Décisions juridictionnelles emblématiques

(sélectionnées par les juridictions elles-mêmes)

• Décision du 11 juillet 1956 - Conseil d'État

• Décision du 22 janvier 1988 - Conseil d'État

• Arrêt du 4 mars 1913 - Cour de Cassation

• Arrêt du 13 décembre 1989 - Cour de Cassation

• Arrêt du 26 mai 1992 - Cour des Comptes