La transformation de l’écriture de la loi: l’exemple de la loi sur la République numérique

Ariane VIDAL-NAQUET - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 57 (dossier : droit constitutionnel à l’épreuve du numérique) - octobre 2017

Professeure à l'Université de Marseille


Extrait : La Loi sur la République numérique, dite loi Lemaire, adoptée le 7 octobre 2016, illustrerait une nouvelle façon d'écrire la loi. Après une consultation du Conseil national du numérique (oct. 2014-fév. 2015), plus de 4 000 contributions ont été recueillies sur Internet et une « Stratégie numérique » a été présentée par le gouvernement (juin 2015). Puis, une nouvelle consultation publique a été organisée sur le texte de l'avant-projet de loi (sept.-oct. 2015), permettant aux internautes de déposer leurs contributions, celles ayant obtenu le plus de votes étant assurées d'obtenir une réponse officielle du Gouvernement. Les résultats sont éloquents : 21 000 participants, 8 500 contributions au total, 150 000 votes, 5 nouveaux articles retenus au terme de la consultation ainsi que de nombreuses modifications issues des contributions des internautes (estimées à 90 modifications sur les 30 articles retenus). S'appuyant sur les NTIC pour développer et promouvoir la participation citoyenne et renouveler les formes de la démocratie, la loi Lemaire marquerait l'avènement d'une démocratie numérique, d'une « démocratie connectée » pour reprendre le thème de la journée d'études décentralisée organisée par les Universités de Toulon et Aix-Marseille le 10 novembre 2016 par Marthe Fatin Rouge Stefanini, Caterina Severino, Priscilla Monge et Michaël Bardin. La technique rendrait ainsi possible une avancée, plus encore une innovation voire une révolution démocratique. Le recours aux NTIC, et plus particulièrement à Internet, permettrait de lever les contraintes sociales, permettant de réintégrer certains publics qui se sentent aujourd'hui exclus (les jeunes, par exemple) voire certaines minorités sociales ; il permettrait d'abolir les contraintes spatiales, en supprimant l'éloignement géographique, les contraintes temporelles, en permettant la rapidité voire l'immédiateté, ainsi que les contraintes matérielles, notamment les coûts de participation et d'organisation du vote.


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