Liste des décisions du 1er mars au 30 septembre 2000

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 9 - février 2001

Les nombres entre crochets se réfèrent aux catégories figurant dans le tableau en fin d'article.

[1] Loi ordinaire

jeudi 30 mars 2000

2000-426 DC. Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. Publiée au JO du 6 avr. 2000, p. 5246. Auteurs de la saisine : 112 députés et 137 sénateurs, le 9 mars 2000 (non-conformité partielle)

jeudi 4 mai 2000

2000-428 DC. Loi organisant une consultation de la population de Mayotte. Publiée au JO du 10 mai 2000, p. 6976. Auteurs de la saisine : 67 députés, le 7 avr. 2000 (non-conformité partielle)

mardi 30 mai 2000

2000-429 DC. Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Publiée au JO du 7 juin 2000, p. 8564. Auteurs de la saisine : 128 sénateurs, le 5 mai 2000 (non-conformité partielle)

jeudi 6 juillet 2000

2000-431 DC. Loi relative à l'élection des sénateurs. Publiée au JO du 11 juill. 2000, p. 10486. Auteurs de la saisine : 118 sénateurs, le 26 juin 2000 (non-conformité partielle)

mercredi 12 juillet 2000

2000-432 DC. Loi de finances rectificative pour 2000. Publiée au JO du 14 juill. 2000, p. 10821. Auteurs de la saisine : 134 sénateurs, le 29 juin 2000 (conformité)

jeudi 20 juillet 2000

2000-434 DC. Loi relative à la chasse. Publiée au JO du 27 juill. 2000, p. 11550. Auteurs de la saisine : 144 députés, le 4 juill. 2000 (non-conformité partielle)

jeudi 27 juillet 2000

2000-433 DC. Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication. Publiée au JO du 2 août 2000, p. 11922. Auteurs de la saisine : 97 députés, le 30 juin 2000 (non-conformité partielle)

[7] Déclassement

jeudi 30 mars 2000

2000-188 L. Déclassement de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 nov. 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur. Publiée au JO du 2 avr. 2000, p. 5118. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 8 mars 2000 (caractère réglementaire)

lundi 25 septembre 2000

2000-189 L. Déclassement d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts. Publiée au JO du 28 sept. 2000, p. 15323. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 20 sept. 2000 (caractère réglementaire)

[9] Élections à l'Assemblée nationale

jeudi 30 mars 2000

2000-2581 A.N. LANDES (3^e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2000, p. 5118 (rejet)

mardi 30 mai 2000

2000-2582 A.N. PARIS (21e circ.). Publiée au JO du 3 juin 2000, p. 8359 (inéligibilité)

mardi 30 mai 2000

2000-2583 A.N. PARIS (21e circ.). Publiée au JO du 3 juin 2000, p. 8360 (inéligibilité)

mardi 30 mai 2000

2000-2584 A.N. PARIS (21e circ.). Publiée au JO du 3 juin 2000, p. 8360 (inéligibilité)

mercredi 12 juillet 2000

2000-2585 A.N. PARIS (2^e circ.). Publiée au JO du 16 juill. 2000, p. 10916 (rejet)

[11] Référendum

mardi 25 juillet 2000

Décision sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille. Publiée au JO du 29 juill. 2000, p. 11768.

mercredi 23 août 2000

Décision sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille. Publiée au JO du 26 août 2000, p. 13165.

Mercredi 23 août 2000

Décision sur une requête présentée par M. Pierre Larrouturou. Publiée au JO du 26 août 2000, p. 13166.

Mercredi 6 septembre 2000

Décision sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille. Publiée au JO du 9 sept. 2000, p. 14164.

Mercredi 6 septembre 2000

Décision sur une requête présentée par M. Charles Pasqua. Publiée au JO du 9 sept. 2000, p. 14165.

Lundi 11 septembre 2000

Décision sur une requête présentée par M. Alain Meyet. Publiée au JO du 14 sept. 2000, p. 14432.

Jeudi 28 septembre 2000

Proclamation des résultats du référendum du 24 sept. 2000. Publiée au JO du 30 sept. 2000, p. 15473.

[12] Divers élections

Observations formulées par le Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle de 2002. Publiées au JO du 23 juill. 2000, p. 11403.

Observations formulées par le Conseil constitutionnel sur le référendum du 24 sept. 2000. Publiées au JO du 30 sept. 2000, p. 15476.

[14] Déchéance

jeudi 4 mai 2000

2000-12 D. Déchéance de plein droit de M. Jean-Jacques Weber de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale. Publiée au JO du 7 mai 2000, p. 6924.

[18] Nominations de membres

mercredi 1^er mars 2000

Nomination de M. Yves Guéna en qualité de président du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 2 mars 2000, p. 3310.

mercredi 22 mars 2000

Nomination de Mme Monique Pelletier. Publiée au JO du 23 mars 2000, p. 4463.

[19] Nominations des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel

mardi 25 juillet 2000

Décision portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum. Publiée au JO du 4 août 2000, p. 12129.

mercredi 6 septembre 2000

Décision portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum. Publiée au JO du 9 sept. 2000, p. 14166.

Tableau récapitulant l'ensemble des décisions publiées du Conseil constitutionnel par catégorie

Avertissement

La révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie a entraîné l'adoption d'une loi organique, le 19 mars 1999, dont l'article 104 prévoit que les « lois du pays » peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. L'extension du contrôle de constitutionnalité à cette nouvelle norme est l'occasion d'une refonte de la classification des différents types de contentieux proposée dans les tableaux statistiques publiés ci-après. La description actualisée des différentes catégories de décisions (sauf les colonnes 13) figure à la suite du premier tableau statistique.

[1] Loi ordinaire

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

[2] Loi organique

Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

[3] Traité

L'article 54 de la Constitution dispose que « si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. »

[4] Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)

L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

[5] Loi du pays

Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les « lois du pays » peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres « LP » (loi du pays).

[6] Sous total DC

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « DC » (décision de constitutionnalité) ou « LP » (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.

[7] Déclassement

L'article 37, alinéa 2, de la Constitution dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « L » (loi).

[8] Élection présidentielle

En vertu de l'article 58 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. » De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :

déclaration d'empêchement et de vacance ;

• Établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours) ;
• Contentieux de la contestation de ces listes ;
• Contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours ;
• Déclaration des résultats du premier tour ;
• Proclamation des résultats du scrutin ;
• Contrôle du financement des opérations électorales.

[9] Élections à l'Assemblée nationale

[10] Élections au Sénat

L'article 59 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs », selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.

Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat (ainsi près de 700 décisions pour les seules élections de mars 1993).

Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.

[11] Référendum

L'article 60 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ».

[12] Divers élections

Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ., 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs n° 72, 1995, p. 163.

[13] Sous-total élections

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, soit les colonnes 8 à 12 du tableau, comprenant également les observations du Conseil sur les consultations électorales et les décisions prises en réponse à des requêtes ne concluant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat.

[14] Déchéance

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « D » (déchéance).

[15] Incompatibilité

Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151 du c. élect.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « I » (incompatibilité).

[16] Fin de non-recevoir

L'article 41 de la Constitution dispose que " s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours. ". Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « FNR » (fin de non-recevoir).

[17] Avis de l'article 16

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

[18] Nominations de membres

Décisions de nomination de membres du Conseil constitutionnel (art. 56-1) et de son Président (art. 56-3).

[19] Nominations des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel

Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO).

[20] Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Délégations de signature (art. 2, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).

[21] Autres textes et décisions

Par exemple, avis publiés.