Chronique de droit économique et fiscal

Stéphane AUSTRY - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 51 - avril 2016 - p. 163 à 172

Sommaire :

  • Droits et libertés
    Libertés économiques
    Liberté d'entreprendre (Décision n° 2015725 DC du 29 décembre 2015, cons. 29 à 34)
  • Égalité
    Égalité devant les charges publiques
    Caractère excessif d'un effet de seuil (Décision n° 2015498 QPC du 20 novembre 2015)
  • Droit international et droit de l'union européenne
    Questions propres au droit de l'Union européenne
    Loi de transposition d'une directive (Décision n° 2015726 DC du 29 décembre 2015,
  • Sens et portée des décisions du conseil constitutionnel
    Autorité des décisions du Conseil constitutionnel
    Chose jugée par une précédente décision portant sur des dispositions ayant un objet analogue – Absence (Décision n° 2015726 DC du 29 décembre 2015, cons. 9 à 14)
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