Chronique de droit économique et fiscal

Stéphane AUSTRY - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 54 - janvier 2017

Sommaire :

  • Égalité
    Égalité devant les charges publiques : Exonération limitée aux sociétés membres d'un groupe d'intégration fiscale (Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, cons. 3 à 10)
  • Droits et libertés
    Principes de droit pénal et de procédure pénale : Principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines (Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016)
  • Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
    - Portée des décisions dans le temps : Conséquences d'une abrogation avec effet différé (Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, cons. 11 et 12)
    - Autorité des décisions du Conseil constitutionnel : Portée de la notion de dispositions identiques dans leur substance et leur rédaction pour apprécier l'étendue de l'autorité de chose jugée (Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016)

+ Revue doctrinale


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