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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 8 janvier 2015 à 9h30


- Affaire 2014-436 QPC, Code général des impôts, article 760
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2014-438 QPC, Code de commerce, second alinéa de l'article L. 621-12
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2014-4909 SEN, Code électoral, article L.O. 135
Décision de renvoi du Conseil d'État


Consulter les affaires QPC en instance

Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-433 QPC : M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]

- n° 2014-434 QPC : Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

- n° 2014-435 QPC : M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]


Toutes les décisions QPC