Le Conseil constitutionnel est-il toujours le bras armé du Gouvernement dans le parlementarisme rationnalisé ?

Pierre Avril - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 50 (dossier : Le Conseil constitutionnel et le pouvoir exécutif) - janvier 2016 - p. 39 à 49

Pierre AVRIL, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas

Extrait : La question ici posée pourrait surprendre tant la réponse paraît évidente – et négative. N'invite-t-elle pas à confronter le rôle actuel du Conseil constitution- nel à celui du Cerbère de l'exécutif que la doctrine et les médias voyaient en lui au tout début de la Ve République, alors qu'aujourd'hui les commentateurs soulignent à l'envi les contraintes que son contrôle fait peser sur les initiatives gouvernementales ? Au point de qualifier (improprement) le Conseil de « contre- pouvoir ». Elle pourrait surprendre en effet, si elle ne visait précisément le parlementarisme rationalisé, c'est-à-dire cette partie de la Constitution, le titre V, qui réglemente les rapports du Gouvernement avec le Parlement, alors que le « contre-pouvoir » en question n'a ni les mêmes destinataires ni le même objet. D'une part, il pèse aujourd'hui sur l'action conjointe du Gouvernement et de sa majorité, non sur les rapports du Gouvernement avec le Parlement en tant que tel ; d'autre part, il s'exerce à travers le contrôle a priori de la loi (article 61, alinéa 2 C) et s'inscrit par conséquent dans le cadre de la jurisprudence qui s'est développée à partir de la révision de 1974 sur la saisine parlementaire : il ne concerne donc pas directement les dispositions du titre V de la Constitution visées par la question posée. La réponse doit être d'autant plus nuancée que la jurisprudence relative à ces dispositions témoigne à bien des égards d'une grande continuité depuis l'origine.

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