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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 25 novembre 2014 à 9h30


- Affaire 2014-433 QPC, Code des pensions civiles et militaires de retraite, 5° du I de l'article L. 24 et article L. 30
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2014-434 QPC, Code de la santé publique, II de l'article 209, article L. 6211-21
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-434 QPC

- Affaire 2014-435 QPC, Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, III de l'article 2
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-435 QPC


Décisions rendues publiques le 5 décembre 2014



Consulter les affaires QPC en instance

Le 28 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-431 QPC : Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés – agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]

- n° 2014-432 QPC : M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]


Toutes les décisions QPC


Le 27 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques :



  • Décision n° 2014-132 ORGA - Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel




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