Chronique de droit privé

Thomas PIAZZON - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 54 - janvier 2017

Sommaire des décisions commentées :

  • décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016, M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
  • décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016, M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
  • décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016, Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  • CE, 19 juillet 2016, n° 393836, Syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier Tour Maine Montparnasse
  • Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 16-40.223,
  • décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016,M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
  • décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016, Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
  • décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016, M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
  • Cons. const., déc. n° 2016-570, 572 et 573 QPC [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]

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