1er Colloque de La Semaine Juridique

Allocution de Jean-Louis DEBRÉ, 22 septembre 2010

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Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Messieurs les Présidents,

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les Professeurs,

Mesdames et Messieurs,

C'est pour moi un grand plaisir d'être invité, dans cette belle et grande maison que je connais bien, pour introduire un colloque sur la question prioritaire de constitutionnalité. Je remercie très vivement les organisateurs de cette invitation.

Comme vous le savez, cette nouvelle procédure, qui confère des droits nouveaux aux citoyens, mais aussi à l'ensemble des justiciables, est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Vous nous proposez aujourd'hui d'en faire un premier bilan et d'esquisser quelques perspectives.

Je voudrais dès le début de mon propos vous dire que je ne vais parler que de ce qui va bien ! Ce n'est pas par aveuglement, ni par pudeur. C'est un choix délibéré qui s'explique d'abord par mes fonctions. Le temps pourrait venir où il me faudrait publiquement vérifier, avec vous, que les citoyens n'auraient pas été partiellement privés du bénéfice de la réforme. Ce temps n'est pas encore venu.

Sous cette réserve générale, nous ne pouvons que constater que cette réforme est une réussite. D'une part, la QPC connaît un franc succès auprès de l'ensemble des acteurs concernés. D'autre part, elle a contribué au renforcement de l'État de droit.

I. L'ensemble des acteurs concernés se sont appropriés la réforme

La réforme de la QPC est une réussite juridique qui a conduit à son succès.

La pratique, en effet, a permis de souligner la justesse des choix opérés par le législateur organique. Cela vaut, je vais y revenir, pour la procédure applicable devant le juge saisi comme devant les cours suprêmes et le Conseil constitutionnel.

Mais je veux d'abord dire la justesse du législateur organique quant à l'insertion de la question prioritaire de constitutionnalité dans le système juridictionnel français.

D'une part, cette réforme s'est faite en préservant notre organisation juridictionnelle qui, comme vous le savez, est fondée sur deux ordres de juridiction ayant à leur sommet deux cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation. Cette organisation demeure inchangée : c'est là tout le sens du double filtre.

D'autre part, la spécialisation des juges, qui fonde la priorité de la QPC, a également été renforcée. Le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité des lois, cette fonction relevant du Conseil d'État et de la Cour de cassation. En revanche, le Conseil constitutionnel est et demeure l'unique juge de la constitutionnalité des lois, conforté dans ce rôle par la création du contrôle a posteriori. Ceci interdit notamment, et la vigilance est ici la sœur de la sagesse, que les juridictions administratives ou judiciaires ne transmettent pas certaines QPC au bénéfice de réserves d'interprétation. Cette option a été exclue par le constituant.

Outre cette bonne insertion dans le système juridictionnel français, le législateur organique a retenu diverses orientations très bénéfiques :

La première est celle relative à l'examen « sans délai » de la QPC par le juge saisi. Ce choix s'est révélé d'une grande efficacité. Il conduit à écarter rapidement les QPC qui ne répondent pas aux critères légaux. Il interdit l'utilisation de la QPC à des fins dilatoires. Mais il permet aussi à la QPC, lorsqu'elle est fondée, d'aboutir dans des délais brefs.

Le second choix du législateur dont il faut se féliciter est celui des trois critères de transmission. Ils ont été rapidement et globalement bien compris par tous les acteurs devant les juridictions de première instance et d'appel. Vous savez que le Conseil constitutionnel se refuse à contrôler l'applicabilité à l'instance de la disposition législative. Il s'en remet, sur ce point, aux cours suprêmes. Pour la deuxième condition relative à la chose jugée par le Conseil, notre site Internet comprend un tableau à jour de près de 2500 dispositions législatives déjà jugées conformes. Il est massivement consulté ce dont je me félicite. Reste le critère du caractère sérieux qui me paraît bien défini et qui demande seulement à être bien appliqué.

Le troisième point est le délai de trois mois dont dispose le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ces cours suprêmes ont toujours respecté ce délai, ce dont je me félicite.

J'en viens au quatrième point qui est l'examen par le Conseil constitutionnel des QPC.

Au 1er septembre 2010, le Conseil constitutionnel avait enregistré 222 décisions transmises par le Conseil d'État et la Cour de cassation : 163 décisions de non-renvoi – soit 68 % – et 58 décisions de renvoi – soit 32 %. Pour ces dernières, 30 proviennent du Conseil d'État, 28 de la Cour de cassation. Depuis le 1er septembre, nous avons reçu quatre nouvelles questions.

Le traitement de ces QPC devant le Conseil est, vous le savez, totalement dématérialisé. Ceci a permis un traitement rapide auquel tout le monde, autorités de l'État et avocats, s'est adapté sans difficultés.

Devant le Conseil, le Premier ministre a produit dans toutes les affaires. De son côté, le Président de l'Assemblée nationale a produit pour les cinq premières QPC enregistrées au Conseil constitutionnel.

Surtout les avocats se sont massivement mobilisés. Ils sont intervenus dans quasiment toutes les QPC, exception faite de deux QPC pour lesquelles les parties n'ont pas souhaité être représentées. La QPC a concerné tant les avocats à la Cour que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Les avocats ont globalement produit des observations de qualité.

Les audiences sont, vous le savez également, publiques devant le Conseil. La salle de retransmission de nos audiences accueille un public toujours attentif. La garde à vue a été l'occasion d'une audience publique élargie. Enfin la retransmission des audiences sur le site internet rencontre un immense succès. Elle matérialise l'appropriation de la QPC et de la Constitution par nos concitoyens.

Notre délai moyen de jugement est en temps ordinaire de deux mois à partir de la transmission au Conseil, et de trois mois pour les QPC transmises pendant l'été.

Le Conseil constitutionnel était attendu sur sa capacité à faire face à cette charge nouvelle. Vous connaissez le mot du Général Joffre après la bataille de la Marne : « Je ne sais pas qui l'a gagnée mais je sais qui l'aurait perdue ». En l'espèce le Conseil constitutionnel a été au rendez-vous de la QPC. J'en suis très heureux.

II. Un renforcement de l'État de droit

La réussite de la question prioritaire de constitutionnalité découle de l'implication des acteurs concernés. Elle se traduit par un renforcement de l'État de droit.

Au 1er septembre 2010, le Conseil constitutionnel avait rendu 22 décisions de QPC. Parmi celles-ci, on dénombre dix décisions de conformité totale, une de conformité sous réserve, cinq de non-conformité totale et deux de non-conformité partielle. Autrement dit, le Conseil a rendu 50 % de décisions conformité, 30 % de non-conformité partielle ou totale et 20 % de non-lieu.

Trois idées directrices peuvent être dégagées de ces premières décisions du Conseil.

– La première est qu'en cas d'inconstitutionnalité, la décision rendue par le Conseil doit logiquement bénéficier au requérant à la QPC et à tous ceux qui avaient un contentieux en cours. Par exemple, dans la décision 2010-10 QPC, le Conseil a fait bénéficier les requérants du caractère rétroactif de cette décision en jugeant que la disparition de la composition inconstitutionnelle des tribunaux maritimes commerciaux, « est applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication de la décision ».

– La deuxième idée est qu'en cas d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel ne peut se substituer au Parlement quant aux différentes options susceptibles d'être retenues pour y remédier. Je suis particulièrement attentif à cette question. C'est l'autre versant républicain de la réforme.

Certaines décisions de non-conformité se suffisent à elle-même sans que le Parlement n'ait à reprendre la main. Il en va ainsi de la décision 2010-6/7 QPC qui fait disparaitre l'article L. 7 du code électoral.

Au contraire, d'autres décisions de non-conformité, comme la décision n° 2010-1 QPC sur la « décristallisation » des pensions ou encore la décision n° 2010-14/22 QPC sur la garde à vue, nécessitent une nouvelle intervention du législateur. Dans une telle hypothèse, le Conseil constitutionnel décide, sur le fondement de l'article 62 de la Constitution, de reporter dans le temps les effets de l'inconstitutionnalité prononcée pour permettre au législateur de modifier en conséquence le cadre législatif.

– La troisième idée est l'avantage du contrôle de constitutionnalité par rapport au contrôle de conventionnalité au regard de la sécurité juridique : d'une part, la QPC a, en cas de non-conformité à la Constitution, un effet erga omnes. Autrement dit, la norme disparaît, et ce au bénéfice de tous. D'autre part, lorsqu'il constate une inconstitutionnalité, le Conseil est investi du pouvoir de déterminer des règles transitoires dans l'attente de l'adoption d'une éventuelle réforme destinée à remédier à l'inconstitutionnalité. Il évite ainsi tout vide juridique. Par exemple, la décision n°2010-10 QPC n'abroge pas uniquement la composition des tribunaux maritimes commerciaux mais précise également que ceux-ci siégeront, dans l'attente d'une éventuelle loi, dans la composition des juridictions pénales de droit commun.

C'est donc sans heurt, et en toute sécurité juridique, que la QPC contribue à mettre effectivement, aujourd'hui plus qu'hier, notre Constitution au sommet de la hiérarchie des normes, au plus grand bénéfice de l'État de droit.

Mesdames et Messieurs, Chers amis,

Le premier bilan de la QPC est donc très positif. Il l'est d'autant plus que j'ai respecté mon engagement initial et n'ai parlé que de ce qui va bien ! Je forme avec vous le vœu qu'au prochain colloque de la Semaine juridique, je puisse être enfin complet et me féliciter de la réussite totale de la réforme. Celle-ci est en effet un très grand progrès. Elle permet enfin à notre pays, sans bouleverser son organisation juridictionnelle, de disposer des outils permettant de protéger plus complètement les droits et libertés. Cette réforme est une réforme moderne. Nous sommes en 2010 et non plus en 1790 ou en 1738. Regardons tous ensemble vers l'avenir. Je vous remercie.