Rentrée solennelle de l’Ecole de droit de Sciences Po

Discours de M. Laurent Fabius, Sciences Po Paris, 14 septembre 2016


Quelles évolutions pour le Conseil constitutionnel, institution-repère de la République ?

Discours de M. Laurent Fabius à l'occasion de la rentrée solennelle de l'Ecole de droit de Sciences Po Paris


Monsieur le Directeur,
Monsieur le Professeur,
Mesdames et Messieurs les professeurs et étudiants de l'Ecole de droit,
Mesdames, Messieurs,

Merci à Frédéric Mion et au Professeur Jamin de m'avoir invité pour cette « rentrée solennelle » de l'Ecole de droit de Sciences Po. Merci pour vos mots d'accueil chaleureux.

Au cours de ces quatre dernières années, à chaque rentrée de septembre, j'avais pour habitude d'intervenir à Sciences Po. Compte tenu de mes fonctions d'alors, c'était devant vos camarades de l'Ecole des affaires internationales sur les questions de politique étrangère. Je suis ravi que cette tradition se perpétue, dans le même cadre physique -- ce vénérable amphithéâtre Boutmy, que je fréquentais comme étudiant il y a quelques années -- mais sur un thème cette fois différent : je n'évoquerai donc aujourd'hui ni la tragédie syrienne, ni le conflit ukrainien, ni l'élection présidentielle américaine, mais d'autres aspects, ceux-là juridiques et constitutionnels, liés à mes responsabilités actuelles.

Le Président du Conseil constitutionnel s'exprime peu publiquement. Non que cette fonction prédestine à une introversion particulière, mais parce que les membres du Conseil constitutionnel - et pas seulement son Président - sont tenus à une obligation de réserve. J'avoue que je n'en éprouve aucune souffrance ! L'ordonnance organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel prévoit que chaque membre nommé, avant d'entrer en fonction, prête serment devant le Président de la République et jure « de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique (...) sur les questions relevant de la compétence du Conseil ». A cela s'ajoute le décret du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil, qui prévoit que ceux-ci, pendant la durée de leurs fonctions, s'interdisent « de prendre aucune position publique (...) sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ». On dit parfois qu'un Ministre des Affaires étrangères doit savoir peser le vocabulaire qu'il emploie. En devenant Président du Conseil constitutionnel, je suis encore monté d'un cran dans cette « pesée » indispensable des mots.

En dépit de ces contraintes - justifiées compte tenu de la nature juridictionnelle de mes fonctions -, j'ai accepté très volontiers l'invitation de m'exprimer devant vous. Parce que je voulais rendre hommage à votre Ecole, devenue en quelques années une « institution ». Et parce que, si l'obligation de réserve doit être scrupuleusement respectée, je ne confonds pas la réserve et l'effacement. Je considère au contraire qu'il est de ma responsabilité d'aller au contact de la société, notamment de la jeunesse et des milieux académiques et professionnels, afin de pratiquer la pédagogie concernant l'institution que je préside. Cette action est d'autant plus justifiée lorsqu'elle s'adresse à celles et ceux qui, comme vous, étudient aujourd'hui le droit et le pratiqueront demain. Je saisis donc l'occasion de cette rentrée solennelle pour vous faire partager, six mois après ma prise de fonction, quelques réflexions sur ce qu'est et doit devenir, à mon sens, le Conseil constitutionnel.

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Mesdames et Messieurs,

Le 8 mars dernier, j'ai accédé pour neuf années à la présidence d'une institution dont le rôle dans notre République est central, les pouvoirs étendus, la nature juridictionnelle affirmée, et l'autorité heureusement peu contestée. Il n'en a pas toujours été ainsi. Ce qui, aujourd'hui, peut paraître relever de l'évidence procède de différentes conquêtes que je rappellerai en quelques mots avant d'évoquer l'avenir.

Dans l'esprit des concepteurs de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel n'était pas une juridiction. Sa vocation première consistait, soyons clairs, à contrer les éventuels empiètements du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif - c'est-à-dire, en termes plus juridiques, à vérifier le partage entre les articles 34 et 37 de la Constitution. Au début de la Ve République, toute idée de contrôle de constitutionnalité de la loi, au sens où nous l'entendons aujourd'hui, était absente, principalement parce qu'elle heurtait la tradition légicentriste de la France. Le Conseil constitutionnel était conçu comme un simple organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics. Pour autant, je me souviens qu'un de mes anciens professeurs de droit, Jean Rivero, particulièrement perspicace, avait eu cette formule prémonitoire : « A la différence des satellites, les institutions demeurent rarement sur l'orbite où leur créateur a entendu les placer ». Cette citation s'applique parfaitement au Conseil, dont le changement d'orbite s'est déroulé en trois étapes principales.

La première est une évolution et même une révolution juridique décidée par le Conseil constitutionnel lui-même. Le 16 juillet 1971, avec sa décision -- célèbre pour les juristes -- dite Liberté d'association, le Conseil se déclare compétent pour censurer une disposition législative qui méconnaîtrait selon lui non seulement le texte de la Constitution mais un principe contenu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou dans le Préambule de la Constitution de 1946. Cette décision de 1971 ouvre la voie à un large contrôle de constitutionnalité des lois, elle marque le début de la transformation du Conseil en une Cour constitutionnelle.

La deuxième étape date de 1974. Elle procède cette fois d'un choix du constituant : alors que depuis 1958 le Conseil ne pouvait être saisi que par les quatre plus hautes autorités de l'Etat -- Président de la République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale et Président du Sénat --, la révision constitutionnelle de 1974 ouvre ce droit à soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les faits, l'opposition parlementaire devient habilitée à contester la constitutionnalité des lois votées par la majorité : le nombre de lois déférées au Conseil avant leur promulgation augmente dès lors fortement, puisqu'il passe d'environ cinq à une vingtaine par an.

L'étape la plus récente émane là encore du constituant : en 2008 est introduite la « question prioritaire de constitutionnalité », la fameuse QPC, qui permet désormais à tout citoyen de mettre en cause, à l'occasion d'un litige, la conformité d'une loi dont le Conseil n'avait pas été saisi avec les « droits et libertés que la Constitution garantit », selon la formule du nouvel article 61-1 de la Constitution. Le prétoire du Conseil constitutionnel s'ouvre ainsi aux justiciables, après filtrage du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation afin d'éviter les recours dépourvus de caractère sérieux. Cette nouvelle compétence de contrôle a posteriori des lois marque une étape décisive dans la juridictionnalisation du Conseil et elle sert la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques. Depuis 2010, date d'entrée en vigueur de la QPC, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont renvoyé au Conseil constitutionnel en moyenne chacun une quarantaine d'affaires par an. Concrétisée il y a seulement quelques années, cette idée avait été lancée dès 1989 par Robert Badinter, alors Président du Conseil constitutionnel, mais elle s'était heurtée à deux reprises à l'opposition du Sénat, en 1990 et en 1993. Tant il est vrai que les réformes importantes sont parfois le fruit de longs combats.

Au-delà de ces trois étapes-clés, l'affirmation du Conseil comme Cour constitutionnelle se lit aussi à travers la jurisprudence qu'il a forgée et les « grandes » décisions qu'il a rendues. En contrôlant les lois dont il était saisi, le Conseil a veillé au respect de divers principes : égalité, laïcité, liberté d'expression, liberté de conscience, droit de grève, droit de propriété, respect de la vie privée, inviolabilité du domicile, droit de mener une vie familiale normale, présomption d'innocence, droits de la défense, spécificité de la justice pénale des mineurs, libre administration des collectivités territoriales -- et plusieurs autres principes constitutionnels. En 1991, en déclarant contraire à la Constitution la mention du « peuple corse » dans la loi, le Conseil a proclamé son attachement à l'unité du peuple français et son refus de concevoir la République comme un simple agrégat de communautés. En 1993, érigeant le droit d'asile au rang de principe fondamental, le Conseil a contribué à bâtir un statut constitutionnel protecteur des étrangers. En 1994, à l'occasion de la décision dite Bioéthique, il a donné valeur constitutionnelle au respect de la dignité de la personne humaine. Plus récemment, le Conseil a encore une fois marqué son indépendance de jugement en prononçant d'importantes censures, qu'il s'agisse de ses décisions concernant la « rétention de sûreté », la garde à vue ou la « taxe à 75 % ». Aujourd'hui, au titre du contrôle de constitutionnalité - c'est-à-dire à la fois QPC et contrôle a priori -, nous rendons en moyenne une centaine de décisions par an. C'était moins de dix aux débuts du Conseil. En QPC, depuis 2010, le Conseil a dans deux tiers des affaires prononcé des décisions de conformité avec, pour un quart d'entre elles, des réserves d'interprétation. Dans un tiers des affaires, nous avons prononcé des décisions de non-conformité totale ou partielle.

L'évolution depuis 1958, que je viens de retracer à grands traits, est en général jugée positive. Il apparaît légitime qu'elle se poursuive. Ayant conquis sa place, le Conseil doit affermir son rôle, c'est-à-dire être de plus en plus perçu au plan national et international comme une Cour constitutionnelle de référence. Pour cela, des chantiers nouveaux doivent être menés. C'est cette ligne directrice que je m'attache à suivre avec le collège qui m'entoure.

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Mesdames et Messieurs,

Dans les semaines qui ont suivi ma prise de fonctions, j'ai pris l'attache notamment de nombreuses personnalités du monde juridique -- anciens membres du Conseil constitutionnel, chefs de juridiction, magistrats, avocats, professeurs de droit, parmi lesquels le Professeur Jamin. J'ai consulté, écouté, réfléchi, afin de déterminer ce qui pourrait être amélioré. J'en ai tiré la conclusion que le Conseil constitutionnel, dans les années à venir, devait progresser surtout dans trois directions principales : la juridictionnalisation, le rayonnement international et l'ouverture. Ce seront nos priorités.

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1/ Le mouvement de juridictionnalisation, je l'ai souligné, est depuis longtemps engagé. Il s'est accéléré depuis 2010 avec la mise en œuvre de la QPC. Il peut et doit être renforcé : je souhaite à cet égard que mon mandat marque une étape nouvelle dans la crédibilité du Conseil.

L'une des réformes concerne la composition du Conseil ; elle cristallise depuis longtemps des interrogations et des malentendus. Il s'agit de la catégorie dite des « membres de droit ». L'article 56 de la Constitution prévoit, dans son deuxième alinéa, que les anciens Présidents de la République font de droit partie, à vie, du Conseil constitutionnel. Certains relèvent que cette disposition n'a pas trouvé à s'appliquer pendant plus de quarante ans, de 1962 à 2004, période pendant laquelle aucun ancien Président de la République n'a siégé au Conseil. En ce moment, elle ne s'applique dans les faits qu'à une seule éminente personnalité, Valéry Giscard d'Estaing, depuis que Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont décidé, pour des raisons différentes, de ne plus siéger au Conseil.

Au-delà de ses traductions concrètes, c'est le principe même de cette disposition que beaucoup contestent. Elle trouve son fondement pratique dans la volonté, en 1958, d'assurer une retraite financièrement convenable aux deux anciens Présidents de la IVe République, Vincent Auriol et René Coty. Les données matérielles concernant les Présidents ayant évolué et surtout les missions juridictionnelles du Conseil s'étant considérablement renforcées, cette situation constitue aujourd'hui ce que beaucoup qualifient d'anomalie juridico-institutionnelle. Pour prendre une comparaison internationale, imagine-t-on la Cour suprême des Etats-Unis dans laquelle siégeraient, outre ses neuf juges, à la fois et en plus Jimmy Carter, Bill Clinton, M. Bush père, M. Bush fils, et bientôt Barack Obama ? Poser la question, c'est y répondre.

Une autre réforme importante dans ce domaine concerne les décisions du Conseil. Peu de temps après mon arrivée, j'ai souhaité, en accord avec le collège qui m'entoure, rendre nos décisions plus simples et mieux motivées. Simplifier constitue une exigence démocratique : si la technicité du droit ne peut bien sûr être niée ou gommée, une décision de justice ne doit pas pour autant être un texte crypté, que l'on ne pourrait déchiffrer qu'à l'aide d'un dictionnaire « franco-juridique ». Le Conseil a érigé l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi au rang d'objectif de valeur constitutionnelle : il paraît logique que cette exigence que nous imposons au législateur, nous nous l'appliquions à nous-mêmes. Une bonne décision de justice doit non seulement juger juste, mais parler clair. D'où notre choix, dès mai dernier, d'abandonner le traditionnel « considérant » et de passer au style direct : cette évolution permet une lecture plus fluide, plus simple, conforme aux standards des autres grandes juridictions européennes. D'où aussi le choix de remplacer désormais des formules tombées en désuétude et des termes excessivement techniques par des équivalents courants, compréhensibles par tous. Je n'ai pas constaté qu'aucune de ces évolutions que nous avons engagées ait porté atteinte à la précision et à la rigueur du raisonnement juridique.

Dans ce travail de modernisation de nos décisions, une exigence connexe concerne l'approfondissement de la motivation.

La tradition française consiste, vous le savez, à privilégier les rédactions ramassées, centrées autour de brefs syllogismes : c'est ce que l'on appelle parfois l'« imperatoria brevitas » - formule que l'on pourrait traduire par « concision majestueuse ». Si ce mode de rédaction, que j'ai appris quand j'étais à votre place puis pratiqué, a fait les preuves de sa rigueur, il présente aussi certaines limites. Une brièveté excessive peut conduire le juge à affirmer plus qu'à démontrer. Nous avons donc souhaité, avec mes collègues, améliorer cet aspect de nos décisions, en évitant les affirmations insuffisamment argumentées et en explicitant davantage le raisonnement juridique qui nous conduit à la solution retenue. Cette évolution est en cours, elle devrait contribuer à renforcer l'influence jurisprudentielle du Conseil constitutionnel, notamment au plan international. Mais attention : une décision de justice, comme son nom l'indique, vise à exposer le choix du juge dans une affaire donnée, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles il tranche dans tel sens plutôt que dans tel autre ; elle n'a pas la même fonction qu'un exposé professoral ou qu'un commentaire doctrinal. Nous veillons et veillerons donc, tout en enrichissant nos motivations, à éviter l'écueil des rédactions-fleuves, qui pourraient diluer à la fois le raisonnement tenu et la solution adoptée. Des décisions de plus de 100 pages, comme c'est parfois la pratique dans certaines cours, ne sont ni notre tradition, ni notre intention.

Toujours au titre de la juridictionnalisation, j'ai estimé souhaitable que, lors des audiences de QPC que nous tenons généralement chaque semaine, un dialogue direct puisse s'engager en ouvrant aux membres du Conseil la faculté de poser des questions orales aux parties. Ce n'était pas le cas auparavant. Cette introduction des questions à l'audience, effective depuis mai dernier, contribuera et contribue déjà à mieux éclairer les membres du Conseil sur les affaires, à impliquer davantage les parties, à renforcer les échanges -- bref, à rendre plus riche et plus vivante la partie orale du procès constitutionnel à laquelle, je le dis en passant, vous pouvez bien sûr physiquement assister.

Au-delà, la juridictionnalisation du Conseil se mesurera à travers la qualité de sa jurisprudence. Un équilibre doit être trouvé entre d'un côté la recherche d'évolutions positives, toujours possibles, et de l'autre l'impératif de stabilité et de sécurité juridique. Nous devons veiller à ce que la jurisprudence du Conseil ne connaisse pas d'à-coups permanents car la crédibilité d'une juridiction s'acquiert aussi, dans une large mesure, à travers la continuité de ses décisions : là comme ailleurs, le changement n'est pas le tournis.

Enfin, je veillerai, avec le collège qui m'entoure, à ce que nos décisions, prises en toute indépendance, se situent hors de portée des critiques partisanes : elles doivent être politiquement inattaquables car juridiquement irréprochables. Le Conseil constitutionnel n'est pas un « législateur bis » : si une loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, une loi mauvaise n'est pas nécessairement inconstitutionnelle. Nous devons remplir notre mission, qui est de dire le droit en matière constitutionnelle. Nous devons veiller - et nous veillerons - à ce que le Conseil, qui n'est pas un contre-pouvoir mais un gardien de la Constitution, se place au-dessus des vicissitudes de la vie politique.

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2/ Le rayonnement international du Conseil constitutionnel constitue une deuxième priorité.

Les échanges du Conseil avec les juridictions étrangères, notamment européennes, ne constituent pas une nouveauté. Certains de mes prédécesseurs y avaient déjà insisté, conscients que l'horizon national ne suffisait plus et que le dialogue des juges était essentiel. Je souhaite qu'une nouvelle étape soit franchie. L'objectif est double : d'une part, mieux connaître l'activité des autres Cours, afin de nous inspirer à chaque fois que nécessaire des bonnes pratiques étrangères ; d'autre part, rayonner davantage à l'étranger, car le Conseil constitutionnel, très estimé au plan national, demeure insuffisamment reconnu hors de nos frontières. Or l'influence internationale de notre droit participe de l'influence générale de la France.

Cela implique, pour mes collègues et pour moi-même, d'accroître les contacts avec nos partenaires et de créer des solidarités croissantes de travail. Dès le premier semestre de ma présidence, j'ai rencontré mes homologues d'Allemagne, de Belgique, du Canada, de Chine, d'Italie, du Royaume-Uni, de plusieurs pays d'Afrique francophone ainsi que les Présidents de la Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg et de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg -- deux Cours majeures avec lesquelles le Conseil constitutionnel entend développer ses liens. Nous recevrons bientôt la Cour suprême d'Israël, nous nous rendrons dans les mois qui viennent au Portugal, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine. L'ensemble du collège se déplacera le mois prochain à Karlsruhe pour un séminaire avec nos homologues allemands. Le dialogue des juges européens est indispensable. Conscients de l'importance des liens franco-allemands, le Président de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, Andreas Vosskuhle, et moi-même nous sommes rencontrés à plusieurs reprises depuis ma prise de fonction, dans une atmosphère de travail confiante et chaleureuse car, comme en diplomatie, la dimension humaine est cruciale. Une première initiative franco-allemande sera lancée prochainement : nous avons décidé d'organiser en 2017, à l'occasion du 60ème anniversaire de la signature du Traité de Rome, un sommet des Présidents des Cours constitutionnelles ou Cours suprêmes des six pays signataires. Dans le contexte difficile et incertain que connaît l'Europe, les juridictions constitutionnelles, par leur mission et les sujets sur lesquels elles se prononcent, ont un rôle croissant à jouer. Andreas Vosskuhle et moi-même, nous en sommes convaincus et souhaitons engager un mouvement en ce sens.

Renforcer le rôle international du Conseil impliquera également de favoriser les mises en réseau avec d'autres Cours. C'est un travail qui a été entrepris notamment au sein de l'espace francophone. A l'occasion d'une réunion des Cours constitutionnelles francophones en mai dernier, j'ai proposé que soit mise en place une plateforme numérique commune : l'idée, qui reste à concrétiser, a suscité un large assentiment. Cette plateforme collaborative réunira les grandes fonctionnalités des réseaux sociaux et constituera un lieu de partage virtuel entre les juridictions membres. Ce projet innovant de réseau numérique devrait permettre, à terme, une sorte de « dialogue des juges 2.0 ». Il devrait contribuer, au sein de l'espace francophone, à la promotion des droits de l'Homme et de la démocratie.

S'ouvrir au plan international implique enfin que le Conseil constitutionnel approfondisse sa connaissance et, je dirai, sa conscience des jurisprudences étrangères. Nous avons jugé utile d'approfondir l'expertise en « droit comparé » au sein du remarquable service juridique du Conseil. Pour chaque affaire, nous bénéficierons désormais d'un éclairage sur ce que les principales Cours ont jugé sur des sujets identiques ou voisins. Dans un monde de plus en plus global et interconnecté, où les problèmes sont souvent communs, mieux connaître les solutions de nos partenaires -- et réciproquement -- est en effet essentiel.

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3/ Avec la juridictionnalisation et le rayonnement international, le troisième côté de ce « triangle des réformes » sera l'ouverture du Conseil constitutionnel.

Le cœur de notre mission est et demeurera bien sûr de rendre la justice. Mais nous ne devons pas nous limiter à ce rôle : en tant que garants de la Constitution, il nous revient non seulement de dire le droit en matière constitutionnelle, mais aussi de mieux faire connaître l'activité du Conseil et les principes fondamentaux de notre République. Le Conseil ne doit pas s'isoler dans une sorte de tour d'ivoire juridique : il doit être présent, en toute sagesse, dans la cité. Il ne saurait y avoir le droit d'un côté et les citoyens de l'autre.

Cette ouverture implique notamment que le Conseil renforce la pédagogie sur son activité, en rendant celle-ci accessible au plus grand nombre. C'est ce que nous ferons par exemple en publiant désormais un rapport d'activité le jour anniversaire de la Constitution de 1958, tous les 4 octobre. Ce rapport présentera de manière synthétique nos principales décisions de l'année écoulée, celles qui nous ont semblé les plus significatives. Notre premier rapport sera donc rendu public le 4 octobre prochain. Afin d'améliorer la transparence sur notre travail, tous les comptes rendus des délibérations du Conseil antérieurs à 25 ans -- délai fixé par la loi -- sont désormais mis en ligne sur notre site internet. Autre innovation : les audiences QPC seront retransmises en direct sur notre site, alors qu'elles n'étaient accessibles jusqu'à présent qu'en différé.

Cette ouverture implique aussi d'aller plus régulièrement à la rencontre de la société, en particulier de la jeunesse. D'où ma volonté de m'adresser à des étudiants, comme je le fais aujourd'hui avec vous et comme, avec plusieurs de mes collègues, nous continuerons de le faire dans les temps qui viennent. D'où aussi le lancement récent d'un partenariat entre le Conseil constitutionnel et l'Education nationale : dès cette rentrée 2016, les élèves des écoles et des collèges pourront participer à un concours national intitulé « Découvrons notre Constitution ». Il leur permettra de s'exprimer par un travail collectif et innovant sur les grands principes constitutionnels de la République, avec une remise des prix aux trois lauréats nationaux au printemps. Plus largement, le Conseil constitutionnel doit être un lieu qui accueille des rencontres, des échanges, des débats, non seulement au sein ce qu'on appelle la « sphère juridique » mais au-delà. C'est dans cet esprit que nous organiserons rue de Montpensier au premier semestre de l'année prochaine une « Nuit du droit », très largement ouverte. Y seront organisés des débats sur les principaux sujets du débat public -- par exemple le terrorisme et l'Etat de droit, la transition énergétique, le droit du travail... --, en confrontant les points de vue de juristes, d'intellectuels, d'acteurs publics et de personnalités de la société civile. J'avais organisé l'équivalent au Quai d'Orsay : ce fut un grand succès.

Notre volonté d'ouverture passera également par la modernisation numérique du Conseil. Vous connaissez probablement notre site internet. Lancé à la fin des années 1990, il était à l'époque l'un des sites pionniers parmi les institutions publiques, mais il présente aujourd'hui, comme disent les diplomates, des « marges possibles de progression ». Nous avons commencé le travail indispensable d'amélioration en mettant en ligne fin juillet une nouvelle page d'accueil, plus conviviale, plus riche et plus lisible. D'ici à la fin de cette année, nous mettrons en place un dispositif spécifique d'information en ligne sur l'élection présidentielle, puisqu'elle est à l'ordre du jour de 2017 et que l'article 58 de la Constitution nous charge de veiller à sa régularité, d'en juger le contentieux et d'en proclamer les résultats. Certaines règles ont été modifiées cette année, en particulier concernant les « parrainages » et l'accès des candidats aux médias audiovisuels. A la rentrée 2017, nous disposerons d'un site internet entièrement rénové et nous améliorerons la communication sur l'ensemble de nos décisions. Nous enrichirons les contenus pédagogiques concernant la Constitution, renforcerons notre utilisation des réseaux sociaux, moderniserons notre outil de recherche des décisions, très utilisé par les praticiens du droit. Nous développerons aussi les traductions de nos décisions en langue étrangère. Bref, notre objectif est de faire du site du Conseil le site de référence sur les questions constitutionnelles. Ce sont là, direz-vous, des aspects concrets, voire triviaux. Oui, mais nous ne vivons pas dans l'empyrée céleste : le Conseil doit se préoccuper des conditions concrètes de ses relations avec les citoyens. A l'ère numérique, c'est un chantier indispensable pour mieux faire connaître, au plan national comme à l'étranger, l'activité de la Cour constitutionnelle française ainsi que les droits et libertés que nous avons pour mission de défendre.

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Mesdames et Messieurs,

Avant de répondre à vos questions, quelques mots de conclusion sur la place que doit à mes yeux occuper le Conseil constitutionnel dans les temps présents.

Le Conseil est une institution modeste par sa taille -- il compte moins de soixante-dix personnes --, mais grande par ses missions comme par ses pouvoirs. Le champ des questions que nous traitons recouvre la quasi-totalité des politiques publiques et des sujets de préoccupation des Français -- depuis l'équilibre entre la sécurité et les libertés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme jusqu'à des questions concernant l'économie, la fiscalité, la justice, le droit de l'environnement, du travail, de la santé, et les élections. Ces compétences à la fois larges et élevées confèrent au Conseil des responsabilités éminentes, d'autant plus cruciales dans la période que nous connaissons. Au moment où l'on parle de « désarroi démocratique », où beaucoup de nos concitoyens se disent déboussolés, où nous affrontons collectivement d'immenses défis et où parfois certains repères vacillent, je considère que notre pays a besoin d'institutions fortes et incontestées, dont la sagesse et l'impartialité ne peuvent être mises en cause, et qui sachent se situer au-dessus des modes, des faux-semblants et des polémiques -- bref d' « institutions-repères » vers lesquelles chacun puisse se tourner avec confiance. Le Conseil constitutionnel peut et doit être une institution-repère.

Cet objectif revêt une importance d'autant plus grande pour une institution chargée de garantir l'application des principes essentiels de notre pacte républicain. Le Conseil veille au respect de ce que l'on appelle souvent, dans une expression évocatrice, le « bloc de constitutionnalité ». Ce bloc constitue le socle commun des valeurs qui nous rassemblent. Placé au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, il est l'expression d'une « raison démocratique » forgée au fil des années. La Constitution, loin d'être un carcan qui interdirait d'agir efficacement, est un rempart qui doit empêcher d'agir dangereusement. Incluant les principes séculaires de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notre Constitution n'est pas un texte secondaire ou anodin, modifiable au gré des passions et des modes, elle a prouvé sa solidité et sa sagesse. C'est aussi pourquoi les révisions constitutionnelles, strictement encadrées par la Constitution elle-même, doivent être opérées avec discernement.

En Allemagne, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rendu ces derniers mois des décisions majeures concernant la lutte anti-terroriste, le mandat d'arrêt européen, ou les décisions de la Banque centrale européenne destinées à préserver la stabilité de la zone euro. En Pologne, le Tribunal constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des mesures visant à restreindre ses pouvoirs. En Autriche, la Cour constitutionnelle a invalidé en juillet dernier les résultats de l'élection présidentielle en raison d'irrégularités dans le dépouillement des votes par correspondance. En ce moment même, au Gabon, c'est à la Cour constitutionnelle qu'il incombe de procéder au recomptage des voix dans le cadre du scrutin présidentiel : il faut souhaiter qu'elle assume cette mission avec l'indépendance et la rigueur indispensables à son statut et à sa crédibilité. Un Conseil ou une Cour constitutionnel(le), pour mériter ce titre, doivent être soucieux de défendre une conception irréprochable de l'Etat de droit et des libertés. Cela s'applique évidemment au Conseil constitutionnel français.

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Voilà, après ce premier semestre de présidence, et en lien avec le collège qui m'entoure, mes décisions, mes réflexions et mes orientations concernant le Conseil constitutionnel. Un dernier mot, d'une nature plus personnelle. Devant vous, étudiants et professeurs de l'Ecole de droit, je dois confesser - personne n'est parfait - que mon parcours n'a pas été celui d'un « juriste pur », même si j'ai commencé mon chemin au Conseil d'Etat. Je constate pour autant que mes diverses responsabilités précédentes qu'elles soient exécutives ou législatives, locales, nationales ou internationales, comme maire, conseiller général ou président de région, comme député puis Président de l'Assemblée nationale, comme Ministre de l'Industrie et de la Recherche, de l'Economie et des Finances, des Affaires étrangères et du Développement international ou comme Premier ministre --, ces responsabilités m'ont assez bien préparé aux fonctions que j'exerce désormais. Le fil rouge de ma vie a en effet été le service de l'intérêt général et de la France, dans le respect du droit. Je poursuis aujourd'hui ce chemin, et je suis honoré et heureux de le faire à la tête d'une aussi éminente institution de notre République.

Merci.