Chronique de droit pénal et de procédure pénale

Virginie PELTIER, Évelyne BONIS-GARÇON - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 55-56 - juin 2017

Plan :

Octobre -- décembre 2016

  • I - Droit pénal
  • II - Procédure pénale


Janvier -- mars 2017

  • I - Droit pénal (V. P.)
  • II - Procédure pénale (E. B.-G.)

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