Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024
Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024
Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Non lieu à statuer
Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024
SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Rejet
Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense
Législatif
Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024
SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
Rejet
Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024
Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024
Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]
Conformité
Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024
M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]
Rejet
Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024
Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Conformité
Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel