Chronique de droit économique et fiscal

Stéphane AUSTRY - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 53 - octobre 2016

Sommaire :

  • ÉGALITÉ
    - Égalité devant la loi et devant les charges publiques
    Rupture d'égalité entre les contribuables pour l'imposition des plus-values en report d'imposition (Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016)
  • QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC)
    - Caractère prioritaire de la QPC
    Articulation entre question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et QPC (Conseil d'État, 31 mai 2016, n° 393881, Marc Jacob ; Conseil d'État, 27 juin 2016, n° 399024, AFEP et autres, Conseil d'État, 27 juin 2016, n° 398585, société Apsis)

+ Revue doctrinale

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