Présentation des « Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel »

Allocution de Jean-Louis DEBRÉ, 4 octobre 2010

Mesdames et Messieurs les Hautes personnalités,

Chers amis,

C'est un grand plaisir pour moi et pour mes collègues du Conseil constitutionnel de vous accueillir aujourd'hui au Palais Royal.

Nous en sommes très heureux à plusieurs titres. D'abord au regard de l'importance et de la qualité de l'assistance. Cette maison est celle de tous les Républicains, c'est la vôtre. Voir autant de personnes ici réunies, ayant en partage l'idéal d'une société régulée par le droit, est réjouissant. Se retrouver en ce jour anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958 souligne notre attachement commun à notre texte fondamental.

Cet anniversaire est bien sûr particulier.

Avec la révision du 23 juillet 2008, la Constitution de 1958 a en effet changé. Non pas seulement dans ses articles modifiés. Bien plus, elle a changé dans sa fonction sociale.

Jusqu'alors la Constitution était, en France, principalement la norme régissant les relations entre les pouvoirs, principalement entre le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement. Mais la Constitution n'était pour nos concitoyens qu'une trop lointaine expression du vouloir vivre collectif. La Constitution était en effet un texte trop sérieux pour que les Français et les étrangers vivant en France puissent en connaître et s'en prévaloir.

Cette situation était devenue totalement dépassée. Elle était l'héritage d'une France monarchique résumée dans l'adage « Le Roi ne saurait mal faire ». À cet adage avait succédé « La loi ne saurait mal faire ». Vous savez tous comment le contrôle de constitutionnalité de la loi s'est développée progressivement dans cette maison depuis cinquante ans. C'était déjà là un progrès formidable de l'État de droit. Le progrès restait néanmoins partiel. Il maintenait en effet nos concitoyens dans une situation d'infériorité juridique. Ils n'étaient pas jugés suffisamment majeurs pour se prévaloir de la Constitution.

Cette anomalie a participé depuis trente ans à la crise de la République. Celle-ci ne peut fonctionner correctement que dans le respect de deux principes simples. D'une part, il revient aux seuls élus de la Nation d'élaborer les normes. Le juge n'est que la bouche de la loi. Comme le souligne le beau plafond de la Grand'Chambre de la Cour de cassation « Lex imperat ». Bref, une démocratie ne peut connaître le Gouvernement des juges. Mais d'autre part, la loi doit voir sa conformité à la Constitution contrôlée par son juge. Il en va de la protection des droits et libertés constitutionnellement protégés. C'est en France le rôle du seul Conseil constitutionnel.

Ces deux principes simples ont été mis à l'épreuve depuis trente ans en France. Faute de contrôle de constitutionnalité a posteriori, s'est développé un contrôle de conventionnalité sous l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce contrôle a permis une meilleure protection des droits. Il a développé l'idée du contrôle de la loi. Mais celui-ci s'est alors accompagné du trouble d'un contrôle externe exercé faute, comme chez tous nos voisins, d'un contrôle interne de constitutionnalité de la loi. Il souffrait du défaut d'un contrôle n'aboutissant qu'à écarter, affaire par affaire, une loi inconventionnelle et non à son abrogation erga omnes. Il ne rendait pas la main au Parlement pour refaire la loi. Il était interprété par les parlementaires comme une substitution à leur action.

Pour mettre un terme à cette singularité française, plusieurs options étaient possibles. Vous savez que j'avais proposé, devant le comité présidé par Édouard Balladur, que tous les juges administratifs et judiciaires puissent exercer un contrôle de constitutionnalité comme ils peuvent aujourd'hui exercer un contrôle de conventionnalité. Cette idée traduisait ma confiance dans tous les juges administratifs et judiciaires. Elle a été jugée sévèrement car trop révolutionnaire. On a craint qu'elle transforme le Conseil constitutionnel en Cour suprême unifiant l'interprétation de la Constitution par tous les juges.

Le Constituant a donc retenu une autre option dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la création de la question prioritaire de constitutionnalité. L'objectif est le même : la réappropriation de la Constitution par nos concitoyens et le contrôle de la loi a posteriori. Les modalités sont différentes et s'articulent autour de la priorité de la QPC.

Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Je ne souhaite évidemment pas ce soir faire avec vous un premier bilan complet. Je ne parle en effet sur ce dossier, pour le moment, que de ce qui va bien ! Non par aveuglement ou par pudeur mais par choix. Le temps pourrait venir où il me faudrait publiquement vérifier, avec vous, que les citoyens n'auraient pas été partiellement privés du bénéfice de la réforme. Ce temps n'est pas encore venu.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel a mis en place une procédure totalement nouvelle pour l'examen de ses décisions. Cette procédure a fait l'objet du règlement intérieur du 4 février dernier. Elle a conduit à un renouveau profond de cette maison. Avec mes collègues nous savons ce que ce renouveau doit à l'ensemble du secrétariat général. Je l'en remercie devant vous.

Cette procédure, évidemment contradictoire, est insérée dans le délai de trois mois fixé par le Parlement. Elle est totalement dématérialisée. Elle voit le Conseil constitutionnel aviser les parties à l'instance et les plus hautes autorités de l'État de la QPC pour leur permettre de produire leurs observations puis de répondre à celles déposées par d'autres.

Avocats et autorités de l'État se sont immédiatement adaptés à cette procédure. Les avocats se sont mobilisés, tant les avocats aux Conseils que les avocats à la Cour. À deux exceptions près, les parties ont toujours eu recours à leur service. Ils ont produit des observations de qualité, comme l'a fait de son côté le secrétariat général du Gouvernement qui a produit, dans tous les dossiers, au nom du Premier ministre. Je saisis cette occasion pour tous les remercier de leur engagement.

Avocats et secrétariat général du Gouvernement ont plaidé lors de chacune de nos audiences publiques. La date de celle-ci est rendue publique sur notre site Internet. Chacun peut venir y assister. Une salle a été aménagée pour accueillir du public et suivre la retransmission en direct de la séance si ce public est trop nombreux pour s'asseoir dans notre salle des séances. Une retransmission sur notre site Internet de ces séances est également organisée chaque après-midi d'une séance matinale. Nous avons d'ailleurs été surpris, heureusement, par le nombre très élevé de connexions pour suivre ces audiences. Tout ceci matérialise l'appropriation de la QPC et de la Constitution par nos concitoyens.

Nos décisions ont bien sûr toutes été rendues dans un délai inférieur à celui de trois mois. Je ne veux pas revenir ce soir sur le sens de ces décisions. Je veux juste rappeler deux idées directrices de ces premières décisions.

La première est qu'en cas d'inconstitutionnalité, la décision rendue par le Conseil doit logiquement bénéficier au requérant à la QPC et à tous ceux qui avaient un contentieux en cours. Par exemple, dans la décision 2010-15/23 QPC, le Conseil a fait bénéficier les requérants du caractère rétroactif de cette décision en jugeant que la suppression de l'interdiction faite à la partie civile de se pourvoir en cassation, « est applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la présente décision. »

La deuxième idée est qu'en cas d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel ne peut se substituer au Parlement quant aux différentes options susceptibles d'être retenues pour y remédier. Nous sommes particulièrement attentifs à cette question. C'est l'autre versant républicain de la réforme.

Certaines décisions de non-conformité se suffisent à elles-mêmes sans que le Parlement n'ait à reprendre la main. Il en va ainsi de la décision 2010-6/7 QPC qui fait disparaître l'article L. 7 du code électoral.

Au contraire, d'autres décisions de non-conformité, comme la décision n° 2010-1 QPC sur la « décristallisation » des pensions ou encore la décision n° 2010-14/22 QPC sur la garde à vue, nécessitent une nouvelle intervention du législateur. Dans une telle hypothèse, le Conseil constitutionnel décide, sur le fondement de l'article 62 de la Constitution, de reporter dans le temps les effets de l'inconstitutionnalité prononcée pour permettre au législateur de modifier en conséquence le cadre législatif.

Mesdames et Messieurs, Chers amis,

Les « Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel » ont pour vocation de rendre compte de cette évolution du Conseil constitutionnel. Ils seront désormais trimestriels. Ils seront davantage tournés vers les magistrats administratifs et judiciaires et vers les avocats, ainsi que vers les universitaires. Ils vont traiter de toute notre activité, notamment celle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Nous avons voulu en faire un outil pratique, par exemple en y incluant des outils jurisprudentiels renouvelés.

Dans ce cadre, le premier numéro comporte d'abord le discours que le Président de la République a bien voulu prononcer le 1er mars dans ces salons lors de l'entrée en vigueur de la QPC. Il inclut un dossier spécial sur la QPC ainsi que divers articles et chroniques sur le Conseil constitutionnel et sur le droit constitutionnel.

Cette revue est votre revue. Un numéro vous sera remis en sortant. J'espère que vous êtes déjà abonnés ou que vous vous abonnerez ! N'hésitez pas à nous faire bénéficier de vos remarques et de vos conseils.

Merci à tous d'être venus.

Je vous remercie.