La Constitution et la guerre. La guerre est-elle une affaire constitutionnelle ?

Claire LANDAIS et Pierre FERRAN - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 51 (dossier : La Constitution et la défense nationale) - avril 2016 - p. 29 à 35

Claire LANDAIS, Conseillère d'État
Pierre FERRAN, Commissaire en chef de première classe

Extrait : Alors qu'elle comporte de nombreux articles évoquant les armées et la défense, au point d'ailleurs de susciter des questionnements sur la répartition des compétences en la matière au sein de l'exécutif, la Constitution ne comporte qu'une unique référence à la guerre – au premier alinéa de son article 35, qui prévoit
que la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement, et, d'ailleurs, qu'une seule mention de la paix, au premier alinéa de l'article 53, qui dispose notamment que les traités de paix ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi. Encore faut-il immédiatement ajouter que ni l'une ni l'autre de ces dispositions n'a jamais

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