Commentaires des décisions 2017

  • Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

    M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

  • Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017

    Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]

  • Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017

    Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]

  • Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017

    Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

  • Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

    M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

  • Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017

    Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]

  • Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017

    Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]

  • Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017

    Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]