Chronique de droit pénal et procédure pénale

Virginie PELTIER et Évelyne BONIS-GARCON - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 51 - avril 2016 - p. 111 à 129

Sommaire :

I - Procédure pénale

  • A - Enquête
    - Retenue préalable à une garde à vue selon le code minier (Cass. crim., 8 déc. 2015, pourvoi n° 1590018).
    - Prolongation de garde à vue en matière de criminalité organisée (Cons. const., 11 déc. 2015, déc. n° 2015508 QPC).
    - Saisie de documents, papiers, données informations et autres objets et respect du secret du délibéré aux stades de l'enquête et de l'instruction (Cons. const., 4 déc. 2015, déc. n° 2015506 QPC).
  • B - Poursuites
    - Crimes de guerre, crimes contre l'humanité. Exercice des droits réservés à la partie civile (Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015492 QPC)
  • C - Instruction
    - Procédure de restitution des objets placés sous main de justice. Absence de délai imparti au juge d'instruction (Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015494 QPC)
  • D - Jugement
    - Enregistrement sonore devant la cour d'assises. Absence de recours en annulation en cas d'enregistrement irrégulier (Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015499 QPC).

II - Droit de la peine
- Enregistrement sonore devant la cour d'assises. Absence de recours en annulation en cas d'enregistrement irrégulier (Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015499 QPC).
- Opération d'initié. Non bis in idem. Proportionnalité des peines (Cass. com., 14 oct. 2015, n° 1510.899, n° 1512.362 ; 10 déc. 2015, n° 1515.557).
- Point de départ du délai de réhabilitation judiciaire (Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015501 QPC).

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