Chronique de droit privé

Thomas PIAZZON - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 51 - avril 2016 - p. 131 à 147

Décisions commentées :

  • Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
  • Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015 M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
  • Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française
  • Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
  • TGI Paris, 20 octobre 2015, n° 15/9381
  • Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, n° 15-18.312
  • Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 15-40.035, publié
  • Cass. 3e civ., 3 décembre 2015, n° 15-18.194, publié).
  • Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
  • Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015 Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
  • Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]
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