Avis du 19 juillet 2000

relatif à la participation des partis et groupements politiques à la campagne en vue du referendum

Journal officiel du 19 juillet 2000
page 11108, NO : INTX0004262V



L'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum dispose que la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pris après avis du Conseil constitutionnel.

L'habilitation confère à la formation politique qui en bénéficie le droit :

  • de disposer d'un panneau d'affichage aux emplacements d'affichage prévus durant la campagne par l'article L.51
  • du code électoral ;
  • de concourir à la formation des bureaux de vote par la désignation d'assesseurs et d'assesseurs suppléants ;
  • de contrôler les opérations électorales par la désignation de délégués et de délégués suppléants ;
  • de participer aux opérations de dépouillement par la désignation de scrutateurs ;
  • de disposer d'un temps d'émission télévisée et radiodiffusée, dans les conditions prévues aux articles 3, 5, 6 et 7 du décret précité relatif à la campagne en vue du référendum.

Peuvent être habilités :

  • les partis et les groupements politiques représentés, à la date de publication du décret précité, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat, par au moins cinq députés ou cinq sénateurs ;
  • à défaut, les partis et les groupements politiques qui, seuls ou en coalition entre eux, ont formé une liste ayant obtenu au plan national au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999.

L'habilitation est subordonnée à une demande formulée par le parti ou le groupement politiques intéressé remplissant l'une ou l'autre de ces conditions, adressée au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques). Les demandes peuvent être expédiées par la poste (de préférence sous pli recommandé avec accusé de réception) ou déposées durant les heures ouvrables au ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris. La date limite de réception est fixée au 11 août 2000, à 18 heures.

La demande précisera à quel titre l'habilitation est sollicitée :

  • parti ou groupement politique représenté, au sein d'un groupe parlementaire, par au moins cinq députés ou cinq sénateurs ; à la demande d'habilitation sera jointe la liste des parlementaires concernés ainsi que l'indication du groupe de l'Assemblée nationale ou du Sénat auxquels ils sont inscrits, rattachés ou apparentés ;
  • parti ou groupement politique non représenté à l'Assemblée nationale ou au Sénat dans les conditions précédentes, dont la liste a obtenu, seule ou en coalition, au moins 5 % du total des suffrages exprimés à l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999. Dans le cas où cette condition a été remplie par une liste présentée par une coalition de partis ou groupements politiques, ceux d'entre eux qui déposent une demande d'habilitation doivent impérativement y joindre un accord conclu avec les autres composantes de la coalition, répartissant le temps d'antenne de cinq minutes consenti à ladite liste. La production de cet accord est une condition de l'habilitation sollicitée.

L'ordre de réception des demandes au ministère de l'intérieur conditionnera l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage.