Décret no 2000-655 du 12 juillet 2000

Décret no 2000-655 du 12 juillet 2000
décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum

J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000 page 10641

NOR : HRUX0000127D

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 60 et 89 ;

Vu le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,

Décrète :

Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.

Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? »

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2000.

Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement


A N N E X E :
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Exposé des motifs

Etablie, en 1873, pour des motifs tenant aux circonstances, la règle fixant à sept ans le mandat du Président de la République a été maintenue durant la IIIe et la IVe République. Une telle durée était alors adaptée au rôle joué par le chef de l'Etat, dont la magistrature, qui était surtout d'influence, devait principalement représenter un élément de stabilité et de permanence.

Cette règle n'a été modifiée ni par la Constitution du 4 octobre 1958, qui a renforcé la fonction présidentielle, ni par la loi du 6 novembre 1962, qui a instauré l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Demeurée inchangée, la règle du septennat a ainsi pu contribuer à la mise en place et à l'affermissement des institutions nouvelles. Elle n'apparaît plus correspondre, aujourd'hui à l'importance prise par la fonction et aux attentes des Français, qui doivent pouvoir se prononcer à intervalles plus rapprochés sur le choix du Chef de l'Etat, dont l'élection est l'occasion d'un vaste débat sur les grandes orientations de la politique nationale.

Les conditions semblent aujourd'hui réunies pour que soit adopté le quinquennat ;
Le changement proposé, qui ne remet pas en cause l'équilibre des institutions, contribuera ainsi à la vitalité du débat démocratique.

Conformément aux principes qui régissent l'entrée en vigueur des lois, la nouvelle durée du mandat s'appliquera à compter de la prochaine élection présidentielle.

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »