Chronique de droit public

Pierre-Yves Gahdoun- Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 50 - janvier 2016 - p. 133 à 145

Sommaire :

  • Conseil constitutionnel, 13 août 2015, n° 2015-718 DC (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)
    Confiance légitime – Droit transitoire – Droit de l'environnement – EDF
  • Conseil d'État, 22 juillet 2015, n° 390808
    Caractère sérieux du moyen de constitutionnalité – Droit à réparation – Invalidité des militaires
  • Conseil constitutionnel, 13 août 2015, n° 2015-257 L (Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).
    Code des marchés publics – Compétence du pouvoir réglementaire – Réserve de loi

+ Revue doctrinale

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