Commentaires des décisions 1998

  • Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998

    Loi de finances pour 1999

  • Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998

    Loi de finances rectificative pour 1998

  • Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

  • Décision n° 98-2567 AN du 08 décembre 1998

    A.N., Nord (13ème circ.)

  • Décision n° 98-16 ELEC du 08 décembre 1998

    Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998

  • Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998

    Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction

  • Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998

    Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Décision n° 98-2552 AN du 28 juillet 1998

    A.N., Var (1ère circ.)

  • Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998

    Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

  • Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998

    Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

  • Décision n° 98-15 ELEC du 04 juin 1998

    Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997

  • Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998

    Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994

  • Décision n° 98-183 L du 05 mai 1998

    Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

  • Décision n° 98-399 DC du 05 mai 1998

    Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

  • Décision n° 98-398 DC du 03 avril 1998

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

  • Décision n° 98-397 DC du 06 mars 1998

    Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux

  • Décision n° 98-182 L du 06 mars 1998

    Nature juridique des mots : " de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;2° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ;3° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17

  • Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998

    Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire