Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ?

Édouard GEFFRAY - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 52 (dossier : La Constitution et l’innovation) - juin 2016 - p. 7 à 16

Secrétaire général de la CNIL

Résumé : Les capacités de transformation portées par le numérique, qu'elles soient techniques ou sociétales, invitent à repenser les termes de la régulation des données, et notamment des données personnelles, qui sont au cœur de ce nouvel univers. Si les principes qui fondent la loi « informatique et libertés » et la législation européenne conservent toute leur pertinence, les outils juridiques permettant de les décliner dans un environnement extrêmement évolutif doivent, eux, évoluer. Au contrôle administratif a priori succède ainsi une logique d'accompagnement dynamique, par le régulateur qu'est la CNIL, de la mise en conformité des acteurs privés comme publics. Cette action s'appuie sur de nouveaux outils de droit souple, mais aussi sur une coopération accrue entre les différents régulateurs. Apparaît ainsi une nouvelle régulation qui établit un cercle vertueux entre protection des droits des personnes et innovation.


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