Correspondance du Conseil constitutionnel relative à certaines causes de nullité des suffrages

Monsieur,

Par courrier en date du 14 octobre 2000, vous avez demandé à être éclairé sur les causes de nullité des suffrages, en évoquant plus particulièrement deux cas qui se sont présentés à vous à l'occasion des opérations de dépouillement du 24 septembre 2000 dernier.

1. Un suffrage constitué par un bulletin régulier mais auquel est joint un document étranger au scrutin ou, a fortiori, un objet, doit être regardé comme entaché d'un signe de reconnaissance (cf. un précédent, ancien certes, mais très proche du cas que vous évoquez : élections municipales de Contes - Conseil d'État 11 mai 1946, Rec. p. 135 : bulletin auquel était joint un billet de 5 francs).

2. Un bulletin comportant un pliage anormal doit également être regardé comme un signe de reconnaissance (cf. : bulletins pliés « en forme de cocotte » ou en accordéon - TA Saint-Denis de la Réunion - 8 juin 1977 - élections municipales Saint-Pierre - Rec. Conseil d'État T. p. 837). Tel n'est cependant pas le cas d'un bulletin plié de façon régulière.

En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.