Le déroulement du scrutin

Les conditions dans lesquelles se déroule le scrutin ont été fixées par le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000.

Ce texte d'une part édicte des règles propres à la consultation du 24 septembre 2000 et d'autre part renvoie à diverses dispositions de droit commun du code électoral.

L'ensemble de ces règles est applicable, moyennant certaines adaptations, aux territoires et collectivités d'outre-mer en vertu du décret n° 2000-835 du 31 août 2000.

Leur méconnaissance est sanctionnée dans les conditions prévues par le décret n° 2000-731 du 1er août 2000.

Elles sont exposées et commentées dans les circulaires adressées par le ministre de l'intérieur du 21 juillet 2000 aux maires et aux préfets.

Restent en outre applicables :

- s'agissant du vote par procuration, la circulaire n° 76-28 du 23 janvier 1976 (modifiée en 1997) ;

- s'agissant du déroulement des opérations électorales, la circulaire n° 69-339 du 1er août 1969 (modifiée en 1999) ;

- s'agissant de la participation au référendum des Français de l'étranger, le décret n° 92-770 du 6 août 1992.

Le refus d'un maire de présider un bureau de vote, ou son manque de diligence pour le constituer, justifient des mesures de substitution et de sanction dans les conditions rappelées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 septembre 2000.


Source : Services du conseil constitutionnel