Commentaires des décisions 2018

  • Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018

    Loi relative à la protection des données personnelles

  • Décision n° 2018-712 QPC du 08 juin 2018

    M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]

  • Décision n° 2018-711 QPC du 08 juin 2018

    Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]

  • Décision n° 2018-710 QPC du 01 juin 2018

    Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]

  • Décision n° 2018-708 QPC du 01 juin 2018

    Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]

  • Décision n° 2018-709 QPC du 01 juin 2018

    Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]

  • Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018

    Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]

  • Décision n° 2018-5486 AN du 25 mai 2018

    A.N., Oise 3ème circ.

  • Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018

    M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]

  • Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018

    Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction]

  • Décision n° 2018-704 QPC du 04 mai 2018

    M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]

  • Décision n° 2018-703 QPC du 04 mai 2018

    Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés]

  • Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018

    Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]

  • Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018

    Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration]

  • Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018

    Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]

  • Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018

    Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]

  • Décision n° 2018-698 QPC du 06 avril 2018

    Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]

  • Décision n° 2018-697 QPC du 06 avril 2018

    Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]

  • Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

    M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie]

  • Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018

    M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]

  • Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

    Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018

    Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

  • Décision n° 2017-694 QPC du 02 mars 2018

    M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]

  • Décision n° 2017-693 QPC du 02 mars 2018

    Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]

  • Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018

    Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]

  • Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018

    M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]

  • Décision n° 2017-689 QPC du 08 février 2018

    M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]

  • Décision n° 2017-690 QPC du 08 février 2018

    M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]

  • Décision n° 2017-688 QPC du 02 février 2018

    M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]

  • Décision n° 2017-687 QPC du 02 février 2018

    Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux]

  • Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018

    Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]

  • Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018

    Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

  • Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018

    Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission

  • Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

    Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]

  • Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018

    Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]

  • Décision n° 2017-683 QPC du 09 janvier 2018

    M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]