Deuxième Conférence des Chefs d'institution de l'A.C.C.P.U.F.

Dominique RÉMY-GRANGER, Patricia HERDT - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 6 - janvier 1999

Dominique REMY-GRANGER, Secrétaire général de l'A.C.C.P.U.F.

Patricia HERDT, Service des relations extérieures du Conseil constitutionnel


Beyrouth, 10 – 13 septembre 1998


"L'Association a pour but de favoriser l'approfondissement de l'Etat de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays ayant en partage l'usage du français, quelles que soient leurs appellations, ont dans leurs attributions, compétence pour régler en dernier ressort avec l'autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution. (···)", article 3 des statuts de l'A.C.C.P.U.F., 9 avril 1997.

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"(···) Nous avons débuté nos rencontres à la fois par une constatation et un rêve commun, partagé. La constatation que dans un monde où partout continue encore à se faire entendre le cliquetis des armes, dans un monde où jusqu'à présent le dernier mot ressemble dans bien des endroits encore à la force, dans un monde où, pour répéter Pascal, on n'a pas pu faire que ce qui est juste fût fort, on n'a pas pu donner la force à la justice. Nous avons débuté nos rencontres par le rêve que le dernier mot revienne toujours à la règle de droit, à la norme constitutionnelle garantissant l'instauration de l'Etat de droit.(···)" Jean D. KALIM, Juge à la Cour de cassation d'Haïti, 11 septembre 1998, deuxième Conférence des Chefs d'Institution de l'A.C.C.P.U.F., Beyrouth.

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Une année et quelques cinq mois se sont écoulés depuis l'adoption des statuts de l'Association. Un premier bilan s'impose après deux journées de conférence au Liban, présidées par Roland DUMAS, Président du Conseil constitutionnel de France et de l'A.C.C.P.U.F..

Quelques termes clés et temps forts résument les travaux de Beyrouth.

Termes clés


Mobilisation

Trente-trois cours constitutionnelles ou institutions équivalentes sont représentées le 10 septembre 1998 à Beyrouth à l'occasion de la tenue de la deuxième conférence des Chefs d'Institution. Etaient également associés aux travaux la délégation à la coopération juridique et judiciaire de l'Agence de la francophonie, l'Institut des droits d'expression française (IDEF) et la Commission de Venise (Conseil de l'Europe).

Trente-trois cours présentes. Sans doute la précision est-elle un peu sommaire et n'exprime-t-elle pas la richesse de cette réunion. Participent : l'Afrique tout d'abord avec vingt-deux pays représentés (dont le Bénin, les Comores, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, le Maroc, le Rwanda, le Sénégal, ...), le continent américain ensuite, avec la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation de Haïti, et enfin l'Europe de l'Est (Bulgarie, Moldavie, Pologne, Roumanie, Slovénie) et de l'Ouest (Belgique, Luxembourg, Suisse et France). Les efforts, notamment financiers, de chacun pour rejoindre ce pays de rencontre, parfois très lointain du pays d'origine, pour deux journées de travail, constituent un réel encouragement.

Les membres de l'Association manquant à l'appel à Beyrouth ont été empêchés le plus souvent par une situation politique instable, une situation économique dégradée et parfois des conflits armés. Ainsi regrette-t-on les cours constitutionnelles ou institutions équivalentes de la République démocratique du Congo, du Burundi, de la Guinée Bissau, du Congo ou encore du Cambodge, dont le Conseil constitutionnel vient de s'installer. Les objectifs statutaires de l'Association se heurtent à une réalité que celle-ci ne maîtrise bien évidemment pas, mais qu'elle ne souhaite pas pour autant passer sous silence.

Le choix du Liban comme hôte de notre conférence constitue un indice supplémentaire de la qualité de la francophonie à laquelle nous participons. Beyrouth, pièce centrale de l'équilibre au Moyen-Orient, accueille en effet plusieurs manifestations francophones depuis le début de l'année 1998, et, en 2001, accueillera le prochain sommet de la francophonie.

L'Association a bénéficié de la convivialité traditionnelle des Libanais, reçue magnifiquement lors de ses deux journées par chacune des plus hautes autorités du pays.

Diversité

Les Cours membres présentes à la 2ème Conférence des Chefs d'Institution étaient toutes représentées par des conseillers ou juges constitutionnels. Ils ont tous en partage, l'usage du français - bien que cette langue puisse être ni officielle ni celle des jugements- et une même profession, le contrôle de constitutionnalité des normes juridiques - bien que celui-ci soit exercé selon des procédures très différentes.

Cette communauté de références et de préoccupations est très certainement la condition du succès de cette forme de coopération francophone. Mais pour être fructueuse, celle-ci ne doit toutefois pas négliger, ou masquer, les disparités résultant du passé, l'histoire et du présent, les conditions de travail.

La Conférence de Beyrouth est l'occasion pour chacun de mieux se connaître et reconnaître cette diversité qui découle notamment du caractère récent ou non de l'organe du contentieux de la constitutionnalité. Certains n'ont jusqu'à cette date rendu que quelques décisions, tel le Haut Conseil de la République des Comores, d'autres ont une jurisprudence séculaire, comme le Tribunal fédéral suisse, ou particulièrement vaste, à l'image de la Cour suprême du Canada.

Diversité aussi résultant des moyens et des conditions de fonctionnement de ces institutions, parfois confrontées à des difficultés économiques qui expliquent la rareté du matériel informatique, et la pauvreté non seulement de supports documentaires, mais parfois même de support papier aux décisions, inexistant faute de facilités de reproduction et / ou de système de conservation des textes.

Cette diversité est une donnée, parfois difficile et avec laquelle il faut composer, le plus souvent stimulante qui vient au soutien de l'intérêt des membres pour les projets de l'Association dont le succès sera fonction de leur pertinence.

Diffusion de jurisprudence

En matière de diffusion documentaire, les objectifs de l'Association peuvent être résumés en trois propositions :

la diffusion de la jurisprudence constitutionnelle en français et en langue originale,

l'appropriation des techniques indispensables pour que chacun soit présent aux rendez-vous géosatellitaires décisifs à venir.

Les moyens que l'Association a choisi de mettre en œuvre pour atteindre cet objectif compte tenu de la diversité de conditions des institutions membres sont de deux ordres, un bulletin annuel sur support papier, un site Internet.

L'objectif de l'A.C.C.P.U.F. n'est pas seulement de collecter "au kilomètre" des textes bruts en provenance des cours membres, mais surtout de faire en sorte que ces données deviennent un instrument de travail et de diffusion du droit. Si bien que, en sus d'une sélection des jurisprudences de vingt cours constitutionnelles ou institutions équivalentes, le Bulletin n° 1, consacré au principe d'égalité, propose un accès thématisé à ladite jurisprudence. En effet, le droit comparé suppose une uniformisation, qui ne signifie pas simplification, des critères de recherche mis à disposition. Les bulletins de l'Association, par nature, de droit comparé, proposeront donc des textes codifiés en vue de faciliter les comparaisons par thèmes.

L'outil commun d'indexation proposé est le thésaurus de la Commission de Venise qui aborde cinq thèmes principaux : Justice constitutionnelle / Sources du droit constitutionnel / Principes généraux / Institutions / Droits fondamentaux.

La conférence de Beyrouth a été l'occasion de soumettre aux membres de l'Association le thésaurus et la version de travail du bulletin n° 1, en vue d'une approbation collective des modalités qui ont présidé à la conception dudit bulletin, publié dès novembre 1998 et diffusé à 1000 exemplaires.

Le thème du bulletin n° 2 de l'Association, dont la sortie est prévue à l'automne 1999, est arrêté à Beyrouth : seront publiés dans ce numéro les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires régissant l'organisation et le fonctionnement des institutions membres de l'Association. De même que le numéro 1 avait été le résultat du premier Congrès, le numéro 2 constituera le support documentaire du 2ème Congrès.

Site Internet

La Conférence de Beyrouth a permis au Secrétariat général de l'Association de présenter la maquette du site Internet qu'il entend développer en coopération avec l'ensemble des membres. Si la disparité qui existe entre les cours en matière d'infrastructure terrestre télématique est manifeste, le développement rapide du réseau Internet implique de ne "laisser personne de côté", au contraire de tenter de combler le différentiel Nord / Sud - Ouest / Est par l'acquisition directe des moyens nouveaux de communication.

Les services rendus par le projet de site devraient en effet se situer à quatre niveaux :

- "intra cour", par la mobilisation des membres de l'institutions autour du projet que l'enrichissement du site nécessitera,


- "inter cours", par l'échange de jurisprudence entre les institutions membres de l'A.C.C.P.U.F. et entre cet espace francophone et celui du Conseil de l'Europe,

- "extra cour" et nationale, par la contribution à l'Etat de droit que chacune des cours pourra ainsi rendre publique et accessible à ses propres concitoyens,

- "extra cour" et internationale : le site francophone de droit constitutionnel sur le réseau contribuerait à renforcer une des spécificités du droit continental, le droit public, face au développement du droit contractuel d'inspiration anglophone.

Malgré la diversité des expériences acquises par les cours et de l'accessibilité au réseau des pays, toutes les cours présentes à Beyrouth ont adhéré au projet de création de site dont un des objectifs est, par son existence même, de stimuler la connexion des cours puis la création de sites propres. Le Liban a mis au point son propre site pour septembre 1998, la Cour suprême du Rwanda a annoncé sa connexion imminente au réseau.

En attendant, le site de l'Association permet l'hébergement de pages consacrées à chacune des cours membres où peuvent également se trouver dès maintenant celles de leurs décisions reçues sur support disquette. Présentées chronologiquement, elles seront, à partir du troisième trimestre 1999, accessibles avec un moteur de recherche.

Le site de l'A.C.CP.U.F. est consultable à l'adresse suivante : http://www.accpuf.org.

Temps forts


La réunion de la quasi totalité des membres de l'Association à Beyrouth a offert à l'Association un espace privilégié de discussion.

Deux questions ont ainsi fait l'objet d'échanges nourris.

Thème du deuxième Congrès

La réunion préparatoire à la création de l'Association qui s'est tenue à Paris en 1996 dans la perspective de la rédaction des statuts avait retenu l'idée d'alterner deux types de sujets pouvant être abordés lors des Congrès triennaux de l'A.C.C.P.U.F. : d'une part les sujets qui se rapportent à des principes fondamentaux, tel le principe d'égalité retenu pour le premier Congrès, et d'autre part des thèmes qui se rapportent davantage à des pratiques juridictionnelles et procédurales.

Il était donc logique que les échanges à Beyrouth s'orientent vers un sujet relatif à la forme du procès constitutionnel et plus particulièrement à la saisine et à la procédure.

Le sujet pouvant être traité de plusieurs façons, des discussions parfois vives et impliquant chacun, ont finalement arrêté un intitulé précis et définitif : "L'accès au juge constitutionnel : modalités et procédures".

Adhésion de trois nouvelles cours

La deuxième Conférence des Chefs d'Institution, transformée un moment en assemblée générale extraordinaire, a enfin été l'occasion pour l'Association d'accueillir en qualité de membres trois institutions : la Cour suprême du Cameroun, qui exerce à titre intérimaire les fonctions dévolues par la Loi fondamentale camerounaise à un Conseil constitutionnel que celle-ci a créé mais dont la mise en place n'est pas effective, la Cour constitutionnelle du Rwanda, qui constitue l'une des cinq sections de la Cour suprême du Rwanda, et la Cour constitutionnelle de Slovénie, chacune étant représentée, notamment, par son Président en exercice.

Situés sur deux continents, l'Europe et l'Afrique, elles symbolisent une nouvelle fois la richesse de l'espace francophone et la volonté de coopération et d'échanges en vue de l'approfondissement de l'Etat de droit qui figure au titre des buts de l'A.C.C.P.U.F.. Il est à cet égard intéressant de noter que les cours présentes à Beyrouth ont, dans leur grande majorité, souhaité que le site fournisse au delà d'une source documentaire, un outil stratégique en permettant de développer un réseau de solidarité professionnelle entre juges constitutionnels francophones.

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Les débats sont clos le samedi 12 septembre 1998. Le prochain rendez-vous général est fixé en juillet 2000 à Libreville, pour la tenue du deuxième Congrès de l'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français.

Entre temps, soutenue par plusieurs interlocuteurs convaincus de la pertinence du projet, l'Association procèdera à l'équipement en matériel des cours selon un calendrier échelonné correspondant à des séminaires régionaux de formation à la codification des jugements, l'objectif étant que, fin 2001, soit disponible sur le réseau Internet une base de données jurisprudentielle constitutionnelle de l'espace francophone, activée par un système codifié de recherche coordonné à celui du grand espace européen, celui du Conseil de l'Europe, et nourrie de façon autonome par chacune des cours membres de l'Association qui ne devra plus, à terme, qu'en assurer la centralisation et l'homogénéisation formelle.

Dominique REMY-GRANGER, Secrétaire général de l'A.C.C.P.U.F.

et Patricia HERDT, Service des relations extérieures du Conseil constitutionnel