au moins avant le premier tour de scrutin) D 01 (art. 7) et loi 62 (I § 1) Journal
officiel
début de la campagne électorale officielle des candidats D 01 (art.10)
contrôle de l'égalité de traitement des candidats devant les chaînes de télévision et de radio D 01 (art.15) C.S.A.
fixation des temps de parole des candidats pour leur campagne officielle D 01 (art.15) C.S.A.
vendredi 5 avril
contrôle de l'égalité de traitement des candidats de la part des services de l'État D 01 (art.13) C.N.C.
début de la période de l'affichage officiel L.51
mise en place des panneaux d'affichage ou emplacements visés à l'art. L.51 D 01 (art.16) mairies
versement aux candidats de l'avance forfaitaire de 153 000 Euros loi 62 (V § 2) intérieur
commandes des bulletins de vote préfectures
samedi 6 avril, 24h
délai de réception des réclamations contre la liste des candidats D 01 (art. 8)
destinataire
personnes présentées
dimanche 7 avril
le Conseil statue sur ces réclamations "sans délai" D 01 (art. 8)
décision
date limite de dépôt (à 20h) des affiches électorales officielles D 01 (art. 17) C.N.C.
date limite de dépôt des circulaires (professions de foi) officielles (au plus tard le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin), examen de ces documents, transmission "aussitôt" aux représentants de l'État D 01 (art. 18) C.N.C.
2ème semaine d'avril
impression des déclarations et affiches et livraisons en préfecture D 01 (art. 18) candidats
impression des bulletins de vote préfectures
vendredi 12 avril
date limite de publication des listes de présentateurs (8 jours au moins avant le premier tour de scrutin) loi 62 (I § 5) Journal
officiel
mardi 16 avril, 24h
fin du délai de dépôt de la déclaration patrimoniale du Président sortant (au plus tôt 2 mois avant l'expiration de son mandat) loi 62 (I § 4)
destinataire
Président
de la
République
mardi 16 avril
date limite d'installation des commissions de contrôle des opérations de vote (au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin) R.93-1 commissions locales de contrôle
mercredi 17 avril
date limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux mairies (au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin) R.34 commissions locales de contrôle
jeudi 18 avril
date limite d'apposition des affiches électorales (au plus tard le jeudi précédant le premier tour de scrutin) R.26 commissions locales de contrôle
vendredi 19 avril, 24h
fin de la campagne électorale officielle des candidats (le vendredi précédant le scrutin) D 01 (art.10)
samedi 20 avril, 0h
interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle (la veille du scrutin) L.49
21 avril
2002
Premier tour de scrutin
Constitution
(art. 7)
lundi 22 avril, 24h
recensement des votes dans chaque département D 01 (art. 28) commissions locales de recensement
transmission sans délai D 01 (art. 28)
destinataire
mardi
23 avril
date limite d'envoi des recours des candidats ou des représentants de l'Etat. D 01 (art. 30)
destinataire
candidats, préfets
mercredi
24 avril
examen des réclamations loi 62 (III § 1)
O. (art. 50)
instruction
mercredi
24 avril,
20h
le Conseil fait connaître le nombre de suffrages obtenu par chaque candidat (si la majorité absolue n'est pas atteinte, au plus tard le mercredi) D 01 (art.29)
décision
jeudi
25 avril
publication des résultats du premier tour Journal
officiel
jeudi 25 avril, 24h
date limite de retrait d'un candidat pour le second tour
D 01 (art. 9)
destinataire
vendredi
26 avril
publication du nom des deux candidats du second tour. D 01 (art. 9) Journal
officiel
communication du nom des deux candidats au gouvernement D 01 (art. 9)
notification
notification du nom des deux candidats aux représentants de l'État D 01 (art. 9)
début de la campagne électorale officielle des candidats D 01 (art.10)
contrôle de l'égalité de traitement des candidats devant les chaînes de télévision et de radio D 01 (art.15) C.S.A.
mise en place des panneaux d'affichage ou emplacements visés à l'art. L.51 D 01 (art.16) mairies
commandes des bulletins de vote préfectures
samedi
27 avril,
20h
date limite de dépôt des affiches électorales officielles des candidats D 01 (art. 17) C.N.C.
date limite de dépôt des déclarations officielles des candidats (au plus tard le 2e samedi précédant le premier tour de scrutin) D 01 (art. 18) C.N.C.
examen de ces documents D 01 (art. 18) C.N.C.
transmission aussitôt aux représentants de l'État D 01 (art. 18) C.N.C.
impression des déclarations et des affiches et livraisons en préfecture D 01 (art. 18) candidats
impression des bulletins de vote préfectures
jeudi
2 mai
date limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux mairies (au plus tard le jeudi précédant le second tour de scrutin) R.34 commissions locales de contrôle
vendredi
3 mai
date limite d'apposition des affiches électorales (au plus tard le vendredi précédant le second tour de scrutin) R.26 commissions locales de contrôle
vendredi 3 mai, 24h
fin de la campagne électorale officielle des candidats (le vendredi précédant le scrutin) D 01 (art.10)
samedi 4 mai, 0h
interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle (la veille du scrutin) L.49
5 mai 2002
Second tour de scrutin
Constitution
(art. 7)
lundi 6
mai, 24h
recensement des votes dans chaque département D 01 (art. 28) commissions locales de recensement
transmission "sans délai" D 01 (art. 28)
destinataire
mardi
7 mai
date limite d'envoi des recours des candidats ou des représentants de l'Etat. D 01 (art. 30)
destinataire
candidats,
préfets
examen des réclamations loi 62 (III § 1)
O (art. 50)
instruction
mercredi
15 mai
proclamation des résultats de l'élection (dans les 10 jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages est atteinte) D 01 (art. 29)
décision
jeudi
16 mai
publication des résultats de l'élection (dans les 24 heures qui suivent la proclamation des résultats de l'élection) loi 62 (III § 2) Journal
officiel
publication de la déclaration patrimoniale du candidat proclamé élu loi 62 (III § 2) Journal
officiel
courant
juin
désignation des rapporteurs et rapporteurs adjoints pour l'examen des comptes de campagne loi 62 (III § 3)
Président
vendredi
5 juillet,
24h
fin du délai de dépôt des comptes de campagne des candidats loi 62 (II § 5)
destinataire
renvoi des souches des carnets de reçus-dons D 01 (art. 12)
destinataire
présentation des comptes d'exploitation et des annexes spécifiques D 01 (art. 12)
destinataire
pendant
le 3ème
trimestre
examen des comptes de campagne (pas de délai fixé par les textes) loi 62 (II § 5)
instruction
dimanche
5 août
date limite de publication des comptes de campagne des candidats (dans le délai d'un mois qui suit le délai de dépôt des comptes de campagne) loi 62 (III § 3) Journal
officiel
courant septembre
approbation, réformation ou rejet des comptes de campagne des candidats L.52-15
décision
fixation, en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, de la somme due au Trésor (pas de délai fixé par les textes) loi 62 (III § 6)
décision
courant octobre
publication des décisions concernant les comptes de campagne des candidats loi 62 (III § 3) Journal
officiel
notification au ministre de l'intérieur D 01 (art. 31)
notification
fin
octobre
remboursement forfaitaire des dépenses électorales aux candidats (pas de délai fixé par les textes) loi 62 (V § 3) intérieur
courant novembre
fin, de plein droit, des fonctions des mandataires financiers (dissolution ou cessation) (un mois après la publication des décisions relatives aux comptes de campagne) loi 62 (II § 7)
courant novembre
dévolution de l'actif net du mandataire financier à la Fondation de France (au moment de la cessation de fonction) loi 62 (II § 8) candidat