Arrêté du 4 septembre 2000

fixant la couleur des bulletins de vote à Mayotte pour le référendum

J.O. Numéro 205 du 5 Septembre 2000 page 13852

NOR : INTM0000037A



Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi no 62-1291 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, modifié par le décret no 98-1270 du 30 décembre 1998 ;

Vu le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;

Vu les décrets no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;

Vu le décret no 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application du décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et du décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum, et notamment son article 6 ;

Vu le procès-verbal de tirage au sort de la couleur des bulletins de vote à Mayotte pour le référendum du 24 septembre 2000, en date du 23 août 2000 ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

Arrête :

Art. 1er. - Pour le référendum du 24 septembre 2000, après tirage au sort, les bulletins de vote à Mayotte comportant la réponse « Oui » seront de couleur violet clair, ceux comportant la réponse « Non » seront de couleur gris clair.

Art. 2. - Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2000.

Christian Paul