Chronique de droit pénal et de procédure pénale

Virginie PELTIER, Évelyne BONIS-GARÇON - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 57 - octobre 2017

Sommaire :

Droit pénal

  • Manquements aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché. Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC
  • Défenseur syndical. Secret professionnel. Cons. const., 7 avr. 2017, n° 2017-623 QPC
  • Terrorisme par entreprise individuelle. Cons. const., 7 avril 2017, déc. n° 2017-625 QPC


Procédure pénale

  • Prescription de l'action publique et principes à valeur constitutionnelle. -- Cass. crim. 28 juin 2017 (2 arrêts) : pourvois n° 17-90010 et n° 17-81510
  • Prescription de l'action publique et principes à valeur constitutionnelle. -- Cass. crim. 28 juin 2017 (2 arrêts) : pourvois n° 17-90010 et n° 17-81510


Droit de la peine

  • Principes de proportionnalité et d'individualisation. Sanction des manquements aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché. Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC. Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition. Cons. const., 9 juin 2017, n° 2017-636 QPC
  • Amende encourue par les personnes morales. Cass. crim., 19 avril 2017, n° 17-90004


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