Commentaires des décisions 2017

  • Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017

    Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel]

  • Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017

    Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]

  • Décision n° 2017-659 QPC du 06 octobre 2017

    Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]

  • Décision n° 2017-660 QPC du 06 octobre 2017

    Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

  • Décision n° 2017-657 QPC du 03 octobre 2017

    Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi]

  • Décision n° 2017-658 QPC du 03 octobre 2017

    M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]

  • Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017

    M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]

  • Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017

    Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]

  • Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017

    Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine]

  • Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017

    M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement]

  • Décision n° 2017-753 DC du 08 septembre 2017

    Loi organique pour la confiance dans la vie politique

  • Décision n° 2017-752 DC du 08 septembre 2017

    Loi pour la confiance dans la vie politique

  • Décision n° 2017-751 DC du 07 septembre 2017

    Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • Décision n° 2017-648 QPC du 04 août 2017

    La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

  • Décision n° 2017-649 QPC du 04 août 2017

    Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]

  • Décision n° 2017-652 QPC du 04 août 2017

    Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]

  • Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017

    Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

  • Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017

    M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]

  • Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017

    Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]

  • Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017

    M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]

  • Décision n° 2017-643/650 QPC du 07 juillet 2017

    M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]

  • Décision n° 2017-642 QPC du 07 juillet 2017

    M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]

  • Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017

    Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou]

  • Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017

    M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]

  • Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017

    Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]

  • Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017

    M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte]

  • Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017

    Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion]

  • Décision n° 2017-635 QPC du 09 juin 2017

    M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]

  • Décision n° 2017-636 QPC du 09 juin 2017

    Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]

  • Décision n° 2017-632 QPC du 02 juin 2017

    Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]

  • Décision n° 2017-633 QPC du 02 juin 2017

    Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]

  • Décision n° 2017-634 QPC du 02 juin 2017

    M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]

  • Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017

    Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]

  • Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017

    Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]

  • Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017

    M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats]

  • Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017

    Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]

  • Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017

    Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]

  • Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017

    Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]

  • Décision n° 2017-623 QPC du 07 avril 2017

    Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]

  • Décision n° 2017-625 QPC du 07 avril 2017

    M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]

  • Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017

    Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]

  • Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

    Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]

  • Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017

    Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]

  • Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017

    Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU

  • Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017

    Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

  • Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

    M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]

  • Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017

    Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]

  • Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017

    Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

  • Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017

    Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]

  • Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017

    Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

  • Décision n° 2016-615 QPC du 09 mars 2017

    Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]

  • Décision n° 2016-616/617 QPC du 09 mars 2017

    Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]

  • Décision n° 2016-614 QPC du 01 mars 2017

    M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]

  • Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017

    SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

  • Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017

    Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]

  • Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017

    Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]

  • Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

    M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

  • Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017

    Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]

  • Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017

    Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

  • Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017

    Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]

  • Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

    M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

  • Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017

    Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]

  • Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017

    Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]