Chronique de droit économique et fiscal

Stéphane AUSTRY - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 52 - juin 2016 - p. 145 à 154

Sommaire :

  • Égalité devant la loi et devant les charges publiques -
    - Discrimination par ricochet résultant de la non-conformité d'une loi à une directive européenne (Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, cons. 4 à 10)
    - Rupture d'égalité entre les contribuables du fait de l'absence de prise en compte de l'érosion monétaire pour l'imposition d'une plus value (Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016)
  • Portée des décisions dans le temps
    - Limitation dans le temps des effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité aux instances en cours (décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, cons. 11 à 12)

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