Contentieux du référendum du 24 septembre 2000

ACTES PREPARATOIRES :

Le Conseil constitutionnel se reconnaît désormais compétent pour statuer sur les décrets de convocation et d'organisation propres à un référendum. Il en résulte une redistribution des tâches de contrôle juridictionnel entre les deux ailes du Palais-Royal.

Conseil constitutionnel 25 juillet 2000
Hauchemaille
Conseil constitutionnel 23 août 2000
Hauchemaille
Conseil constitutionnel 23 août 2000
Larrouturou
Conseil d'Etat
1er septembre 2000
Meyet et autres
Conseil constitutionnel 6 septembre 2000
Hauchemaille
Conseil constitutionnel 6 septembre 2000
Pasqua
Conseil constitutionnel 11 septembre 2000
Meyet
Conseil d'Etat
13 septembre 2000 Meyet

DÉROULEMENT DU SCRUTIN :

Dans sa décision de proclamation du 28 septembre, le Conseil constitutionnel a statué sur les réclamation relatives au déroulement du scrutin.

RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES APRÈS LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS :

Le Conseil a été saisi, au cours du mois d'octobre 2000, de plusieurs dizaines de réclamations dirigées contre la décision de proclamation des résultats du scrutin. Le Conseil est incompétent pour statuer sur de semblables requêtes.


Source : Services du conseil constitutionnel