Un droit de l’innovation ?

Laurent VALLEE - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 52 (dossier : La Constitution et l’innovation) - juin 2016 - p. 27 à 35

Secrétaire général du Conseil constitutionnel

Extrait : À l'été 2015, sur les quinze plus grandes entreprises Internet, classées en fonction de leur capitalisation boursière, aucune n'était européenne. Onze d'entre elles étaient basées aux États-Unis et quatre en Chine. Malgré la stratégie pour un marché unique numérique lancée à la même époque par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, qui comprend différentes actions devant intervenir d'ici à la fin de l'année 2016, la question demeure : pourquoi l'Europe paraît-elle aussi absente de ce terrain de l'innovation ? Certes, l'innovation numérique d'outre-atlantique déclenche régulièrement l'irritation en Europe : ceux qui, il y a une douzaine d'années, redoutaient Microsoft paraissent désormais craindre les « GAFA ». Ce sont pourtant d'autres motifs, fiscaux ou concurrentiels, que leur capacité d'innovation qui préoccupent les institutions européennes, et l'Union n'a rien d'un sanctuaire de technophobes. Interrogés sur cet apparent écart entre l'Union européenne et les États-Unis, les Anglo-Saxons livrent souvent une réponse lapidaire : « Pass the right laws ». Le cadre réglementaire européen serait ainsi inadapté au développement comme à la valorisation de l'innovation.


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