Page

Contentieux du référendum du 24 septembre 2000

ACTES PRÉPARATOIRES :

Le Conseil constitutionnel se reconnaît désormais compétent pour statuer sur les décrets de convocation et d'organisation propres à un référendum. Il en résulte une redistribution des tâches de contrôle juridictionnel entre les deux ailes du Palais-Royal.

Conseil constitutionnel25 juillet 2000Hauchemaille
Conseil constitutionnel23 août 2000Hauchemaille
Conseil constitutionnel23 août 2000Larrouturou
Conseil d'État1er septembre 2000Meyet et autres
Conseil constitutionnel6 septembre 2000Hauchemaille
Conseil constitutionnel6 septembre 2000Pasqua
Conseil constitutionnel11 septembre 2000Meyet
Conseil d'État13 septembre 2000Meyet

DÉROULEMENT DU SCRUTIN :

Dans sa décision de proclamation du 28 septembre, le Conseil constitutionnel a statué sur les réclamation relatives au déroulement du scrutin.

RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES APRÈS LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS :

Le Conseil a été saisi, au cours du mois d'octobre 2000, de plusieurs dizaines de réclamations dirigées contre la décision de proclamation des résultats du scrutin. Le Conseil est incompétent pour statuer sur de semblables requêtes.

Source : Services du conseil constitutionnel