Revue doctrinale française et étrangère

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 7 - décembre 1999

In memoriam François GOGUEL

Dans la Revue française de droit constitutionnel [RFD const. 99 (n° 38) p. 443] Odile Rudelle rend hommage à la mémoire de François Goguel disparu cette année.

Elle exprime les sentiments d'une ancienne étudiante complétés par ceux d'une collègue de l'enseignement.

Elle souligne avec raison que François Goguel " n'appartenait à personne " et que sa carrière comme ses écrits font de lui " un homme libre ".

Cet hommage mériterait d'être complété par quelques lignes relatives à François Goguel, membre du Conseil constitutionnel de 1971 à 1980. Il y fut nommé par Georges Pompidou et prit à sa charge plusieurs rapports dans les affaires les plus importantes.

Ayant siégé auprès de lui pendant 3 ans, je puis dire avec quel soin il préparait ses rapports et faisait preuve des plus hautes qualités de juriste.

Indépendant, certes il l'était; mais il avait sa propre philosophie. Il était très attaché non point au Général de Gaulle et à ses successeurs, mais à certaines des conceptions qu'il estimait être celles de Charles de Gaulle. Je n'en donnerai qu'un seul exemple : à l'occasion d'un acte qu'il m'a lui-même rapporté : lors du référendum organisé par Georges Pompidou sur l'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté européenne, il me dit qu'il avait mis dans l'urne un bulletin marqué " Oui à Pompidou – Non à l'Europe ".

Il a eu l'occasion d'écrire lui-même ce qu'il pensait du Conseil constitutionnel et de certaines de ses décisions, je n'y reviendrai pas mais ce que je puis dire, c'est que par sa conscience et son travail il a fait honneur à la juridiction constitutionnelle de la République française.

François Luchaire


Doctrine parue sur le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 30 septembre 1999

Chroniques générales sur des décisions du Conseil constitutionnel


– Droit électoral. Le contentieux du financement des élections législatives de 1997, RFD civ. 1998, p. 775, Bhasin Bernadette, Doublet Yves-Marie.

– Jurisprudence constitutionnelle, Semaine juridique (JCP), 1999, I, 141, Mathieu Bertrand, Verpeaux Michel.

– Le Conseil constitutionnel et les finances publiques, Revue française des finances publiques, 1999, p. 191, Prétot Xavier.

– Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1997-1998, RD publ. 1999, p. 47, Rousseau Dominique.

– Chronique 97-98, Revue administrative, 1999, p. 380, Roux Jérôme, Viala Alexandre.

Articles sur le Conseil constitutionnel


– Éthique et déontologie du juge constitutionnel français, D., 1999, p. 263, Drago Guillaume.

– Le contrôle de légalité des actes administratifs par le Conseil constitutionnel, Petites affiches, 1999 (165), 19 août 1999, p. 13, Jan Pascal.

– Mais qui contrôle la loi française? Le déclin annoncé du Conseil constitutionnel, Gaz. Pal., 5 et 6 mai 1999, p. 2, Roussillon Henry.

Commentaires par décision du Conseil constitutionnel


Parution du 1er janvier au 30 septembre 1999


21 janvier 1997

Décision n° 96-387 DC. Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

– D., 1999, p. 236, Mélin-Soucramanien Ferdinand.

20 mars 1997

Décision du 20 mars 1997 (Mme Anne Richard).

– D., 1999, p. 234, Ghevontian Richard.

20 mars 1997

Décision n° 97-388 DC. Loi créant les plans d'épargne retraite.

– D., 1999, p. 236, Mélin-Soucramanien Ferdinand.

– D., 1999, p. 234, Favoreu Louis.

22 avril 1997

Décision n° 97-389 DC. Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.

– D., 1999, p. 237, Mélin-Soucramanien Ferdinand.

7 novembre 1997

Décision n° 97-391 DC. Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.

– D., 1999, p. 235, Mélin-Soucramanien Ferdinand.

7 novembre 1997

Décision n° 97-392 DC. Loi portant réforme du service national.

– D., 1999, p. 233, Roux André.

– RFD const. 1999, p. 338, Pini Joseph.

19 novembre 1997

Décision n° 97-390 DC. Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.

– D., 1999, p. 233, Roux André.

– Une nouvelle étape dans le contrôle des validations législatives : la nécessité de la constitutionnalité de l'acte validé, Petites affiches, 1999 (34) 17 févr. 1999, p. 12, Entiope Mathias.

18 décembre 1997

Décision n° 97-393 DC. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.

– D., 1999, p. 234, Favoreu Louis.

31 décembre 1997

Décision n° 97-394 DC. Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes.

– D., 1999, p. 235, Gaïa Patrick.

20 février 1998

Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243. A.N. Paris (2e circ.).

– RFD civ. 1999, p. 138, Ghevontian Richard.

6 mars 1998

Décision n° 98-397 DC. Loi relative au fonctionnement des conseils régionaux.

– Le Conseil constitutionnel et le droit non écrit. À propos de la décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998, Revue de la recherche juridique - Droit prospectif, 1999, p. 831, Lemaire Félicien.

5 mai 1998

Décision n° 98-399 DC. Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.

– La loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile devant le Conseil constitutionnel, RD publ. 1998, p. 1015, Luchaire François.

20 mai 1998

Décision n° 98-400 DC. Loi organique déterminant les conditions d'application de l'art 88-3 C relatif à l'exercice par les citoyens de l'UE résidant en France…, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

– Radioscopie de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 1998 relative au droit de vote actif et passif des citoyens européens résidant en France aux élections municipales, Petites affiches, 1999 (94), 12 mai 1999, p. 11, Aubin Emmanuel, Monjal Pierre-Yves.

– RFD const. 1998, p. 763, Gaïa Patrick.

25 juin 1998

Décision n° 98-402 DC. Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

– L'article 45 et le droit d'amendement après réunion de la CMP : une " audace salutaire " de la part du Conseil constitutionnel, RD publ. 1999, p. 19, Camby Jean-Pierre.

– Le droit d'amendement aux textes des commissions mixtes paritaires, Petites affiches, 1999 (166), 20 août 1999, p. 13 et (167), 23 août 1999, p. 4, Benetti Julie.

– RFD const. 1999, p. 340, Pini Joseph.

28 juillet 1998

Décision n° 98-2552. A.N. Var (1re circ.).

– Les conséquences de la diffusion d'un message télévisé en faveur d'un candidat le jour du scrutin, Petites affiches, 1999 (3), 5 janv. 1999, p. 19, Augé Philippe.

29 juillet 1998

Décision n° 98-403 DC. Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

– RFD const. 1998, p. 765, Trémeau Jérôme.

– D., 1999, p. 269, Sabete Wagdi.

– Petites affiches, 1999 (151), 30 juill. 1999, p. 29, Mathieu Bertrand, Verpeaux Michel.

10 novembre 1998

Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Mme Perdrix, juge d'instruction.

– RFD const. 1999, p. 140, Ghevontian Richard.

– Chronique de droit criminel. L'instruction préparatoire, Gaz. Pal., 19 janv. 1999, p. 17, Doucet Jean-Paul.

– D., 1999, p. 253, Jan Pascal.

– Juge électoral et juge répressif. — Communication de pièces. — Secret des délibérations du Conseil constitutionnel, AJDA, 1999, p. 247, Camby Jean-Pierre.

18 décembre 1998

Décision n° 98-404 DC. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

– Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite. Observations à propos de la décision 98-404 DC du 18 décembre 1998 du Conseil constitutionnel, RFD adm., 1999, p. 89, Mathieu Bertrand.

– Le Conseil constitutionnel et l'équilibre financier de la Sécurité sociale, Dr. soc., 1999, p. 21, Pellet Rémi.

– Revue de jurisprudence fiscale, 3/99, n° 347-348, Anonyme.

– RFD civ. 1999, p. 123, Mélin-Soucramanien Ferdinand.

– La décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 1998 relative à la loi de financement pour 1999, Semaine juridique (JCP), 1999, II, 10046, Guiheux Gilles.

– Sécurité sociale, AJDA, 1999, p. 22, Schoettl Jean-Éric.

– Petites affiches, 1999 (152) 2 août 1999, p. 18, Aivazzadeh-Barré V. Sylvaine, Mathieu Bertrand.

29 décembre 1998

Décision n° 98-405 DC. Loi de finances pour 1999.

– Revue de jurisprudence fiscale, 2/99, n° 194, Anonyme.

– Loi de finances pour 1999, AJDA, 1999, p. 14, Schoettl Jean-Éric.

– La loi de finances pour 1999, Revue française des finances publiques, 1999, p. 171, Plagnet Bernard.

– RFD const. 1999, p. 129, Philip Loïc.

– La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998, Semaine juridique (JCP), 1999, II, 10028, Zarka Jean-Claude.

– La rebudgétisation des " crédits d'articles " et des " comptes de tiers ", Semaine juridique (JCP), 1999, I, 111, Desclodures Harold.

– Petites affiches, 1999 (152), 2 août 1999, p. 22, Aivazzadeh-Barré V. Sylvaine, Mathieu Bertrand, Verpeaux Michel.

29 décembre 1998

Décision n° 98-406 DC. Loi de finances rectificative pour 1998.

– Revue de jurisprudence fiscale, 2/99, n° 195, Anonyme.

– Loi de finances rectificatives pour 1998, AJDA, 1999, p. 20, Schoettl Jean-Éric.

– Petites affiches, 1999 (152) 2 août 1999, p. 29, Aivazzadeh-Barré V. Sylvaine.

14 janvier 1999

Décision n° 98-407 DC. Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.

– RFD const. 1999, p. 142, Ghevontian Richard.

– Collectivités locales, AJDA, 1999, p. 149, Schoettl Jean-Éric.

– Aperçu rapide. La décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 relative aux institutions régionales, Semaine juridique (JCP), 1999, Act. 10 mars 1999, p. 449, Zarka Jean-Claude.

– L'examen par le Conseil constitutionnel de la réforme du scrutin régional, Petites affiches, 1999 (12), 18 janv. 1999, p. 3, Anonyme.

– Région. Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles règles électorales, sauf la parité, Gazette des communes, 1999 (4), 25 janv. 1999, 1486, p. 16, Anonyme.

– Petites affiches, 1999 (185), 16 sept. 1999, p. 8, Baghestani-Perrey Laurence, Verpeaux Michel.

22 janvier 1999

Décision n° 98-408 DC. Traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998.

– La cour pénale internationale en débat. I. La CPI : un pas de géant (pourvu qu'il soit accompli…). II. La CPI : l'humanité trouve une place dans le droit international. III. Vers une CPI : la Convention de Rome entre les ONG et le Conseil de Sécurité, Revue générale de droit international public, 1999, p. 5, Carrillo-Salcedo Juan-Antonio.

– Le Conseil constitutionnel et la responsabilité pénale du chef de l'État (à propos de la décision du 22 janvier 199 relative au Traité instituant une Cour pénale internationale), Petites affiches, 1999 (132), 5 juill. 1999, p. 4, Esplugas Pierre.

– La Cour pénale internationale et la responsabilité du chef de l'État devant le Conseil constitutionnel, RD publ. 1999, p. 457, Luchaire François.

– L'immunité n'est pas l'impunité!, D., 1999, Actu. (9), 4 mars 1999, Mathieu Bertrand.

– Le Conseil constitutionnel et le droit pénal international. À propos de la décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, RFD adm., 1999, p. 285, Genevois Bruno.

– L'immunité n'est pas l'impunité!, D., 1999, Actu. (9), 4 mars 1999, Verpeaux Michel.

– Cour pénale internationale, AJDA, 1999, p. 230, Schoettl Jean-Éric.

– La cour pénale internationale en débat. I. La CPI : un pas de géant (pourvu qu'il soit accompli…). II. La CPI : l'humanité trouve une place dans le droit international. III. Vers une CPI : la Convention de Rome entre les ONG et le Conseil de Sécurité, Revue générale de droit international public, 1999, p. 5, Condorelli Luigi.

– La cour pénale internationale en débat. I. La CPI : un pas de géant (pourvu qu'il soit accompli…). II. La CPI : l'humanité trouve une place dans le droit international. III. Vers une CPI : la Convention de Rome entre les ONG et le Conseil de Sécurité, Revue générale de droit international public, 1999, p. 5, Sur Serge.

– D., 1999, p. 285, Chrestia Philippe.

– Petites affiches, 1999 (187), 20 sept. 1999, p. 8, Baghestani-Perrey Laurence, Mathieu Bertrand, Verpeaux Michel.

– Un éclairage nouveau sur le statut pénal du Président de la République. Sur la décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, p. 497, Dezeuze Éric.

– Le Conseil constitutionnel et le droit pénal international (suite). Observations complémentaires, RFD adm., 1999, p. 717, Genevois Bruno.

– Le Conseil constitutionnel et le droit pénal international (suite). À propos de l'interprétation littérale de l'article 68 de la Constitution, RFD adm., 1999, p. 715, Avril Pierre.

– Comment décident les juges constitutionnels (reprint de l'article du Monde du 13 février 1999), RFD const. 1999, p. 325, Troper Michel.

– La responsabilité pénale du chef de l'État : l'interprétation de l'article 68 de la Constitution, RFD const. 1999, p. 324, Favoreu Louis.

– RFD const. 1999, p. 315, Sciortino-Bayart Stéphan.

28 janvier 1999

Décision n° 98-17 I. Situation du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires.

– Établissements publics, AJDA, 1999, p. 236, Schoettl Jean-Éric.

3 février 1999

Décision n° 98-2562/2568. A.N. Bouches-du-Rhône (9e circ.).

– RFD const. 1999, p. 148, Ghevontian Richard.

– Fraude électorale. — Annulation de l'élection. — Pouvoirs du Conseil constitutionnel, AJDA, 1999, p. 245, Combrexelle Jean-Denis.

15 mars 1999

Décision n° 99-410 DC. Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

– Mise en œuvre de l'accord de Nouméa, AJDA, 1999, p. 324, Schoettl Jean-Éric.

– Banqueroute. Le Conseil constitutionnel au tribunal de commerce. Dorénavant, les faillis ne sont plus déchus du droit d'exercer des fonctions électives, Dr. pén., mai 1999 (68), p. 14, Robert Jacques-Henri.

– Petites affiches, 1999 (188), 21 sept. 1999, p. 8, Mathieu Bertrand, Verpeaux Michel.

– Une loi promulguée, frappée d'inconstitutionnalité?, RD publ. 1999, p. 653, Camby Jean-Pierre.

– RFD const. 1999, p. 334, Car Jean-Christophe.

– RFD const. 1999, p. 328, Pini Joseph.

18 mars 1999

Décision n° 99-184 L. Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (commission nationale du débat public).

– Commission nationale du débat public, AJDA, 1999, p. 496, Schoettl Jean-Éric.

18 mars 1999

Décision n° 99-185 L. Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

– Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, AJDA, 1999, p. 499, Schoettl Jean-Éric.

31 mai 1999

Décision n° 99-186 L. Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

– Syndicats des transports parisiens, AJDA, 1999, p. 497, Schoettl Jean-Éric.

15 juin 1999

Décision n° 99-412 DC. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

– Langue française, AJDA, 1999, p. 573, Schoettl Jean-Éric.

16 juin 1999

Décision n° 99-411 DC. Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.

– La sécurité routière fait progresser le droit constitutionnel pénal, D., 1999, Actu. (27), 15 juill. 1999, Mathieu Bertrand.

– Libertés publiques, AJDA, 1999, p. 694, Schoettl Jean-Éric.

– Petites affiches, 1999 (188), 21 sept. 1999, p. 12, Mathieu Bertrand, Verpeaux Michel.

24 juin 1999.

Décision n° 99-413 DC. Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat.

– Petites affiches, 1999 (188), 21 sept. 1999, p. 20, Verpeaux Michel.

8 juillet 1999

Décision n° 99-414 DC. Loi d'orientation agricole.

– Enseignement, AJDA, 1999, p. 690, Schoettl Jean-Éric.

28 juin 1999

Décision n° 99-415 DC. Règlement du Congrès.

– Petites affiches, 1999 (188), 21 sept. 1999, p. 21, Verpeaux Michel.

23 juillet 1999

Décision n° 99-416 DC. Loi portant création d'une couverture maladie universelle.

– Sécurité sociale, AJDA, 1999, p. 700, Schoettl Jean-Éric.

Recension des articles de doctrine étrangers

Cours constitutionnelles

République fédérale d'Allemagne


Jurisprudence constitutionnelle. République fédérale d'Allemagne. Verfassungsrechtsprechung [déc. de 1995 à 1998], Revue européenne de droit public (ISSN : 1105-1590), 10 (4), hiver 1998, p. 1181-1245.

Royaume de Belgique


D'une Cour d'arbitrage à une Cour constitutionnelle, Revue belge de droit constitutionnel, 1999, p. 57-63, Alen André.

La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en 1998, Revue belge de droit constitutionnel, 1999, pp. 149-213, Renauld Bernadette, Rasson-Roland Anne, Delpérée Francis.

Canada


La sécession du Québec : principes et modes d'emploi selon la Cour suprême du Canada, Revue belge de droit constitutionnel, 1998, p. 361-384, Proulx Daniel.

République centrafricaine


Cour constitutionnelle centrafricaine, 9 juin 1998. Exception d'inconstitutionnalité. Code " CIMA " (Conférence internationale des marchés d'assurances), Penant, Revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551), 1999 (829), p. 86-102, N'djapou Justin.

Fédération de Russie


L'actualité constitutionnelle en Russie (nov. 1998-janv. 1999), D. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle, RFD const. (ISSN 1151-2385), (37), 1999, p. 196-200, Gélard Patrice.

L'actualité constitutionnelle en Russie (févr.-avr. 1999), C. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1999, p. 426-428, Gélard Patrice.

Royaume-Uni de Grande Bretagne
et d'Irlande du Nord


L'ultime bataille de la Chambre des Lords, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1999, p. 215-231, Lacoudre Anthony.

Droit constitutionnel


L'Afrique face à la " globalisation " des techniques de protection des droits fondamentaux, Revue Juridique et Politique, Indépendance et Coopération, 1999, pp. 67-84, Olinga Alain Didier.

République Sud Africaine


L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juill.-déc. 1998). Afrique du Sud, RFD const. (ISSN 1151-2385), (37), 1999, p. 157-171, Philippe Xavier.

République fédérale d'Allemagne


Jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande. La réforme de l'orthographe en Allemagne : aspects juridiques, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1999, p. 371-384, Quoy Isabelle.

Australie


L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (janv.-juin 1998). Australie, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1998, pp. 811-819, Kirk Linda, Detmold Michaël.

L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juill.-déc. 1998). Australie, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1999, p. 399-403, Williams John.

Royaume de Belgique


La participation des femmes aux élections en Belgique, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1998, pp. 799-809, Verdussen Marc.

Les rapports de cohérence entre le droit constitutionnel et le droit international public. Développements récents en Belgique, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1998, pp. 729-740, Delpérée Francis.

République du Cameroun


Quelques aspects du droit international à travers la nouvelle Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, Revue juridique et politique, indépendance et coopération, 1999, pp. 85-102, Tcheuwa Jean-Claude.

Canada


L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (janv.-juin 1998). Canada, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1998, pp. 820-828, Woerling José.

L'avis de la Cour suprême du Canada sur l'éventuelle sécession du Québec, RFD const. (ISSN 1151-2385), (37) 1999, p. 4-27, Woerling José.

Royaume d'Espagne


Le principe constitutionnel de l'arbitraire des pouvoirs publics en Espagne : quid novum?, RFD adm. (ISSN 0763-1219), 1999, p. 171-183, Fernandez Tomas Ramon.

États-Unis d'Amérique


Jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis, Hopwood v. Texas, Taxman v. Piscataway, et autres, ou Pour qui sonne le glas..., RFD const. (ISSN 1151-2385), (37), 1999, p. 151-157, Moutouh Hugues.

L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (janv.-juin 1998). États-Unis, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1998, pp. 828-841, Scoffoni Guy.

L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juill.-déc. 1998). États-Unis, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1999, p. 403-409, Gardbaum Stephen, Scoffoni Guy.

République d'Irlande


L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (janv.-juin 1998). République d'Irlande, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1998, pp. 841-846, Gwynn Morgan David.

L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juill.-déc. 1998). Irlande, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1999, p. 409-415, Gwynn Morgan David.

État d'Israël


L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juill.-déc. 1998). Israël, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1999, p. 415-422, Klein Claude.

République italienne


Italie : la révision de la Constitution, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1999, p. 385-398, Carmeli Sara.

Nouvelle-Zélande


L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juill.-déc. 1998). Nouvelle-Zélande, RFD const. (ISSN 1151-2385), (37), 1999, p. 171-178, Pech Laurent, Butler Andrew S.

Le système constitutionnel néo-zélandais et la protection des libertés (sur la difficile conciliation entre constitutionnalisme et common law britannique), RFD const. (ISSN 1151-2385), (37), 1999, p. 49-75, Scoffoni Guy, Butler Andrew S.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord


L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (janv.-juin 1998). Royaume-Uni, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1998, pp. 847-850, Walker Clive, Bell John.

L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juill.-déc. 1998). Royaume-Uni, RFD const. (ISSN 1151-2385), (37), 1999, p. 178-190, Bell John.

Le développement du contentieux de la loi en Angleterre, RFD adm. (ISSN 0763-1219), 1999, p. 159-170, Dookhy Riyad, Dookhy Parvèz.

Fédération de Russie


L'actualité constitutionnelle en Russie (août-oct. 1998). II. La jurisprudence de la cour constitutionnelle, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1998, pp. 866-867, Gélard Patrice.

République de Trinité-et-Tobago


Le comité judiciaire du conseil privé et l'application constitutionnelle de la peine de mort à Trinidad et Tobago, Petites affiches (ISSN : 0999-2170), 23 juill. 1999 (146), p. 9-10, Bullier Antoine J.

Droit constitutionnel comparé


Garanties des droits fondamentaux de l'homme et pouvoirs politiques en Afrique noire : " difficile ménage ", Revue juridique et politique, indépendance et coopération, 1999, pp. 107-114, Kangambega Élisabeth.

États-Unis d'Amérique

La légitimité du juge constitutionnel comparé : les enseignements de l'expérience américaine, RIDC (ISSN 0035-3337), 1999, p. 243-280, Scoffoni Guy.

Organisation Internationale


Constitution et démocratie dans les États de l'ex-Indochine française, Revue juridique et politique, indépendance et coopération, 1999, pp. 20-27, Le Mong Nguyen.

La Cour européenne des droits de l'homme est-elle une Cour constitutionnelle, RFD const. (ISSN 1151-2385), 1998, pp. 711-728, Flauss Jean-François.

Typologie des dispositifs des décisions des cours constitutionnelles, Revue belge de droit constitutionnel, 1998, p. 335, Fernandez Rodriguez José Julio.