Liste des décisions des premier, deuxième et troisième trimestres 1999

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 7 - décembre 1999

[1] Loi ordinaire

jeudi 14 janvier 1999

98-407 DC. Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. Publiée au JO du 20 janv. 1999, p. 1028. Auteurs de la requête : 141 sénateurs et 96 députés, le jeudi 24 déc. 1998 (non-conformité partielle)

lundi 15 mars 1999

99-409 DC. Loi relative à la Nouvelle-Calédonie. Publiée au JO du 21 mars 1999, p. 4238. Auteur de la requête : Premier ministre, le mardi 16 févr. 1999 (non-conformité partielle)

mercredi 16 juin 1999

99-411 DC. Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. Publiée au JO du 19 juin 1999, p. 9018. Auteurs de la requête : 97 députés, le mercredi 19 mai 1999 (conformité)

jeudi 8 juillet 1999

99-414 DC. Loi d'orientation agricole. Publiée au JO du 10 juill. 1999, p. 10266. Auteurs de la requête : 80 députés, le mercredi 9 juin 1999 (non-conformité partielle)

vendredi 23 juillet 1999

99-416 DC. Loi portant création d'une couverture maladie universelle. Publiée au JO du 28 juill. 1999, p. 11250. Auteurs de la requête : 193 députés, le jeudi 1er juill. 1999 (non-conformité partielle)

[2] Loi organique

lundi 15 mars 1999

99-410 DC. Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Publiée au JO du 21 mars 1999, p. 4234. Auteur de la saisine : Premier ministre, le mardi 16 févr. 1999 (non-conformité partielle)

jeudi 8 juillet 1999

99-418 DC. Loi organique relative au statut de la magistrature. Publiée au JO du 13 juill. 1999, p. 10404. Auteur de la saisine : Premier ministre, le vendredi 2 juill. 1999 (conformité)

[3] Traité

vendredi 22 janvier 1999

98-408 DC. Traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juill. 1998. Publiée au JO du 24 janv. 1999, p. 1317. Auteurs de la requête : Président de la République et Premier ministre, le jeudi 24 déc. 1998 (non-conformité partielle)

mardi 15 juin 1999

99-412 DC. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Publiée au JO du 18 juin 1999, p. 8964. Auteur de la requête : Président de la République, le jeudi 20 mai 1999 (non-conformité partielle)

[4] Règlement de l'Assemblée nationale

jeudi 8 juillet 1999

99-417 DC. Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale. Publiée au JO du 11 juill. 1999, p. 10336 (conformité)

[4bis] Règlement du Congrès

lundi 28 juin 1999

99-415 DC. Règlement du Congrès. Publiée au JO du 29 juin 1999, p. 9559. Auteur de la saisine : Président de l'Assemblée nationale, le lundi 28 juin 1999 (conformité)

[5] Règlement du Sénat

jeudi 24 juin 1999

99-413 DC. Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat. Publiée au JO du 27 juin 1999, p. 9455. Auteur de la saisine : Président du Sénat, le jeudi 27 mai 1999 (conformité)

[7] Déclassement

jeudi 18 mars 1999

99-184 L. Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 févr. 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (commission nationale du débat public). Publiée au JO du 20 mars 1999, p. 4170. Auteur de la requête : Premier ministre, le lundi 8 mars 1999 (réglementaire)

99-185 L. Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janv. 1984 sur l'enseignement supérieur. Publiée au JO du 20 mars 1999, p. 4171. Auteur de la requête : Premier ministre, le lundi 8 mars 1999 (réglementaire)

lundi 31 mai 1999

99-186 L. Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janv. 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. Publiée au JO du 3 juin 1999, p. 8198. Auteur de la requête : Premier ministre, le mercredi 12 mai 1999 (législatif)

[9] Élections à l'Assemblée nationale

mercredi 3 février 1999

98-2562/2568. A.N. Bouches-du-Rhône (9e circ.). Publiée au JO du 5 févr. 1999, p. 1886 (annulation)

mardi 9 mars 1999

98-2571/2572/2573. A.N. Alpes-Maritimes (2e circ.). Publiée au JO du 11 mars 1999, p. 3651. (rejet)

99-2574. A.N. Alpes-Maritimes (2e circ.). Publiée au JO du 11 mars 1999, p. 3651 (rejet)

jeudi 24 juin 1999

99-2575. A.N. Bouches-du-Rhône (9e circ.). Publiée au JO du 27 juin 1999, p. 9455 (rejet)

jeudi 8 juillet 1999

99-2576. A.N. Bouches-du-Rhône (1re circ.). Publiée au JO du 11 juill. 1999, p. 10336 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)

99-2577. A.N. Bouches-du-Rhône (9e circ.). Publiée au JO du 11 juill. 1999, p. 10337 (inéligibilité)

[12] Autres décisions

Jeudi 8 juillet 1999

Décision portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 11 juill. 1999, p. 10337.

[14] Incompatibilité

jeudi 28 janvier 1999

98-17 I. Situation du président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Publiée au JO du 31 janv. 1999, p. 1652 (incompatibilité)

[19] Autres textes et décisions

mercredi 24 mars 1999

Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature. Publiée au JO du 26 mars 1999, p. 4540.

Tableau récapitulant l'ensemble des décisions publiées du Conseil constitutionnel par catégorie
Type de décisions
Total
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Nb de décisions
depuis l'origine
2942
263
84
8
31
29
415
186
73
1974
Nb de décisions
du 1er janv. au 30 sept. 1999
24
5
2
2
2
1
12
3
0
6
Type de décisions 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Nb de décisions
depuis l'origine
99
17
n.a.
11
17 11
1
49
56
13
Nb de décisions
du 1er janv. au 30 sept. 1999
0
0
1
0
1
0
0
0
0
1

[1] Loi ordinaire

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que " les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. "

[2] Loi organique

Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

[3] Traité

L'article 54 de la Constitution dispose que " si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ".

[4] Règlement de l'Assemblée nationale et Règlement du Congrès
[5] Règlement du Sénat

L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

[6] Total " DC "

Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54 et 61 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Toutes ces décisions sont répertoriées avec les lettres " DC " (Décision de Constitutionnalité) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.

[7] Déclassement

L'article 37, alinéa 2, de la Constitution dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre " L " (Loi).

[8] Élection présidentielle

En vertu de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. " De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :

  • déclaration d'empêchement et de vacance ;
  • établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours) ;
  • contentieux de la contestation de ces listes ;
  • contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours ;
  • déclaration des résultats du premier tour ;
  • proclamation des résultats du scrutin ;
  • contrôle du financement des opérations électorales.
[9] Élections à l'Assemblée nationale
[10] Élections au Sénat

L'article 59 de la Constitution dispose que " le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ", selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.

Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat (ainsi près de 700 décisions pour les seules élections de mars 1993).

Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.

[11] Référendum

L'article 60 de la Constitution dispose que " le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ".

[12] Autres décisions

Décisions de modifications du règlement, nomination et mandat des délégués ou des rapporteurs adjoints du Conseil constitutionnel...

[13] Déchéance

Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136 c. élect.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre " D " (déchéance).

[14] Incompatibilité

Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151 c. élect.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre " I " (incompatibilité).

[15] Fin de non-recevoir

L'article 41 de la Constitution dispose que " s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours. ". Ces décisions sont répertoriées avec les lettres " FNR " (fin de non-recevoir).