Actualité de l'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 7 - décembre 1999

L'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF) a souhaité, à la veille du troisième millénaire, accorder une importance particulière à la mise en réseau des cours constitutionnelles de l'espace francophone par le développement de son site Internet (http://www.accpuf.org), la création de plusieurs listes de diffusion et l'équipement informatique de ses membres les plus faiblement dotés.

Cette action en faveur du développement des ressources de droit constitutionnel francophone sur le réseau Internet et la promotion des nouvelles technologies auprès des institutions du Sud francophone a reçu plusieurs soutiens institutionnels, en particulier celui du ministère français des affaires étrangères qui à l'occasion du sommet francophone de Moncton a publié un communiqué développant les liens entre l'Internet et la coopération juridique et judiciaire. Le texte de ce communiqué est publié ci-dessous.

L'ACCPUF a également entrepris, durant cette période, de nouer des relations étroites avec l'espace européen afin que la solidarité et l'échange jurisprudentiel entre pays du nord et pays du sud se renforcent. À cet effet, un accord de coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, dont le texte est disponible ci-après, a été signé en avril 1999.



Internet au service de la coopération juridique et judiciaire : mise en réseau des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français

1) Le ministère des Affaires étrangères développe une politique active d'encouragement à la consolidation d'un environnement juridique international fondé sur les principes démocratiques liés à la prééminence et à la transparence de la règle de droit. Il contribue en coordination avec le ministère de la Justice au rayonnement du droit d'inspiration romano-germanique prévalant dans tout l'espace de l'Europe continentale, de l'Amérique latine et de l'Afrique francophone. Le ministère des Affaires étrangères trouve tout naturellement dans les institutions de la Francophonie un relais à cette politique internationale de coopération juridique et judiciaire. Elle comporte un volet important d'appui aux pays en développement qui s'exerce principalement en direction des 55 pays de la zone de solidarité prioritaire dont 28 appartiennent à la francophonie. La coopération française et l'agence intergouvernementale de la francophonie apportent un soutien aux institutions de contrôle, de régulation et de médiation des États qui participent au respect des droits de l'homme et au développement de la démocratie. Elles s'efforcent de favoriser l'émergence de réseaux juridiques francophones tels que la Conférence internationale du Barreau de tradition juridique commune, l'association des médiateurs francophones, l'association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF), le réseau des hautes autorités de l'audiovisuel et de la communication. Elles participent aux programmes de diffusion du droit en finançant l'installation de centres de documentation juridique et de banques de données juridiques et judiciaires. Le ministère de la Justice a créé fin 1998 une agence de coopération juridique internationale destinée à renforcer la présence de l'expertise française dans les enceintes internationales.

2) La France partage avec de nombreux autres pays aux systèmes juridiques imprégnés d'autres sources, l'objectif du développement des droits de l'homme, de la démocratie, de la paix et du renforcement de l'État de droit. C'est en particulier le cas de ceux dont la culture juridique s'inspire de la common law britannique, en Amérique du Nord et dans les pays du Commonwealth. L'Internet, instrument, et à certains égards, lieu même de la mondialisation, peut contribuer à la constitution d'un environnement de sécurité juridique globale où se conjuguent les apports de l'ensemble des cultures juridiques. La France vient d'annoncer la création d'un site internet, encyclopédie universelle des droits de l'homme, rassemblant l'ensemble des textes s'y rapportant. L'agence crée le site internet francophone des droits de l'homme, de la démocratie et de la paix. Elle met en place un système d'informations juridiques institutionnelles et politiques, notamment en vue d'alimenter un observatoire qui se veut fédérateur des réalisations des différents réseaux partenaires.

L'évolution récente qui révèle une progression de la common law dans le domaine du droit privé commercial et financier conduit les ministères français de la Justice et des Affaires étrangères à entreprendre une promotion plus soutenue du droit public de tradition romano-germanique. La diffusion sur internet des principaux textes de référence du droit français et leur présentation en langues étrangères leur apparaît d'autant plus nécessaire que la plupart des traductions existantes sont d'origine britannique ou américaine et utilisent un vocabulaire trop marqué des concepts de la common law. De nombreuses initiatives ont été prises pour publier sur internet les principales bases juridiques françaises et francophones. Le site internet " LEGIFRANCE " (site officiel d'information juridique) accueillera prochainement une rubrique internationale où les textes diffusés seront disponibles en langue anglaise et espagnole. La coopération française a, sur le plan régional, financé la traduction en anglais et en portugais des actes uniformes adoptés dans le cadre du traité de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et les a mis en ligne.

3) L'ACCPUF, association créée en avril 1997 à l'initiative du Conseil constitutionnel français et soutenue par l'agence intergouvernementale de la francophonie met en œuvre des actions de nature à servir ces objectifs, en particulier le renforcement des institutions chargées de contrôler et garantir le respect des droits fondamentaux. L'association développe un projet de mise en réseau de 39 cours constitutionnelles et institutions équivalentes qui a reçu en novembre 1998 l'appui financier du fonds multilatéral francophone des Inforoutes, et fin juin 1999 celui du ministère français des Affaires étrangères qui soutient activement ce projet depuis l'origine. Le site de l'ACCPUF, d'accès libre et gratuit, est consultable à l'adresse http://www.accpuf.org. Il présentera dès novembre 1999 l'intégralité des textes constitutionnels, organiques et réglementaires relatifs aux attributions et fonctionnement des 39 institutions membres. Il renverra fin 2001 au site propre de chacune des institutions dont neuf sont déjà en réseau.

Le projet de l'association poursuit trois objectifs principaux :

1. Combler le déficit en ressources documentaires et renforcer la solidarité Nord/Sud par la formation et l'équipement informatique des cours constitutionnelles et institutions équivalentes du Sud francophone. Permettre, en développant les potentialités des nouvelles technologies de l'information, à l'ensemble des institutions membres d'être présentes au rendez-vous géosatellitaire du prochain millénaire.

Afin de faciliter l'appropriation des techniques d'indexation des jugements, le traitement indispensable à leur mise à disposition dans une base de données de droit comparé, des séminaires régionaux sont organisés. À cette occasion, les cours sont équipées, par l'agence intergouvernementale de la francophonie, en matériel informatique de qualité, susceptible d'assurer leur connexion au réseau Internet. Le programme de formation et d'équipement aura été étendu à l'ensemble des cours membres de l'association, d'ici à son deuxième congrès en septembre 2000.

2. Contribuer à l'élaboration cumulative d'un droit des libertés : la justice constitutionnelle a, depuis la Seconde Guerre mondiale, et en particulier au cours de la dernière décennie, connu un développement sans précédent, non seulement sur le continent européen, mais aussi dans toutes les nouvelles démocraties. La constitution de bases documentaires ciblées sur le droit constitutionnel contemporain majoritairement d'inspiration continentale est par conséquent aussi un facteur de promotion du droit romano-germanique.

Sur le modèle, et en complémentarité avec la Commission de Venise, dont la base de données CODICES propose les textes et jurisprudences constitutionnelles indexées des pays membres du Conseil de l'Europe, l'ACCPUF entend développer sur son site Internet une base de données propre à l'espace géographique et culturel de la francophonie. La signature en avril 1999 d'un accord de coopération entre la Commission de Venise et l'ACCPUF permet l'utilisation d'un même outil d'indexation pour accéder à la fois aux jurisprudences constitutionnelles des espaces européen et francophone. À terme, les ressources documentaires mises en ligne par l'ACCPUF pourront faire l'objet d'une traduction en langues étrangères.

3. Promouvoir l'État de droit et la démocratie en renforçant l'autorité des institutions de contrôle de constitutionnalité. Malgré les différences de niveau de développement et d'intégration aux circuits d'échanges mondiaux des sociétés contemporaines, les cours constitutionnelles ont des contentieux comparables à traiter. Le projet Internet de l'ACCPUF facilitera l'accès des professionnels comme des citoyens aux textes et solutions jurisprudentielles des autres nations, si bien que la légitimité du raisonnement juridique qu'effectuent les juges constitutionnels s'en trouvera consolidée.

Une vingtaine d'institutions membres disposent déjà d'une adresse électronique et sont destinataires de la liste de diffusion de l'ACCPUF L'ensemble des institutions partenaires a produit une synthèse des jurisprudences relatives au principe d'égalité mise en ligne sur le site de l'association. Les prochains travaux porteront sur la saisine du juge constitutionnel et devraient être disponibles en ligne fin 2000. À terme, sera mis en place un forum de discussion avec accès réservé aux juges constitutionnels.


Annexe

Accord entre l'association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF) et la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe


L'association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ci-après " l'association ") et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise — ci-après " la Commission ") constituant les parties de cet accord (ci-après " les parties "),

Considérant que les deux parties rassemblent dans le cadre de leurs activités des Cours constitutionnelles et des institutions aux compétences équivalentes (ci-après " les participants "),

Vu l'intérêt qu'elles portent au développement de la justice constitutionnelle,

Considérant que leur coopération constitue une action importante pour atteindre leurs objectifs statutaires,

Persuadées que l'échange mutuel d'informations entre elles permet aux participants d'établir une coopération approfondie,

Conscientes du fait qu'un certain nombre de participants sont impliqués à la fois dans les travaux de la Commission et de l'association,

Vu la production par les parties des bulletins sur la jurisprudence constitutionnelle et des bases de données (ci-après les " publications "),

Se félicitant de leur coopération fructueuse dans le passé et désirant approfondir cette coopération et partager leur expérience,

Prenant en compte les décisions prises par la 14e réunion de la sous-commission de justice constitutionnelle de la Commission de Venise avec les agents de liaison à Ljubljana le 15 juin 1998 (ci-après la " sous-commission "), de la deuxième conférence des chefs d'institution de l'association à Beyrouth les 10-13 septembre 1998 et de la 36e réunion plénière de la Commission à Venise les 16-17 octobre 1998 d'autoriser une telle coopération,

Concluent cet accord sous les termes qui suivent :

Titre I : Termes généraux

Article 1

Le présent accord est établi afin de faciliter l'échange d'informations entre les participants et de permettre à l'association d'utiliser pour son bulletin et sa base de données sur la jurisprudence constitutionnelle le Thésaurus systématique élaboré par la Commission pour son Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et CODICES.

Article 2

Les parties s'engagent à respecter les obligations qui découlent du présent accord dans leur ensemble.

Titre II : Obligations des parties

Article 3

La Commission s'engage :

a) à transmettre son Thésaurus systématique à l'association;

b) à accorder à l'association le droit d'utilisation du Thésaurus systématique dans son intégralité ainsi que la structure de son Bulletin de jurisprudence constitutionnelle pour le bulletin et la base des données de l'association;

c) à informer l'association de toute modification du Thésaurus systématique dans les meilleurs délais;

d) à mettre à la disposition de l'association un masque de saisie informatique pour la rédaction des contributions au bulletin de l'association.

Article 4

Le droit d'utilisation du Thésaurus systématique par l'association ne comprend aucune possibilité de modification, d'exploitation de parties partielles et de diffusion en dehors des limites établies par cet accord, sans autorisation préalable écrite de la part de la Commission.

Article 5

L'association s'engage à :

a) utiliser le Thésaurus systématique du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle selon les conditions établies par cet accord;

b) respecter le droit exclusif de modification du Thésaurus systématique de la Commission;

c) en cas d'utilisation du Thésaurus systématique et de la structure du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle dans le bulletin et la base de données de l'association, en indiquer la source en :

— apposant le logo de la Commission (lion de St-Marc entouré d'étoiles) avec la mention " Commission de Venise " sur la couverture du bulletin et des CD-ROM de l'association ainsi qu'à la page d'entrée de la base de données de l'association sur Internet,

— introduisant la mention " en coopération avec la Commission de Venise et des agents de liaison des cours constitutionnelles et instances équivalentes participant à ses travaux " au texte introductif du bulletin et de la base de l'association (sur CD-ROM ainsi que sur Internet),

— insérant au début de la partie du bulletin et de la base de l'association qui comporte le Thésaurus systématique une note en bas de page qui mentionne " élaboré par la Commission de Venise et les agents de liaison des cours constitutionnelles et instances équivalentes participant à ses travaux. "

d) assurer le respect des droits d'auteur de la Commission lors de la diffusion des informations contenues dans le bulletin et la base de données de l'association ;

e) assurer le respect des droits d'auteur de la Commission au masque de saisie.

Article 6

La Commission s'engage à inviter un représentant de l'association aux réunions de la Sous-commission. L'association s'engage à inviter un représentant de la Commission à ses réunions.

Article 7

Les parties s'engagent mutuellement à mettre gratuitement à la disposition des participants ou membres de l'autre partie leurs bulletins et leurs bases de données. Le Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et CODICES de la Commission seront envoyés aux cours et institutions de contrôle constitutionnel membres de l'association; les cours participant aux travaux de la Sous-commission ainsi que les membres de la Commission qui le souhaitent reçoivent régulièrement les publications de l'association.

À ces fins, les parties mettent à la disposition des planches d'étiquettes d'adresses mutuellement pour ces envois.

Article 8

Si l'association estime qu'il est nécessaire de compléter ou de modifier le Thésaurus systématique, elle présentera ses propositions de modification par l'intermédiaire de son représentant ou d'un agent de liaison dont la Cour participe aux travaux des deux parties, à l'occasion d'une réunion de la Sous-commission avec les agents de liaison.

Toute nouvelle version du Thésaurus systématique sera adoptée par la sous-commission lors d'une réunion avec les agents de liaison et sera opposable aux deux parties à compter de son adoption dans son intégralité.

Titre III : Clauses finales

Article 10

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11

Le présent accord peut être résilié par une des parties par notification écrite.

Dans ce cas, les droits et obligations qui découlent de cet accord, notamment le droit de l'association d'utiliser le Thésaurus systématique, cessent d'exister.

Article 12

En conformité avec les dispositions de l'article 21 de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, tout litige concernant l'application du présent accord sera soumis, à défaut de règlement amiable entre les parties, à un arbitrage selon les modalités déterminées par l'arrêté n° 481 du secrétaire général, approuvé par le Comité des Ministres qui se trouve annexé à cet accord et qui en fait partie intégrante.

Article 13

Le présent accord entre en vigueur après son approbation par les organes compétents des deux parties et sa signature par les représentants de l'association et la Commission.

Cet accord est fait en deux exemplaires en langue française.

Fait à Vaduz, le 30 avril 1999.


Annexe

Arrêté n° 481


Le secrétaire général du Conseil de l'Europe,

Vu le statut du Conseil de l'Europe, conclu le 5 mai 1949, et en particulier ses articles 11 et 40,

Vu l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé le 2 septembre 1949 et, en particulier, ses articles 1, 3, 4 et 21 ainsi que l'accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe signé le 2 septembre 1949,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer les modalités d'arbitrage de tout litige entre le Conseil et les particuliers au sujet des fournitures, travaux ou achats immobiliers effectués pour le compte du Conseil,

Vu la décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe prise lors de la 253e réunion des délégués,

Arrête :

Article 1er

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'application d'un contrat visé à l'article 21 de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe sera soumis, à défaut de règlement amiable entre les parties, à la décision d'une commission arbitrale composée de deux arbitres choisis chacun par l'une des parties et d'un surarbitre désigné par les deux arbitres; dans le cas où il ne serait pas procédé à la désignation du surarbitre dans les conditions prévues ci-dessus dans un délai de six mois, le Président du tribunal de grande instance de Strasbourg procédera à cette désignation.

Article 2

Toutefois, il sera loisible aux parties de soumettre le litige à la décision d'un arbitre choisi par elles d'un commun accord, ou à défaut d'un tel accord, par le Président du Tribunal de grande instance de Strasbourg.

Article 3

La commission visée à l'article 1er ou, le cas échéant, l'arbitre visé à l'article 2 fixera la procédure à suivre.

Article 4

À défaut d'accord entre les parties quant au droit applicable, la Commission ou, le cas échéant, l'arbitre statuera ex aequo et bono, compte tenu des principes généraux du droit ainsi que des usages du commerce.

Article 5

La décision arbitrale n'est susceptible d'aucun recours et lie les parties.

Strasbourg, le 27 février 1976.

Georg KAHN-ACKERMANN
Secrétaire général

1. Communication du ministère français des Affaires étrangères à l'occasion du sommet de la francophonie de Moncton (3-5 sept. 1999).