Centenaire de la Loi de 1901 : accueil du Premier Ministre

Conseil constitutionnel le 30 juin 2001

Allocution de Monsieur Yves Guéna, Président du Conseil constitutionnel

Monsieur le Premier ministre,

Vous faites l'honneur au Conseil constitutionnel de venir clôturer le colloque qui a été ouvert hier par Monsieur le Président de la République. Je vous en remercie très sincèrement, Monsieur le Premier ministre.

Il n'est pas nécessaire que je m'étende sur cette manifestation. Il se trouve que le centenaire de la loi de 1901 sur la liberté d'association, coïncide avec le trentième anniversaire de la décision du Conseil du 16 juillet 1971 qui, en même temps qu'elle confirmait le caractère libéral de la loi, élargissait notre champ d'intervention par référence aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

Cette jurisprudence, en trente ans, s'est affinée et s'est affirmée.

Elle s'est affinée. Pour que des principes soient classés comme fondamentaux, ils doivent avoir été reconnus par une législation républicaine ; cette législation doit être antérieure à l'entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946 ; la tradition républicaine ne peut souffrir aucune exception sans cesser d'être fondamentale ; enfin, pour être reconnu, le principe doit être suffisamment important (ainsi, exemple contraire, la préférence habituellement donnée au candidat le plus âgé en cas d'égalité de suffrages n'a pas été reconnue comme principe fondamental).

Elle s'est affirmée. Au crible de ces exigences, les principes fondamentaux n'ont pas été dévoyés. N'ont été affirmés comme tels que :

  • la liberté de l'enseignement,
  • la liberté individuelle,
  • l'indépendance des professeurs d'Université

Et, à travers plusieurs décisions :

- d'une part, des dispositions touchant à la justice ; outre l'indépendance de l'autorité judiciaire expressément reconnue par la Constitution elle-même, citons le respect des droits de la défense en matière pénale et en matière civile ; la compétence de l'autorité judiciaire s'agissant de la protection de la propriété immobilière ;

- d'autre part l'existence de la juridiction administrative, principe d'autant plus fondamental qu'il est directement issu de la Révolution avec la loi des l6 et 24 Août 1790, le décret de la Convention nationale du 16 fructidor an III, et aussi l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, laquelle dans sa version initiale peut être considérée comme un texte républicain.

Ainsi, le Conseil constitutionnel, mais vous le savez, Monsieur le Premier ministre, s'efforce d'allier la rigueur juridique, une imagination bien encadrée, le sens de l'Etat et, bien entendu, le bon sens.

Il est particulièrement honoré d'avoir pu vous accueillir solennellement aujourd'hui.