Chronique de droit pénal et de procédure pénale

Virginie PELTIER, Évelyne BONIS-GARÇON - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 54 - janvier 2017

Sommaire :

I- Droit de la peine

  • Non-cumul de sanctions. Confirmation de l'abandon de l'ordre de juridiction. Cadre général du non-cumul (Cons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-550 QPC)
    Non-cumul de sanctions. Délit pénal de diffusion de fausses informations et manquement boursier à la bonne information du public. Critères. Illustrations (Cons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-572)
  • Non-cumul de sanctions. Nature des sanctions encourues. Banqueroute. Faillite personnelle et interdiction de gérer. Nature des sanctions. Sanctions de nature différente (Cons. const., 29 sept. 2016, n° 2016-570 QPC et n° 2016-573 QPC)
  • Non-cumul de sanctions. Nature des sanctions encourues. Fraude fiscale. Insuffisance de déclaration (Cons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-556 QPC)
  • Non-cumul de sanctions. Poursuites pénales et disciplinaires. Intérêts sociaux différents (Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-80.694).

II - Procédure pénale

  • A - Décision relative à la poursuite : poursuivre ou ne pas poursuivre
    - La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale (Cons. const., 23 septembre 2016, déc. n° 2016-569 QPC).
    - Mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales (Cons. const., 22 juillet 2016, déc. n° 2016-555 QPC)
  • B - Phase de l'instruction
    - Placement sous contrôle judiciaire d'un avocat (Cass. crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16-90017, Bull. crim. à paraître, non-lieu à renvoi au Conseil)
    - Accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction (Cons. const., 16 septembre 2016, déc. n° 2016-566 QPC)
  • C - Extradition
    - Écrou extraditionnel (Cons. const., 9 septembre 2016, déc. n° 2016-562 QPC).
    1 - La question du placement sous écrou extraditionnel d'une personne réclamée
    2 - La question des demandes de mise en liberté formées par la personne sous écrou extraditionnel

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