Information aux délégués : magistrats de l'ordre judiciaire

note à l'attention de Mesdames et Messieurs
les magistrats de l'ordre judiciaire
désignés comme délégués du Conseil constitutionnel

L'article 60 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel la mission de veiller « à la régularité des opérations de référendum et d'en proclamer les résultats ». Cette mission a été précisée par les articles 46 à 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, ces textes permettant au Conseil constitutionnel de désigner des délégués pour vérifier le bon déroulement des opérations électorales.

Vous avez été désigné par le Premier Président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de votre juridiction afin de procéder à cette vérification concrète. Les préfets et les maires ont été informés par circulaire que des délégués du Conseil constitutionnel étaient susceptibles de se présenter à eux et que leur mission devait alors être facilitée.

Selon la répartition des tâches qui sera effectuée par les chefs de juridiction, il peut vous incomber de vérifier sur place le fonctionnement concret de bureaux de vote, le cas échéant à la demande des électeurs, de membres des bureaux de vote ou de délégués des candidats. Vous devez présenter au président du bureau votre ordre de mission et effectuer toutes les vérifications concrètes que vous jugerez nécessaires au moment du vote ou du dépouillement.

A la lumière des expériences précédentes, votre attention doit être attirée sur la nécessité de faire respecter les règles relatives à l'émargement personnel de chaque électeur.

Vous devez également vous assurer, quelle que soit la taille de la commune, de la vérification concrète de l'identité des électeurs avant leur vote. S'agissant des électeurs des communes de plus de 5 000 habitants, l'article R.60 du code électoral, applicable conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum, renvoie à un arrêté (cf circulaire ...) la liste des titres permettant de justifier de l'identité.

En outre, il est rappelé que la présence d'isoloirs et d'une seule urne, transparente, dans chaque bureau est indispensable.

Enfin, le titre III du décret précité, relatif au recensement des votes, organise strictement les conditions dans lesquelles le dépouillement doit être opéré et contrôlé.

Par ailleurs, un décret qui sera publié à la fin du mois d'août fixera les modalités particulières d'application du précédent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un dossier de documentation sur les textes applicables au référendum sera disponible à la fin du mois de juillet sur le site internet du Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr).

Vous pouvez joindre à tout moment le Conseil constitutionnel, notamment en cas de doute sur la nature des dysfonctionnements que vous seriez amenés à relever. Une assistance téléphonique est organisée à cet effet au Conseil constitutionnel le jour du scrutin. Vous pouvez également joindre les services des mairies ou des préfectures.

Vous devez, si des irrégularités sont constatées, inviter les présidents des bureaux de vote à les faire cesser.

Il vous incombe par ailleurs de faire porter au procès-verbal des opérations de vote mention des irrégularités de nature à vicier les opérations électorales.

Dans ce cas, ou si des membres du bureau de vote font obstacle à votre mission, vous devez signaler immédiatement les faits au Premier Président de la cour d'appel ainsi qu'au Conseil constitutionnel.

Vous pouvez envoyer sans délai et au plus tard le lendemain du scrutin un rapport écrit au Conseil constitutionnel. Vous voudrez bien mentionner vos coordonnées pendant les quatre jours suivant immédiatement le jour de l'élection, de manière à ce que les rapporteurs adjoints et les services du Conseil constitutionnel puissent vous contacter si cela s'avérait nécessaire.

Coordonnées pour la transmission de vos rapports :

Téléphone : 01-40-15-30-00

Télécopie : 01.40.20.93.27 et 01.40.15.30.80

Adresse postale : 2 rue de Montpensier 75001 PARIS

P.J. : Références des textes applicables