Circulaire adressée aux maires

Ministère de l'intérieur

Circulaire NOR/INT/A/00/00157/C du 21 juillet 2000

adressée à esdames et Messieurs les maires

(sous réserve de modifications, publication au Bulletin Officiel en septembre)

CHAPITRE II - DISPOSITIONS CONCERNANT L'AFFICHAGE

Section I - Emplacements d'affichage
Section II - Information du public par voie d'affiches
Section III - Affichage réservé aux organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum

CHAPITRE III - OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN

Section I - Liste électorale et liste d'émargement
Section II - Bulletins de vote et enveloppes de scrutin
Section III - Vote par procuration

CHAPITRE IV - AMÉNAGEMENT DES LIEUX DE VOTE

TITRE II - MESURES A PRENDRE PENDANT LE SCRUTIN

CHAPITRE PREMIER - BUREAUX DE VOTE

CHAPITRE II - DÉLÉGUÉS DES ORGANISATIONS POLITIQUES HABILITÉES A PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU RÉFÉRENDUM

CHAPITRE III - DÉLÉGUÉS DÉSIGNÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

CHAPITRE IV - OPÉRATIONS DE VOTE

Section I - Ouverture et clôture du scrutin
Section II - Déroulement du scrutin
Section III - Vote des Français établis hors de France

TITRE III - MESURES A PRENDRE A LA FIN DU SCRUTIN

CHAPITRE PREMIER - ORGANISATION DU DÉPOUILLEMENT

Section I - Dispositions générales
Section II - Dénombrement des suffrages

CHAPITRE II - ÉTABLISSEMENT DU PROCÈS-VERBAL ET ANNONCE DES RÉSULTATS - TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX

Section I - Etablissement du procès-verbal
Section II - Annonce des résultats
Section III - Transmission des résultats

CHAPITRE III - TRANSMISSION DES RÉSULTATS


TITRE Ier -
MESURES A PRENDRE AVANT LE SCRUTIN


CHAPITRE PREMIER -
CAMPAGNE EN VUE DU RÉFÉRENDUM


La campagne en vue du référendum sera ouverte le lundi 11 septembre 2000, à zéro heure, et close le samedi 23 septembre à minuit.

Pendant la durée de la campagne, des réunions publiques peuvent se tenir dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.

CHAPITRE II -
DISPOSITIONS CONCERNANT L'AFFICHAGE


Section I -
Emplacements d'affichage


Dès l'ouverture de la campagne, vous devez aménager les emplacements spéciaux d'affichage habituels prévus par l'article L.51 du code électoral.

Le nombre maximum de ces emplacements (en dehors de ceux situés à côté des bureaux de vote) est fixé par l'article R.28 en fonction du nombre d'électeurs. L'application des règles fixées par cet article donne les résultats suivants :

- communes ayant 500 électeurs et moins : 5 emplacements ;

- communes dont le nombre d'électeurs est compris entre 501 et 5000 : 10 emplacements ;

- communes dont le nombre d'électeurs est supérieur à 5 000 : 10 emplacements, auxquels s'ajoutent des emplacements supplémentaires calculés en divisant par 3 000 le nombre total des électeurs. Le résultat de la division donne le nombre d'emplacements supplémentaires. Ce nombre est majoré d'une unité si le reste de la division est supérieur à 2000.

Si la commune ne dispose de panneaux ou n'en possède pas en nombre suffisant, des cases devront être délimitées, dans les conditions habituelles, sur les murs des bâtiments publics.

Section II -
Information du public par voie d'affiches


1° Dans tous les emplacements d'affichage, le premier panneau, qui ne portera pas de numéro, sera réservé à l'affichage du texte du décret décidant de soumettre le projet de révision de la Constitution au référendum et du texte de ce projet.

Toutes indications utiles vous seront données à ce sujet par le préfet qui vous fera parvenir les affiches nécessaires.

2° Les mêmes affiches seront apposées sur tous les emplacements d'affichage administratifs ;

3° Les affichages prévus aux 1° et 2° ci-dessus devront être effectifs dès l'ouverture de la campagne en vue du référendum.

Section III -
Affichage réservé aux organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum


Toujours à partir de l'ouverture de la campagne, les autres panneaux d'affichage seront, dans tous les emplacements d'affichage prévus par l'article L.51, tenus à la disposition des organisations politiques habilitées à participer à la campagne.

La liste de ces organisations sera fixée par arrêté interministériel, conformément aux dispositions du décret relatif à la campagne. Le préfet vous communiquera cette liste en temps utile et il vous précisera également le nom du mandataire départemental qui représentera chacune de ces organisations.

Les panneaux attribués aux organisations politiques habilitées seront numérotés. L'ordre d'attribution de ces panneaux sera le même dans toutes les communes : il correspondra à l'ordre de réception, au ministère de l'intérieur, des demandes desdites organisations, et il vous sera précisé par le préfet.

Chacune des organisations politiques habilitées utilisera librement le panneau qui lui aura été attribué, pour y faire apposer la ou les affiches de son choix.

CHAPITRE III -
OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN


Section I -
Liste électorale et liste d'émargement


Le référendum se fera sur la liste électorale arrêtée au 29 février 2000, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.30 à L.40 et R.18 du code électoral. En conséquence, vous établirez la liste d'émargement à partir de cette liste.

Section II -
Bulletins de vote et enveloppes de scrutin


Le nombre réglementaire de bulletins de vote portant la réponse « OUI » et de bulletins de vote portant la réponse « NON » vous sera transmis en temps utile par l'administration. Dans le cas où les bulletins ne vous seraient pas parvenus le matin du vendredi précédant le scrutin, vous prendriez aussitôt contact avec la préfecture.

Conformément à l'article 10 du décret d'organisation du référendum, l'administration, le jour même du scrutin, peut compléter en tant que de besoin les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote. Si, dans le courant des opérations de vote, il vous apparaissait que les bulletins n'étaient plus disponibles en quantité suffisante dans un ou plusieurs bureaux de vote de votre commune, vous ne manqueriez pas d'alerter sans délai les services de la préfecture.

Les enveloppes de scrutin qui seront utilisées pour ce référendum seront fabriquées spécialement par l'administration. Elles vous seront expédiées par la préfecture en même temps que les bulletins de vote.

Section III -
Vote par procuration


Le décret portant organisation du référendum a rendu applicables au scrutin les articles du code électoral relatifs au vote par procuration.

Cette procédure de vote a fait l'objet de ma circulaire n° 76-28 du 23 janvier 1976 (mise à jour le 22 avril 1997), à laquelle il convient donc que vous vous reportiez.

CHAPITRE IV -
AMÉNAGEMENT DES LIEUX DE VOTE


Les lieux de votes doivent être aménagés selon les dispositions prévues par l'instruction générale n° 69-339 du 1er août 1969 (mise à jour le 6 mai 1999) relative au déroulement des opérations électorales.

Toutefois, eu égard au caractère spécifique du scrutin en vue du référendum, les documents qui devront être déposés sur la table de vote sont les suivants :

3° Le code électoral ;

4° Eventuellement, l'arrêté préfectoral qui a divisé la commune en plusieurs bureaux de vote, et celui qui a avancé l'heure d'ouverture du scrutin ou retardé son heure de clôture ;

5° La liste d'émargement ;

L'instruction n° 76-28 du 23 janvier 1976 (mise à jour le 22 avril 1997) relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration ;

L'instruction n° 69-339 du 1er août 1969 (mise à jour le 6 mai 1999) relative au déroulement des opérations électorales pour l'élection des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;

8° La présente circulaire ;

9° Une liste sur laquelle devra figurer le nom du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que celui des assesseurs désignés par les organisations politiques habilitées et éventuellement le nom des suppléants ;

10° La liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les organisations politiques habilitées pour contrôler les opérations électorales ;

11° Les cartes électorales qui n'ont pu être remises à leur titulaire à son domicile avant le scrutin et qui doivent être tenues à la disposition des intéressés dans le bureau de vote sur la liste électorale duquel ils sont inscrits.

Par ailleurs, je vous rappelle que vous possédez déjà ou que vous recevrez en temps utile de la préfecture, pour être apposés dans chaque bureau de vote :

- une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives au secret et à la liberté du vote ;

- éventuellement, l'arrêté préfectoral ayant modifié les heures de scrutin ;

- dans les communes de plus de 5 000 habitants, un avis rappelant les pièces d'identité qui doivent être présentées par l'électeur au moment du vote (arrêté ministériel du 24 septembre 1998 modifié par l'arrêté du 30 avril 1999) ;

- un avis appelant l'attention des électeurs sur les cas de nullité des bulletins de vote.


TITRE II -
MESURES A PRENDRE PENDANT LE SCRUTIN


CHAPITRE PREMIER -
BUREAUX DE VOTE


Les règles définies à la section II du chapitre premier de l'instruction générale précitée n° 69-339 du 1er août 1969 (mise à jour le 6 mai 1999) sont applicables à la constitution des bureaux de vote pour le référendum, étant entendu que les organisations politiques habilitées à participer à la campagne ont le droit de désigner pour chaque bureau un assesseur et un assesseur suppléant, choisis parmi les électeurs du département, dans les mêmes conditions que peuvent le faire les candidats à l'occasion d'élections.

Le préfet vous communiquera en temps utile les nom, prénoms et fac-similé de signature du mandataire départemental de chaque organisation politique habilitée. Ce mandataire départemental aura d'ailleurs la possibilité, en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité, de subdéléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs représentants, l'attestation délivrée par le mandataire faisant foi de la subdélégation.

Les représentants des organisations politiques habilitées doivent donc vous informer, par pli recommandé en franchise, des désignations d'assesseurs et assesseurs suppléants auxquelles ils peuvent procéder, ce pli devant vous parvenir au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à 18 heures.

CHAPITRE II -
DÉLÉGUÉS DES ORGANISATIONS POLITIQUES HABILITÉES A PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU RÉFÉRENDUM


Aux termes du décret portant organisation du référendum, chaque organisation politique admise à participer à la campagne en vue du référendum peut désigner, dans chaque bureau de vote, outre un assesseur et un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant habilités à contrôler les opérations électorales.

Ces désignations doivent être effectuées dans les mêmes conditions que celles des assesseurs ; les règles précisées à la section III du chapitre premier de l'instruction générale précitée du 1er août 1969 sont entièrement applicables, les délégués des organisations politiques habilitées se substituant pour le référendum aux délégués que peuvent choisir les candidats à l'occasion d'élections.

Je vous rappelle qu'un même délégué peut être désigné pour plusieurs bureaux de vote.

Là encore, les désignations des délégués titulaires et suppléants doivent être portées à votre connaissance par les représentants des organisations politiques habilitées, au plus tard le vendredi avant-veille du scrutin, à 18 heures (par pli recommandé).

CHAPITRE III -
DÉLÉGUÉS DÉSIGNÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL


Suivant les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif : ces délégués sont chargés de suivre sur place les opérations.

Le cas échéant, il vous appartiendra donc de faciliter l'accomplissement de la mission des intéressés.

CHAPITRE IV -
OPÉRATIONS DE VOTE


Section I -
Ouverture et clôture du scrutin


Le scrutin doit être ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le préfet, après avoir pris votre avis ou sur votre proposition, a la faculté, par arrêté, d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture.

Cet arrêté devra être publié et affiché dans la commune au plus tard le cinquième jour avant celui du scrutin.

Section II -
Déroulement du scrutin


Le déroulement des opérations de vote doit avoir lieu dans les mêmes conditions que celles fixées pour les autres consultations; à cet égard, vous voudrez bien vous reporter aux dispositions du chapitre II de l'instruction générale précitée n° 69-339 du 1er août 1969 (mise à jour le 6 mai 1999).

J'appelle tout spécialement votre attention sur les points suivants :

A. - Dans les communes de plus de 5000 habitants, les électeurs doivent présenter au président du bureau de vote un titre d'identité. Les assesseurs sont, sur leur demande, associés à ce contrôle (art. R.60 du code électoral).

B. - L'électeur, après avoir introduit son enveloppe électorale dans l'urne, doit se présenter devant l'assesseur chargé du contrôle des émargements afin d'apposer personnellement, à l'encre, sa signature en face de son nom sur la liste d'émargement. Si un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement est apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" (art. L.64 du code électoral).

C. - Les tâches qui incombent aux assesseurs, à savoir le contrôle de la liste d'émargement et l'apposition sur la carte électorale d'un timbre portant la date du scrutin, sont obligatoirement réparties entre les assesseurs de la façon suivante :

1° Lorsque le bureau comprend des assesseurs désignés par les organisations politiques habilitées, les opérations précitées sont réparties entre ces assesseurs. Si l'accord ne peut se faire entre eux sur la dévolution des tâches, celle-ci se fait par voie de tirage au sort ;

2° Lorsque les assesseurs désignés par les organisations politiques habilitées sont en nombre insuffisant - c'est-à-dire s'ils sont moins de deux - ou si aucun assesseur n'a été désigné par ces organisations, les opérations sont réparties entre l'ensemble des assesseurs et cette dévolution se fait obligatoirement par voie de tirage au sort ;

3° Ces dispositions n'ont pas pour conséquence d'obliger l'assesseur à qui une tâche sera ainsi confiée à être présent pendant toute la durée du scrutin. En effet, aux termes de l'article R.45 du code électoral, les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Par ailleurs, une même tâche peut être confiée successivement à plusieurs assesseurs à condition que les règles de dévolution soient respectées. On peut ainsi concevoir que cette dévolution s'opère pour le matin et ensuite pour l'après-midi.

Je rappelle que trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales (art. R.42 du code électoral).

L'article 18 du décret portant organisation du référendum prévoit que les délégués désignés par le Conseil constitutionnel, qui seront chargés de vérifier la régularité des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, auront accès à tout moment aux bureaux de vote et pourront exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après.

Section III -
Vote des Français établis hors de France


La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 a prévu l'ouverture de centres de vote dans les ambassades et les consulats pour recueillir les votes de nos compatriotes établis hors de France à l'occasion d'une élection présidentielle. Aux termes de l'article 20 de cette loi organique, les dispositions qu'elle contient sont applicables en cas de référendum.

Il en résulte que, conformément à l'article 4 de ladite loi organique, un Français établi hors de France et inscrit sur une liste de centre de vote ne pourra pas voter, personnellement ou par procuration, lors du prochain référendum, dans la commune de France sur la liste électorale de laquelle il est inscrit (cf. ma circulaire n° 77-42 du 27 janvier 1977, mise à jour 1er août 1986).

Les électeurs concernés ne doivent en aucun cas être pris en compte pour la détermination du nombre d'inscrits dans le bureau de vote.


TITRE III -
MESURES A PRENDRE A LA FIN DU SCRUTIN


CHAPITRE PREMIER -
ORGANISATION DU DÉPOUILLEMENT


Section I -
Dispositions générales


Là aussi, les règles définies pour les autres consultations, telles qu'elles sont rappelées au chapitre III de l'instruction générale n° 69-339 du 1er août 1969 (mise à jour le 6 mai 1999), doivent être intégralement appliquées pour le référendum.

Un seul point particulier est à souligner : les délégués des organisations politiques habilitées peuvent désigner des scrutateurs de la même manière que peuvent le faire les candidats à l'occasion d'élections.

Section II -
Dénombrement des suffrages


Après les opérations de lecture et de pointage auxquelles il a été procédé aux tables de dépouillement, le bureau doit dénombrer :

1° Les votes blancs ou nuls ;

2° Les suffrages exprimés ;

3° Les réponses « OUI » ;

4° Les réponses « NON ».

1° Détermination des votes blancs ou nuls


Le bureau détermine d'abord le nombre total des bulletins ou enveloppes considérés comme blancs ou nuls, à savoir :

a) Les bulletins blancs ;

b) Les bulletins sur lesquels la réponse « OUI » ou « NON » a été rayée ;

c) Les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et portant des réponses différentes ;

d) Les bulletins autres que ceux fournis par l'administration, y compris les bulletins manuscrits ;

e) Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

f) Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître et les bulletins contenus dans des enveloppes sur lesquelles les votants se sont fait connaître ;

g) Les bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;

h) Les bulletins portant des mentions quelconques et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;

i) Les enveloppes sans bulletin.

Les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe sont valables et comptés pour un seul quand ils portent la même réponse.

Les bulletins blancs ou nuls, les bulletins contestés et éventuellement les enveloppes litigieuses doivent être paraphés et contresignés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec l'indication, pour chacun, des causes d'annulation ou de la décision prise. Vous appellerez tout spécialement l'attention des présidents des bureaux de vote sur le caractère impératif de cette dernière prescription ainsi que sur les différents cas de nullité énumérés ci-dessus.

2° Suffrages exprimés


Le bureau détermine ensuite le nombre de suffrages exprimés en déduisant du nombre total des enveloppes trouvées dans l'urne, le nombre des bulletins ou enveloppes annulés en application des dispositions ci-dessus.

Il totalise enfin les réponses « OUI » et les réponses « NON ». A ce sujet, j'appelle votre attention sur le fait que le nombre total des réponses « OUI » et des réponses « NON » doit être égal au nombre des suffrages exprimés.

CHAPITRE II -
ÉTABLISSEMENT DU PROCÈS-VERBAL ET ANNONCE DES RÉSULTATS -
TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX


Section I -
Etablissement du procès-verbal


Immédiatement après la fin du dépouillement, le bureau doit, publiquement et dans la salle de vote, dresser le procès-verbal des opérations en double exemplaire.

Lorsque plusieurs bureaux de vote ont été institués dans la commune, il convient d'appliquer les dispositions du chapitre VII de l'instruction générale n° 69-339 du 1er août 1969, mise à jour le 6 mai 1999.

Les procès-verbaux seront établis sur les imprimés qui vous auront été envoyés en temps utile par la préfecture.

En ce qui concerne le procès-verbal établi par le bureau centralisateur, rien ne s'oppose à ce que ses intercalaires soient, le cas échéant, remplacés par des listings informatiques. Toutefois, les colonnes de ce listing doivent respecter l'ordre des colonnes de l'intercalaire normal. Par ailleurs, le procès-verbal proprement dit doit toujours être établi sur l'imprimé officiel.

Comme il a déjà été indiqué, tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls, d'une part, les bulletins contestés et les enveloppes litigieuses, d'autre part, doivent être annexés au premier exemplaire du procès-verbal. Doivent être également mentionnées au procès-verbal les réclamations des électeurs et des délégués des organisations politiques habilitées, les décisions motivées prises par le bureau sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations ainsi que, le cas échéant, les observations faites par les délégués désignés par le Conseil constitutionnel.

Chacun des exemplaires du procès-verbal est signé par le président et les membres du bureau. Les délégués des organisations politiques habilitées seront invités à les contresigner. S'ils refusent, la mention et éventuellement la cause de ce refus seront portées sur le procès-verbal à la place de la signature.

Section II -
Annonce des résultats


Dès l'établissement du procès-verbal, l'annonce des résultats est faite par le président devant les électeurs présents et dans la salle même où se sont déroulées les opérations de vote.

Elle comporte les indications suivantes :

1° Le nombre des électeurs inscrits parmi lesquels ne seront pas comptabilisés les Français établis hors de France inscrits sur une liste de centre de vote à l'étranger (cf. ci-dessus, titre II, chapitre IV, section III) ;

2° Le nombre des votants ;

3° Le nombre des suffrages exprimés ;

4° Le nombre des réponses « OUI »

5° Le nombre des réponses « NON ».

Section III -
Destination à donner au procès-verbal


Le procès-verbal est établi en deux exemplaires.

Le premier exemplaire, avec ses annexes énumérées à la section II du chapitre IV de l'instruction générale précitée n° 69-339 du 1er août 1969 (mise à jour le 6 mai 1999), est destiné à la commission départementale de recensement instituée par l'article 17 du décret portant organisation du référendum. S'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, un exemplaire des procès-verbaux (avec leurs annexes) de tous les bureaux est joint au procès-verbal récapitulatif par le bureau centralisateur.

Ce premier exemplaire est transmis aussitôt à la préfecture sous pli scellé selon les modalités indiquées par le préfet.

Le second exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les bureaux de vote de la commune est déposé au secrétariat de la mairie.

CHAPITRE III -
TRANSMISSION DES RÉSULTATS


Les résultats acquis pour l'ensemble de la commune doivent être transmis soit directement au préfet, soit au sous-préfet de l'arrondissement, selon les instructions qui vous seront données par le préfet.

Les renseignements transmis doivent comporter :

le nom de la commune ;

le nombre des inscrits ;

le nombre des votants ;

le nombre des suffrages exprimés ;

le nombre des réponses « OUI » ;

le nombre des réponses « NON ».