Chronique de droit pénal et procédure pénale

Virginie PELTIER et Évelyne BONIS-GARCON - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 53 - octobre 2016

Sommaire :

  • I - PROCÉDURE PÉNALE
    - Règles relatives à la composition des juridictions dans les territoires non métropolitains. (Cons. const., 1er avril 2016, déc. n° 2016-532 QPC ; 3 juin 2016, déc. n° 2016-544, QPC). Cons. const., 3 juin 2016, déc. n° 2016-544, QPC
    - Correctionnalisation judiciaire (Cass. crim., 13 avril 2016, pourvoi n° 16-80373).
    - Interceptions judiciaires. Écoutes téléphoniques de l'avocat. Écoutes incidentes (Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-86043)
    - Détention provisoire. Permis de visite. Autorisation de téléphoner (Cons. const., 24 mai 2016, n° 2016-543 QPC)

  • II - DROIT PÉNAL

    - DÉLIT D'OUTRAGE À MAGISTRAT. Propos non directement adressés au magistrat (Cass. crim., 10 mai 2016, n° 15-86.600)
    - PEINES. Fraude fiscale. Non-cumul de sanctions (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC ; n° 2016-546 QPC)

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