Actes et documents sur lesquels s'est prononcé le Conseil constitutionnel

I - Textes généraux

1) Loi organique

Faisant suite aux observations du Conseil constitutionnel du 22 juin 2000 et à sa décision n° 2001-443 DC du 1er février 2001, a été publiée le 6 février 2001 la loi n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

2) Décret d'application

Le 7 février 2001, le Premier Ministre a saisi pour avis le Conseil constitutionnel des modifications du décret n° 64-231 du 14 mars 1964. Il a ensuite consulté le Conseil d'Etat sur ce texte. A la suite de ces consultations, a été délibéré en Conseil des ministres le 7 mars le décret pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 (modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2000-100 du 5 février 2001) relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, qui se substitue au décret n° 64-231 du 14 mars 1964, a été publié au Journal officiel du 9 mars 2001. Il est conforme aux observations du Conseil constitutionnel du 22 juin 2000. Le décret du 8 mars 2001 a été complété, pour l'outre-mer, par le décret n° 2002-243 du 21 février 2002, également revêtu des trois visas (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Conseil des ministres).

3) Documents relatifs à l'élection présidentielle

Dans sa séance du 14 mars 2001, le Conseil constitutionnel a arrêté le contenu de trois documents relatifs à l'élection présidentielle : le formulaire de présentation des candidats, les "lettres-reçus" (pour les dons aux candidats), ainsi que le "mémento du mandataire financier" (format PDF, 570 Ko).

II - Consultations

En application du III de l'art. 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 (modifiée en dernier lieu par la loi organique du 5 février 2001) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 régissant son propre fonctionnement, le Conseil constitutionnel a été consulté sur toute la gamme des actes préparatoires à l'élection présidentielle de 2002 :

  • le 7 février 2001, sur le nouveau décret d'application de la loi de 1962 modifiée (décret du 8 mars 2001) ;
  • le 10 octobre 2001, sur la recommandation du CSA relative au traitement de l'information sur la campagne présidentielle (recommandation du 23 octobre 2001) ;
  • début novembre 2001, sur une question de principe relative à la future décision du CSA fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle ;
  • le 21 novembre 2001, par le ministre de l'intérieur, sur les mémentos à l'usage des candidats et de leurs représentants départementaux et sur les trois modèles de procès-verbaux (bureaux de vote, bureau centralisateur, commission départementale ou territoriale de recensement) ;
  • le 19 décembre 2001, sur le décret fixant la date d'envoi des formulaires de présentation (décret publié le 21 février), et sur deux circulaires du ministre de l'intérieur aux préfets relatives aux formulaires de présentation (envoi des formulaires et mise à jour des fichiers d'élus habilités) ;
  • le 21 janvier 2002, sur les circulaires du ministre de l'intérieur aux maires et aux préfets relatives à l'organisation matérielle et au déroulement de l'élection ;
  • le 28 janvier 2002 sur le décret complétant (essentiellement pour l'outre-mer) le décret du 8 mars 2001 (décret publié le 23 février) ;
  • le 5 février 2002 sur la composition de la commission nationale de contrôle (décret du 15 février publié au J.O. du 17 février) ;
  • le 7 février, sur la circulaire aux postes diplomatiques et consulaires relative à la présentation des candidats par les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
  • le 18 février, sur le décret de convocation (délibéré en Conseil des ministres le 6 mars et publié le 14 mars) ;
  • le 20 février, sur le mémento des candidats pour le vote des français de l'étranger, ainsi que sur la circulaire du ministre des affaires étrangères relative à l'organisation de l'élection présidentielle pour les Français de l'étranger ;
  • le même jour, sur la circulaire du secrétaire d'Etat à l'outre-mer relative à l'envoi des formulaires de présentation outre-mer et sur ses circulaires aux représentants de l'Etat et aux maires de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
  • le 21 février, sur la circulaire conjointe du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le vote par procuration ;
  • le 7 mars sur la décision du CSA fixant les conditions de production, programmation et diffusion des émissions de la campagne officielle.
  • Le 5 avril à 20 heures, le Conseil constitutionnel, peu après la commission nationale de contrôle de l'élection, a été consulté sur la grille des émissions radiotélévisées de la campagne officielle du premier tour, ainsi que sur les modalités du tirage au sort des candidats, retenues par le C.S.A.
  • Le même jour, le Conseil s'est prononcé sur les modifications à apporter aux procès-verbaux des bureaux de vote en raison du nombre élevé de candidats.
  • Le 15 avril, le Conseil a examiné un télégramme du ministère des affaires étrangères aux postes diplomatiques et consulaires relatif aux enveloppes à utiliser le jour du scrutin.
  • Le 22 avril, le Conseil s'est prononcé sur le projet de décision du CSA fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions du second tour de la campagne radio-télévisée officielle.
  • Le 26 avril à 17 heures 30, le Conseil constitutionnel, peu après la Commission nationale de contrôle de l'élection, a été consulté sur la grille des émissions radiotélévisées de la campagne officielle du second tour, retenue par le C.S.A.

Font notamment l'objet d'un avis du Conseil constitutionnel les décisions du CSA fixant les grilles d'émission de la campagne officielle pour chaque tour.

A partir de son installation (22 février 2002), la commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle (CNC) est consultée avant le Conseil constitutionnel.

Le calendrier est très « tendu » pour les grilles de la campagne officielle. Le CSA consulte en effet les candidats dès l'établissement de leur liste par le Conseil constitutionnel, soit les 4 avril (premier tour) et 25 avril (second tour). La CNC, puis le Conseil constitutionnel se prononcent le lendemain (le vendredi 5 avril pour le premier tour et le vendredi 26 avril pour le second tour) afin de permettre la diffusion des premières émissions le lundi suivant.

De façon générale, le Conseil a adhéré aux grandes lignes de ces documents, mais les a souvent remaniés sur la forme dans un souci de lisibilité.