Le Gouvernement dans la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori

Mathieu HERONDART - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 50 (dossier : Le Conseil constitutionnel et le pouvoir exécutif) - janvier 2016 - p. 7 à 16

Extrait : La pratique a fait du Gouvernement le défenseur de la loi déférée au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori. L'article 61 de la Constitution et l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, assez laconiques sur la procédure d'instruction devant le Conseil en matière de contrôle a priori, ne prévoyaient pas cette intervention du Gouvernement. Mais, à la suite de l'ouverture de la saisine aux députés et aux sénateurs par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, une organisation de travail a été mise en place entre le Conseil constitutionnel et le Gouvernement pour que ce dernier assure la défense des lois qui sont déférées. Dès cette époque, le secrétariat général du Gouvernement est devenu l'interlocuteur du Conseil. Sous l'impulsion de Marceau Long, alors secrétaire général du Gouvernement, un membre du Conseil d'État fut recruté pour assister le secrétariat général du Gouvernement dans cette tâche.

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