Contenus illicites sur Internet et hébergeurs

Francis DONNAT - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 52 (dossier : La Constitution et l’innovation) - juin 2016 - p. 37 à 46

Directeur des politiques publiques Google France

Résumé : Loin d'être une zone de non-droit, Internet est régi par de nombreuses normes contraignantes, au nombre desquelles figurent celles qui s'appliquent à l'un de ses principaux acteurs, l'hébergeur. Son rôle, qui consiste à rendre accessibles les contenus mis en ligne par des tiers sans avoir, à l'égard de ces contenus, un rôle actif, le distingue de celui d'éditeur. En découle un régime de responsabilité distinct, qui a été précisé par le Conseil constitutionnel. L'arsenal juridique permettant de lutter contre les contenus illicites en ligne est également riche, opérant avec précision le partage des tâches entre autorités judiciaires et administratives et identifiant les contenus illicites pour lesquels des obligations de signalement ou de retrait existent.


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