Le Gouvernement dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité

Thierry-Xavier GIRARDOT et Xavier POTTIER - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 50 (dossier : Le Conseil constitutionnel et le pouvoir exécutif) - janvier 2016 - p. 17 à 28

Thierry-Xavier GIRARDOT Directeur adjoint au secrétaire général du Gouvernement
Xavier POTTIER Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement

Extrait : La loi organique du 10 décembre 2009 a pareillement prévu (au nouvel article 23-8 de l'ordonnance du 7 novembre 1958) que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), « avise immédiatement le président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Elle a précisé que : « Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise ». Parmi les quatre autorités désignées par la loi organique, le Premier ministre est le seul qui intervienne systématiquement.

Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel
à partir de l'année civile n-2.

> Pour acheter cet article, cliquez sur ce lien