La République numérique en débat au Parlement : le projet de commissariat à la souveraineté numérique

Valentine MARTIN - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 57 (dossier : droit constitutionnel à l’épreuve du numérique) - octobre 2017

Doctorante à la Faculté des sciences juridiques de l'Université de Lille 2 Droit et Santé Laboratoire CRDP-ERDP


Extrait : « Notre pays a livré sa souveraineté numérique sans débat et sans combat ». Ainsi Pierre Bellanger, Président-directeur général du groupe de radiodiffusion Skyrock et membre depuis 2015 du Comité scientifique du Centre des Hautes Études du Cyberespace (CHECy), déplore-t-il la perte de souveraineté de l'État français dans l'espace numérique. Pour autant le Gouvernement ne semble pas prêt à renoncer à toute affirmation souverainiste et fait même aujourd'hui du défi numérique une priorité à relever. Loin de subir, il entend au contraire « porter la révolution numérique ». Conscient de la nécessité de protéger dans le cyberespace les données personnelles, suite aux récentes révélations d'Edward Snowden sur les programmes de surveillance américain et en échos à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2015, dans un contexte marqué de surcroît par la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement concrétise, sur le plan législatif, sa « stratégie numérique » dans une loi récemment débattue au Parlement, promulguée le 7 octobre 2016, établissant une « République numérique », et marque ainsi sa « volonté de préparer la France aux enjeux du XXIe siècle ». L'objectif, volontairement « progressiste » et pour le moins « ambitieux », est de doter la France « d'une longueur d'avance dans le domaine du numérique ». Dans cette perspective, le Gouvernement pose les premiers « jalons législatifs indispensables aux ambitions avancées ».

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