Présentation du premier rapport d'activité du Conseil constitutionnel et du "dispositif élection présidentielle 2017"

Télécharger le rapport d'activité 2016 du Conseil constitutionnel

Conférence de presse de M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel
Paris, Conseil constitutionnel -- 3 octobre 2016

Seul le prononcé fait foi


Mesdames et Messieurs,

Ravi de vous retrouver pour cette conférence de presse, la première de mon mandat. Présider le Conseil constitutionnel implique de s'exprimer publiquement peu, puisque je suis, vous le savez, tenu juridiquement à une obligation de réserve. Je ne souffre d'ailleurs pas outre mesure de cette règle, que j'applique volontiers. Mais je ne confonds pas la réserve et l'effacement. Le Conseil constitutionnel est une institution éminente de notre République, et lorsque les sujets le justifient, il est de ma responsabilité de vous rencontrer afin de vous informer et, à travers vous, d'informer le public le plus large sur notre activité.

C'est le cas avec les deux sujets qui nous réunissent aujourd'hui : la publication du premier rapport d'activité du Conseil constitutionnel et ce que j'appellerai le « dispositif élection présidentielle 2017 » pour le Conseil. Car pour le Conseil constitutionnel, 2017 sera une année particulièrement chargée.

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Quelques mots d'abord sur ce premier rapport d'activité, qui vous sera remis en avant-première à l'issue de cette conférence. Jusqu'alors, le Conseil constitutionnel avait une activité -- cela n'a échappé à personne --, mais il n'avait pas de rapport d'activité. Avec le collège qui m'entoure, nous avons souhaité y remédier, car le travail d'information et de pédagogie concernant le Conseil doit être renforcé. Le paradoxe du Conseil constitutionnel est d'être à la fois célèbre et méconnu. Il est cité par les médias, par vous-mêmes, à l'occasion de nos décisions les plus marquantes, mais son rôle et son activité sont en réalité peu connus. Dans une démocratie moderne, cette situation doit être améliorée. Les pouvoirs importants confiés au Conseil constitutionnel -- notamment celui, considérable, d'annuler la loi votée par le Parlement -- impliquent que le Conseil fasse bien connaître son action. Les citoyens souhaitent aujourd'hui être informés sur les institutions qui influent sur leur vie, et ils ont raison.

Nous avons donc décidé de publier désormais tous les 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de 1958, un rapport qui retracera les « temps forts » de notre activité de l'année écoulée. Il comporte une sélection de nos principales décisions, celles qui nous ont semblé les plus marquantes compte tenu à la fois de leur portée jurisprudentielle et de leurs incidences dans le débat politique, économique et social. Pour le rapport 2016, nous avons choisi 25 décisions, qui ont été rendues aussi bien en contrôle dit « a priori », c'est-à-dire avant la promulgation de la loi (décisions DC), qu'en contrôle « a posteriori », c'est-à-dire dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité (décisions QPC).

Ces décisions ont été rendues entre août 2015 et août 2016 -- le début août correspond toujours à une période importante d'activité du Conseil constitutionnel puisque nous sommes généralement saisis de lois votées à la fin de la session parlementaire extraordinaire. Ces décisions donnent un aperçu de la très grande diversité des thématiques dont connaît le Conseil constitutionnel : vous trouverez dans ce rapport des synthèses de nos décisions sur l'état d'urgence, la loi « renseignement », la « loi travail », la « loi Macron », la loi sur la transition énergétique, le travail du dimanche à Paris, le « paquet neutre » pour les produits du tabac, les taxis et les VTC, la fraude fiscale, le bisphénol A, le droit des détenus, le statut des magistrats, etc. Le champ des questions traitées recouvre la quasi-totalité des politiques publiques et des sujets de préoccupation des Français.

Notre rapport d'activité constitue un document bref -- une soixantaine de pages. Les résumés de décision vont à l'essentiel et n'excèdent jamais une page. Nous avons voulu que ce rapport soit vivant, moderne, pédagogique et accessible. A partir de demain matin, il sera disponible en accès libre sur notre site internet (www.conseil-constitutionnel.fr). J'espère qu'il suscitera l'intérêt non seulement des juristes qui suivent régulièrement notre activité, mais aussi d'un public plus large, moins familier du Conseil. C'est pourquoi, outre les synthèses de nos décisions, nous avons également fait figurer dans ce premier rapport une partie consacrée à la présentation des membres du Conseil, notre organisation, nos missions, et notre activité internationale. Il ne s'agit pas d'un manuel de droit : nous avons voulu que cette présentation soit la plus accessible possible.

Le format de ce rapport d'activité évoluera l'an prochain. En plus de la synthèse de nos décisions 2016-2017, nous présenterons une série de réflexions autour d'un thème juridique en lien avec l'actualité. Nous rassemblerons des contributions d'auteurs français et étrangers, provenant non seulement de la sphère juridique mais d'autres segments de la société.

J'ajoute un dernier mot -- qui pourra paraître anecdotique, mais les questions d'image ne sont pas négligeables. Nous lançons à l'occasion de ce rapport d'activité un nouveau logo du Conseil constitutionnel, simple et facilement identifiable. Il figure sur le rapport d'activité, et vous pouvez le découvrir ici même, sur le bandeau de ce pupitre.

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J'en viens maintenant au second sujet de cette conférence de presse : le rôle du Conseil constitutionnel dans l'élection présidentielle de 2017 -- élection qui sera marquée par des novations juridiques importantes, notamment concernant la publication des « parrainages » des candidats. Je n'aborderai pas les autres élections prévues en 2017, législatives et sénatoriales, mais je rappelle que le Conseil est également juge de ces élections.

L'article 58 de la Constitution nous fixe une mission générale : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ». Cette mission recouvre concrètement plusieurs tâches, avant, pendant et après le scrutin : plusieurs fiches-mémento vous seront distribuées à l'issue de cette conférence. Je résume ces tâches, avant d'insister sur trois d'entre elles.

En amont du scrutin, le Conseil rend des avis sur les textes préparatoires liés à l'élection présidentielle, avis qui ne sont pas publiés : nous avons rendu, en avril, un avis sur le « mémento à l'usage du candidat et de son mandataire » établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous avons rendu un avis, en août, sur la recommandation du CSA aux services de radio et de télévision. Toujours en amont du scrutin, le Conseil constitutionnel est chargé de recueillir les « parrainages » des candidats à l'élection présidentielle, d'en vérifier la validité, et cette année d'en publier la liste -- j'y reviendrai dans un instant. Le Conseil établit la liste officielle des candidats habilités à concourir à l'élection présidentielle. Il recueille les déclarations de patrimoine des candidats et les transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est chargée de les publier avant le 1er tour, ce qui sera une novation : auparavant, seule la déclaration du candidat élu était publiée à l'issue de l'élection ; en 2017, pour la première fois, celles de tous les candidats le seront avant l'élection.

Pendant le scrutin, le Conseil constitutionnel assume un rôle majeur puisqu'il est chargé de contrôler la régularité des opérations de vote, par le biais de ses « délégués » dans les bureaux de vote. A l'issue du scrutin, c'est le Conseil qui proclame les résultats du 1er comme du 2nd tour : c'est donc nous qui établissons la liste des deux candidats qualifiés pour le 2nd tour, et qui déclarons élu le nouveau Président de la République. Comme Président du Conseil constitutionnel, je procéderai donc à la lecture solennelle des résultats de l'élection lors de la cérémonie d'investiture au Palais de l'Elysée, en mai 2017.

Enfin, plusieurs semaines après le scrutin, le Conseil constitutionnel publiera ses traditionnelles « observations sur l'élection présidentielle », qui contiennent à la fois un diagnostic sur l'élection qui vient de se dérouler et des recommandations -- nous sommes prévoyants ! -- en vue de la prochaine. Si j'en juge par ce qui s'est produit en vue de l'élection de 2017, ces observations sont utiles : l'essentiel des réformes contenues dans la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle sont en effet directement inspirées par les observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle de 2012. C'est vrai pour la publication des parrainages, l'application du « principe d'équité » dans les médias audiovisuels ou encore la modification des horaires du scrutin. Cette année, le vote sera clos à 19 heures dans l'ensemble des bureaux, avec de possibles dérogations locales jusqu'à 20 heures. Cette uniformisation de l'horaire du scrutin devrait limiter les risques de divulgation prématurée des premières estimations ou premiers résultats partiels. J'ajoute, pour achever ce tableau des missions du Conseil constitutionnel en lien avec l'élection présidentielle, que nous sommes juge du contentieux des comptes de campagne : le Conseil peut être saisi, par un candidat, d'un recours contre la décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne a rejeté ou réformé son compte.

Ces différentes missions -- qui coexistent, bien sûr, avec la poursuite de notre activité juridictionnelle -- interviennent donc à tous les stades de l'élection. Je donnerai trois coups de projecteur sur les sujets peut-être les plus susceptibles de vous intéresser : les parrainages, le contrôle des opérations de vote, et le contentieux des comptes de campagne.

1/ Concernant les parrainages, le régime juridique a été partiellement modifié par la loi organique du 25 avril 2016. Premier changement : les parrainages ne pourront plus être déposés physiquement au siège du Conseil constitutionnel ; ils devront exclusivement être envoyés par voie postale, à l'aide du formulaire et de l'enveloppe qui seront transmis aux élus concernés en même temps que la publication du décret de convocation des électeurs -- c'est-à-dire sans doute autour du 20 février 2017 (la date n'a pas encore été arrêtée précisément par le Gouvernement). Ces parrainages pourront être transmis, comme le prévoient les textes, jusqu'au « sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin à 18 heures », c'est-à-dire cette année le vendredi 17 mars à 18 heures. Nous avons cependant jugé dans notre décision du 21 avril 2016 concernant la loi organique de modernisation des règles de l'élection présidentielle que le Conseil constitutionnel pourrait, le cas échéant, prendre en compte « des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d'expédition et d'acheminement des parrainages dans les jours précédant l'expiration du délai de présentation des candidats ». Autre changement pour 2017 : après vérification par les services du Conseil constitutionnel, les parrainages validés -- ils le seront par une décision du collège -- seront désormais publiés intégralement et en continu, alors qu'auparavant seuls 500 parrainages tirés au sort étaient publiés, et cela après l'établissement de la liste définitive des candidats. Cette année, nous mettrons donc en ligne sur notre site internet deux fois par semaine, le mardi et le vendredi en fin d'après-midi, la liste actualisée en temps réel des parrainages. Il s'agit d'une modification importante pour le fonctionnement du Conseil constitutionnel, qui sera mobilisé en conséquence. Par rapport aux années précédentes, la transparence du système des parrainages sera donc nettement renforcée : c'était une recommandation du Conseil constitutionnel dans ses observations de 2012. A l'issue de cette période de recueil, de vérification et de publication des parrainages, le Conseil constitutionnel établira la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle : elle sera publiée dans la semaine du 20 mars 2017.

2/ Concernant le contrôle de la régularité du vote, le Conseil constitutionnel sera, bien sûr, fortement mobilisé. Début février 2017, nous désignerons environ 2 000 « délégués du Conseil constitutionnel », choisis parmi les magistrats administratifs et judiciaires. Les deux dimanches du vote (23 avril 2017 pour le 1er tour et 7 mai 2017 pour le 2nd tour), ils contrôleront le bon fonctionnement des bureaux de vote et vérifieront que le scrutin se déroule conformément aux prescriptions du code électoral. La semaine précédant le 1er tour (semaine du 17 avril 2017), deux répétitions « à blanc » seront organisées afin de vérifier le dispositif de saisie des résultats dans la base informatique du Ministère de l'intérieur : toutes les préfectures seront mobilisées dans le cadre de cette action organisée conjointement par le Conseil constitutionnel et le Ministère de l'intérieur. Le samedi 22 avril 2017, veille du 1er tour, ainsi que les deux dimanches du scrutin, une permanence téléphonique spéciale sera assurée au Conseil constitutionnel afin de répondre aux dernières questions des délégués, des préfectures et des mairies. Après le vote, les résultats seront transmis au Conseil constitutionnel : nous les vérifierons et nous examinerons les éventuelles réclamations -- puisque je rappelle que tout candidat peut, dans les 48 heures qui suivent la clôture du scrutin, contester devant nous l'ensemble des opérations électorales. Selon la gravité des irrégularités éventuellement constatées, nous pourrions procéder à l'annulation totale ou partielle des résultats des bureaux de vote litigieux. Le Conseil constitutionnel déclarera les résultats du 1er tour au plus tard mercredi 26 avril 2017 à 20 heures. Pour les résultats du 2nd tour, nous disposons juridiquement d'un délai de 10 jours, mais la proclamation intervient en général dans la semaine qui suit le scrutin -- c'est-à-dire en 2017 dans la semaine du 8 mai.

3/ J'achève avec un point sur le rôle du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Ce contrôle est assuré depuis 2006 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), présidée par M. François Logerot. Au plus tard le 7 juillet 2017 -- c'est-à-dire deux mois après le 2nd tour --, les candidats devront déposer auprès de la Commission leur compte de campagne, présenté par un expert-comptable. Dans les six mois qui suivent, la Commission procédera à la vérification des comptes et elle s'assurera du respect du plafond légal des dépenses de campagne qui, je le rappelle, est de 16,8 millions d'euros pour un candidat du 1er tour et de 22,5 millions d'euros pour un candidat accédant au 2nd tour. Au plus tard le 7 janvier 2018, la Commission rendra ses décisions. En cas de rejet du compte ou de réformation -- c'est-à-dire de modification des recettes et/ou des dépenses --, le candidat concerné pourra, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la Commission, déposer un recours devant le Conseil constitutionnel, qui est alors juge de premier et dernier ressort. C'est dans ce cadre que, par sa décision du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel avait confirmé la décision par laquelle la CNCCFP avait rejeté le compte de campagne de M. Sarkozy.

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Voilà les éléments que je tenais à vous communiquer ce matin. Un dernier mot : début décembre, nous mettrons en ligne sur notre site un dispositif spécifique d'information sur l'élection présidentielle. Compte tenu de l'ensemble de nos missions, que je viens de rappeler, et notamment celle, nouvelle, de publication des parrainages deux fois par semaine, le site internet du Conseil constitutionnel deviendra un site de référence de l'élection présidentielle 2017, notamment pour les journalistes. Nous mettrons tout en œuvre pour que ce soit le cas et que ce site donne satisfaction.

Je suis maintenant prêt à répondre à quelques questions.