Chronique de droit privé

Thomas PIAZZON - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 55-56 - juin 2017

Extrait : Pour la fin de l'année 2016, la hotte privatiste du père noël constitutionnel est lourdement lestée des deux mastodontes législatifs que représentent, d'une part, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016) et, d'autre part, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016)


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