Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour EDH

Hélène SURREL - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 54 - janvier 201

Sommaire :

I - Les droits procéduraux et les libertés de la personne physique

  • Principe d'impartialité
  • Principe d'égalité devant la justice
  • Droits de la défense
  • Autres garanties du droit à un procès équitable
  • Droit à un procès équitable, liberté individuelle et liberté d'aller et de venir
  • Principe de nécessité des délits et des peines

II - Les droits substantiels

  • Liberté de mettre fin aux liens du mariage
  • Droit au respect de la vie privée

+ Revue doctrinale


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